Les tricolores
Une entreprise individuelle est une entreprise qui a ses propres caractéristiques et il ne faut pas aussi confondre une entreprise individuelle avec une entreprise unipersonnelle.
A la différence d’une entreprise unipersonnelle, l’entreprise individuelle est une entreprise qui est au nom personnel de son dirigeant.
C’est-à-dire, qu’il n’y a pas de dissociation entre le nom de du dirigeant et l’entreprise individuelle.
L’entrepreneur qui choisit de créer une entreprise individuelle n’a pas besoin de créer une personnalité juridique distincte ou une personnalité morale distincte (comme celle d’une entreprise unipersonnelle ou d’une société), car c’est l’identité du dirigeant qui sera automatiquement l’identité de l’entreprise.
Une entreprise individuelle peut avoir une activité commerciale, artisanale, elle peut aussi exercer une activité de profession libérale et aussi l’agriculture.
Mais l’institution d’enregistrement de l’entreprise individuelle dépend de son activité par contre chaque entreprise individuelle comme toutes les sociétés a son propre numéro SIRENE.
En outre, comme les sociétés ou les entreprises unipersonnelles, une entreprise individuelle (auto-entreprise ou EIRL) doit avoir une adresse pour pouvoir être immatriculée.
Mais en cours de vie de l’entreprise individuelle, il est possible que des évènements poussent ou obligent l’entrepreneur à changer l’adresse de l’entreprise.
Comment changer l’adresse d’une entreprise individuelle
Le changement d’adresse de domiciliation d'une entreprise individuelle ne nécessite pas beaucoup de formalité et ne présente pas de démarche très complexe.
Les formalités pour changer d’adresse entreprise individuelle (auto-entrepreneur, micro-entreprise)
Pour une auto-entreprise, les démarches sont très simplifiées, c’est-à-dire qu’il faut faire une déclaration de ce changement d’adresse en déposant un dossier :
- Pour une entreprise individuelle qui exerce une activité commerciale, au centre de formalité des entreprises ;
- Pour une entreprise individuelle qui exerce une activité artisanale, à la chambre des métiers ;
- Pour une entreprise individuelle qui exerce une activité de profession libérale et pour les micro-entreprises, à l’URSSAF.
En outre, le dossier pour le changement d’adresse n’est pas difficile à compléter. Ce dossier doit contenir juste deux documents :
- Un justificatif d’occupation du nouveau local pour le changement d’adresse de l’entreprise individuelle, comme exemple : une copie du bail, la facture d’électricité, etc.
- Le formulaire P2 dument signé et daté parle dirigeant de l’entreprise individuelle (dans ce cas, l’auto-entrepreneur).
Ensuite, il appartient au centre de formalités des entreprises de transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce pour la modification des informations sur le registre du commerce et des sociétés.
Par ailleurs, le centre de formalités des entreprises n’est pas responsable du refus de la déclaration de changement d’adresse de l’entreprise individuelle.
Adresse d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée
Les formalités pour le changement d’adresse d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne sont pas les mêmes que pour les formalités pour le changement d’une entreprise individuelle classique (auto-entreprise ou micro-entreprise).
En effet, le changement d’adresse d’une entreprise individuelle à responsabilité limité nécessite plusieurs démarches à réaliser.
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La mise à jour des statuts de l’entreprise à responsabilité limitée à responsabilité limitée
Avant de passer à la mise à jour des statuts, il faut d’abord que la décision du changement d’adresse de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée soit faite sous forme de procès-verbal (décision du dirigeant de l’EIRL).
Et il faut que ce procès-verbal soit publié pour le rendre opposable aux tiers.
Ensuite, il faut mettre à jour les statuts de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour que la nouvelle adresse de l’entreprise soit inscrite sur les statuts.
Si le changement d’adresse de l’entreprise individuelle s’effectue au sein d’un autre département que l’ancien, alors il faut que la liste des anciens sièges sociaux occupés par l’entreprise et des greffes dont l’entreprise individuelle dépendait soit jointe à la publication.
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La publication d’un avis de transfert d’adresse
Deux cas peuvent se produire concernant la publication de l’avis de changement d’adresse de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Dans le premier cas, le changement d’adresse s’effectue dans le même département où a été implantée l’entreprise individuelle.
Alors la publication de l’avis du changement d’adresse doit se faire dans un journal d’annonces légales agréé qui couvre la totalité du département où est implanté le siège social de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Ensuite, dans le second cas, le changement d’adresse de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée intervient dans un autre département.
Alors, il faut faire deux publications d’avis du changement d’adresse, l’un dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et l’autre dans le nouveau département où l’entreprise individuelle va être implantée.
Les informations suivantes doivent être inscrites dans l’avis de changement d’adresse :
- La mention changement d’adresse ;
- L’ancienne adresse et la nouvelle adresse de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ;
- Le numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise ;
- La mention du registre du commerce où l’entreprise sera immatriculée suite du changement d’adresse ;
Il faut ajouter dans l’avis les informations suivantes si le changement d’adresse s’effectue dans un autre département :
- L’ancienne ville d’immatriculation et la nouvelle ville d’immatriculation d’entreprise individuelle à responsabilité ainsi que le numéro d’immatriculation de l’entreprise ;
- L’identité du représentant légal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
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Le dépôt du dossier de changement d’adresse
Pour finaliser les formalités du changement d’adresse d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il faut faire le dépôt du dossier du changement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier doit contenir trois (3) exemplaires du formulaire M2 dument signé et daté par le représentant légal de l’entreprise, le procès-verbal (décision du changement d’adresse), les statuts mis à jour ainsi qu’une attestation de parution dans un journal d’annonces légal.
Pour résumé, le changement d’adresse d’une entreprise individuelle n’est pas compliqué, les formalités sont très simplifiées par rapport aux autres formes d’entreprise ou de société.
Il ne faut pas oublier qu’après le changement d’adresse de l’entreprise individuelle, il faut aussi mettre à jour les documents concernant l’entreprise comme les factures, tous les documents qui contiennent l’adresse de l’entreprise pour ne pas induire en erreur les partenaires, les fournisseurs mais surtout les clients de l’entreprise individuelle.
