Les tricolores
De plus en plus de salariés souhaitent devenir indépendant et se lance dans la création d’entreprise en ligne.
En 2018, en dehors du secteur de l’agriculture, 691 300 entreprises furent créées, c’est donc 100 000 de plus qu’en 2017. On peut constater que les démarches pour devenir entrepreneur sont lourdes. En effet, le créateur d’entreprise peut faire des erreurs qui repousseront la création.
Vous souhaitez créer votre entreprise en ligne mais vous ne connaissez pas les démarches ? Découvrez dans cet article les étapes à suivre ainsi que les réglementations à respecter.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Créer une entreprise en ligne engage une autonomie mais également une connaissance sur les différentes formes juridiques que l’entrepreneur peut envisager pour son entreprise. Chaque statut juridique à ses avantages et ses inconvénients, il est important de bien choisir pour bien développer vos projets au maximum.
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Les sociétés unipersonnelles : SASU et EURL
Si vous souhaitez créer votre entreprise en étant le seul gérant (EURL) ou l’actionnaire unique (SASU), ces deux formes juridiques seront les meilleures options. À l’inverse de la micro-entreprise, les risques sont limités pour vous.
En effet, le patrimoine de votre entreprise est séparé du patrimoine personnel. Si un jour malheureusement l’entreprise fait faillite, alors vous ne serez pas tenu, aux yeux de loi, responsable des dettes que l’entreprise a contractées.
De plus, vous aurez la possibilité de recruter des salariés si vous décidez de développer l’activité.
Enfin, la dernière chose à prendre en compte est le régime social du dirigeant :
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Si vous choisissez une EURL, le gérant sera considéré comme travailleur non salarié (TNS) et sera donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) : la rémunération qu’il percevra sera donc soumis à un taux de cotisation sociale d'environ 45%. Les dividendes sont soumis à la Flat-Tax,
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par contre si vous choisissez la SASU, le président sera assimilé salarié : sa rémunération mensuelle sera soumise à un taux de 70% mais la protection sociale en sera renforcée. Si le président perçoit des dividendes le taux est également soumis à la Flat-Tax.
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Les sociétés à plusieurs : la SARL et la SAS
Il est possible de créer une entreprise à plusieurs, avec vos amis, votre famille ou d’autres personnes. La SARL et la SAS seront les plus adaptées.
Elles sont similaires aux formes juridiques unipersonnelles, la différence est que vous êtes plusieurs. Ainsi les différence entre la SASU et l'EURL sont identiques qu'avec la SARL et SAS:
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La SAS donne énormément de liberté aux actionnaires sur la rédaction des statuts ainsi que sur le fonctionnement de celle-ci. On parle alors de liberté statutaire,
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contrairement à la SARL ou il y a une rigidité dans le fonctionnement. Mais elle permet une plus grande sécurité pour les entrepreneurs qui se lancent.
Pour finir, le régime social du dirigeant est différent. On constate que le régime social du président de la SAS est identique à celui de la SASU (assimilé salarié donc un taux à 70% et 15,5% sur les dividendes).
Mais en SARL ce régime dépendra des parts sociales que le président détient dans la société.
En effet, si le président est majoritaire, alors le régime social sera similaire à l’EURL (taux de cotisation à 45%) s’il est minoritaire il sera identique au président de la SAS.
Comme vous pouvez le voir, le choix de la forme juridique est très important et dépendra donc des objectifs que vous aurez fixés ainsi que des projets de l’entreprise.
Comment remplir le formulaire en ligne
Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise, la première étape consiste à remplir un formulaire en ligne.
Celui-ci permet de transmettre toutes les informations essentielles pour créer les statuts mais également d’immatriculer votre entreprise au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour une activité commerciale ou au RM (registre des métiers) pour les artisans.
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La rédaction de vos statuts
Les statuts juridiques définissent l’identité de votre entreprise ainsi que son mode de fonctionnement. Ils contiennent plusieurs informations comme le nom de votre entreprise, le siège social qui est essentiel pour immatriculer votre entreprise au RCS ou au RM.
Vous définirez également l’objet social de l’entreprise qui sera donc son activité. La forme juridique définira le régime sociale et fiscale. Enfin vous devrez indiquer les apports que les associés ou actionnaires apporteront à l’entreprise.
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Une publication au Journal d’Annonces Légales
Après la rédaction des statuts juridiques, vous devez publier une annonce légale par le biais d’un journal ou sur un site internet d’annonces légales.
C’est une étape importante qui permettra à l’entreprise de rendre public certaines informations juridiques. Les frais varient en fonction du nombre de caractères (entre 130 et 190€).
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Le capital social de l’entreprise
Pour créer votre entreprise, vous devez constituer le capital social de la société. Ce capital devra donc être déposé sur un compte professionnel dans une banque. Le capital minimum dépend de la forme juridique que vous choisirez ainsi que le pourcentage de libération de ce capital.
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Déposer le dossier d’immatriculation
Enfin dernière étape, vous devrez monter et déposer de création d’entreprise. Il faudra remplir le formulaire M0 et apporter des pièces obligatoires (attestation de eae-yaeevgeverae du dirigeant ainsi que l’annonce au JAL).
L’immatriculation de votre entreprise pour être faite par le CFE (centre de formalités des entreprises) ou le greffe du Tribunal de Commerce qui est compétent (frais de greffe 66,20€).
