Démarches pour créer une entreprise:
Guide pratique 2024

Une entreprise est une organisation ou une unité institutionnelle, mue par un projet décliné en stratégie, en politique et en plans d'action, dont le but est de produire et de fournir des biens ou des services à destination d'un ensemble de clients ou d'usagers, en réalisant un équilibre de ses comptes de charges et de produits. Pour exister juridiquement, l'entreprise doit opter pour l'une des formes juridiques prévues, qu’elle doit revêtir nécessairement pour exister et se développer sur le plan légal.

L’entreprise peut également faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée à titre permanent ou révisable, là encore dans le cadre des législations en vigueur .La création d’entreprise est d’abord une idée, qu’il s’agit de transformer en activité économique, puis en activité rentable. Par ailleurs créer une entreprise mérite de suivre les modalités et formalités dudit création.

I – Élaborer le business plan

Pour trouver une idée de création d’entreprise en accord avec les modes de consommation actuels. Le business plan est un véritable acte de foi du créateur d'entreprises, il doit démontrer la solidité de son initiative en exposant les différentes informations de manière très structurées.

Il est le document de référence avant de créer une entreprise qui va vous permettre, à vous, à votre entourage et aux futurs investisseurs, d'avoir une idée juste du projet. En un mot, le business plan doit convaincre un observateur extérieur de la viabilité de votre projet, de l’adéquation de vos compétences et enfin de la réalité de votre motivation.

II –Savoir les aides à la création d’entreprise

Il existe plusieurs aides pour les entrepreneurs, avec des conditions différentes, de typologies différentes. Voici les principales :

- l'ACCRE

- NACRE

- Les aides de Pôle-Emploi

- La réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'une société,

- La déduction des intérêts d'emprunt pour investissement dans l’entreprise.

- Favorisation des prêts pour création d’entreprise

II-Trouver un lieu d’installation pour l’entreprise

Autre étape essentielle de tout projet de création d’entreprise : trouver un lieu pour exercer son activité. Pour installer son entreprise, plusieurs solutions sont possibles :
 

• Installer son entreprise chez soi

Cette solution est adaptée aux entrepreneurs qui exercent sans salarié et qui ont plutôt une activité orientée service, avec un travail effectué chez le client directement ou chez eux mais sans réception de clientèle.

• Installer son entreprise en pépinière

Les pépinières d’entreprises sont très intéressantes pour les projets plutôt orientés services et pour les projets à bon potentiel qui nécessitent un certain temps de développement. L’installation en pépinière permet de disposer d’infrastructure solide à moindre coût le temps de lancer son projet.

• Installer son entreprise en centre d’affaires

Cette solution est adaptée aux petites entreprises de services qui n’ont pas les moyens de disposer en interne d’un support équivalent et qui ont besoin d’être installées dans des endroits spécifiques (souvent proche des gares).

• Installer son entreprise dans des locaux professionnels

Cette solution est rarement utilisée par les entrepreneurs dans leur phase de démarrage de l’entreprise. C’est plutôt une option envisagée ultérieurement dans un souci de gestion de patrimoine.

III-Choisir la forme juridique de l’entreprise

Choisir un statut juridique est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs et repreneurs d’entreprises. Il n’existe pas de statut juridique idéal mais simplement un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet.

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise. Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants :

• Auto-Entreprise

• Entreprise Individuelle

• Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

• Société civile ou commerciale

• Société coopérative, etc.

L’exercice de certaines activités suppose le recours à un statut juridique imposé par la loi. .

VI –Suivre les formalités de création de l’entreprise

• Rédaction des statuts de l’entreprise

Après avoir choisi la forme juridique, le futur entrepreneur doit procéder à la rédaction des statuts de son entreprise. .Ils prévoient les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise .Les statuts mentionnent notamment le nom de la société, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition du capital social et les modalités de gérance.

• Le dépôt de fond du capital social

Toute entreprise est identifiée, entre autres éléments, par son capital social. . Le capital social peut être constitué de plusieurs types d’apports :

- Apports en numéraire.

- Apports en nature

- Apports en industrie

• La publication dans un JAL de la constitution de l’entreprise

Avant d’immatriculer la société pour lui donner une existence juridique, il est nécessaire de publier une annonce dans un journal d’annonces légales. L’annonce légale contient les informations de la société ;

- forme sociale

- dénomination,

- siège social,

- capital social.

Le journal d’annonces légales facture la publication au nom de la société en formation.

• La transmission du dossier de création de l’entreprise au CFE

Une fois les 4 étapes précédentes effectuées, le créateur d’entreprise peut préparer son dossier CFE. Le dossier de création d’entreprise nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise comprend 

• Le formulaire d’immatriculation Cerfa P0
• Un exemplaire des statuts
• L’attestation de dépôt des fonds.
• Une copie de l’avis d’insertion de la création de l’entreprise dans JAL
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, avec mention de la filiation.
• justificatif de domicile de moins de 3 mois ou attestation de domiciliation d'entreprise
• Copies du pièce d’identité du dirigeant.

Après ces étapes, si le dossier est incomplet : les créateurs de l’entreprise reçoivent un courrier précisant les erreurs à corriger ou les documents manquants à joindre. Si le dossier est complet : dans ce cas l’immatriculation de l’entreprise peut débuter. L’entreprise obtienne en quelques jours :
- Son extrait Kbis
- Le numéro SIREN
- Le numéro SIRET
- Le code APE et NAF
- le numéro de TVA intracommunautaire

En somme créer une entreprise nécessite:

• d’élaborer un business plan
• de savoir les aides à la création d’entreprise
• de trouver un lieu d’installation pour l’entreprise
• de choisir la forme juridique de l’entreprise
• de suivre les formalités de création de l’entreprise