Lancez notre simulateur vous calculant l'impôt sur les sociétés (IS)

⭐ Comment est calculé l’impôt sur les sociétés en France ?⭐

Quand on parle de l’impôt sur les sociétés ou de l’IS, on fait référence aux impositions relatives aux bénéfices de certaines personnes morales. Sachez qu’une entreprise payera cet impôt seulement si l’exploitation habituelle de son activité commerciale qui génère des bénéfices s’effectue en France.

Pour le calcul proprement dit, il faut se baser sur le taux normal de l’IS qui est déterminé par le code général des impôts en son article 219 — I. Une revue à la baisse de ce taux a été réalisée pour les exercices ouverts au 1^er janvier 2017 avec les chiffres d’affaires suivants :

• Pour un exercice fiscal ouvert à partir du 1^er janvier des années 2018 à 2022, dont le CA est compris entre 0 et 38 120 euros, le taux est de 15 % ;

• CA entre 38 120 et 500 000 euros (taux de 28 % pour un exercice fiscal entamer le 1^er janvier des années 2018 à 2020, taux de 26,5 % pour celui ouvert à partir du 1^er janvier 2021, et un taux de 25 % pour celui ouvert à partir du 1^er janvier 2022) ;

• CA annuel supérieur à 500 000 euros (taux de 33,1/3 % si l’exercice fiscal est ouvert à compter du 1^er janvier 2018, de 31 % à compter du 1^er janvier 2019, de 28 % à partir du 1^er janvier 2020, un taux de 26,5 % pour un exercice fiscal entamer à partir du 1^er janvier 2021, et enfin un taux de 25 % à compter du 1^er janvier 2022).

✨ IS : comment bénéficier du taux réduit en France ? ✨

Pour bénéficier du taux réduit de l’IS à hauteur de 15 % en France, il convient pour les entreprises demanderesses de remplir deux conditions différentes. La première condition concerne le fait de réaliser un CAHT ou un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros.

Quant à la seconde solution, il faut que le capital soit intégralement reversé et détenu impérativement à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques ou éventuellement par des sociétés qui appliquent un critère identique.

En matière de taux, celui de 15 % concerne les CA allant jusqu’à 38 120 euros pour les petites et moyennes entreprises. Une fois ce seuil dépassé, le bénéfice sera imposé au taux normal de l’IS (26,5 % pour un exercice fiscal ouvert à partir de 1^er janvier 2021, et 25 % à compter du 1^er janvier 2022).