Transfert de siège social EURL:
tout savoir en 5 minutes

D'après le Code de Commerce, l’adresse de l’EURL est l'une des étapes obligatoires pour réaliser une création d’entreprise.

Quand on parle de siège social de la société, on fait référence à l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise. L’adresse de votre siège sera énoncée sur les documents de l’EURL (les factures, les devis pour les clients, les fiches de paie…)

Choisir le lieu du siège social doit être mûrement réfléchi par l’entrepreneur. En effet, ce dernier jouera sur le développement de son activité, sur sa nationalité ainsi que concernant le greffe qui sera compétent (le tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises CFE) lors d’éventuels litiges avec des fournisseurs, clients ou même partenaires de votre EURL.

Comme le gérant est seul décisionnaire dans une EURL, il n’a pas besoin de faire une assemblée générale extraordinaire afin de voter un éventuel transfert.

Lorsqu’une entreprise procède à une décision de transfert de siège social, certaines EURL optent pour la domiciliation d’entreprise en ligne afin de réduire les charges, mais également de profiter de plusieurs avantages.

La modification des statuts juridique de l’EURL

Une fois que le gérant a décidé un changement de siège social en EURL, il devra entamer les formalités de transfert. Celles-ci débutent par l’actualisation des  statuts juridiques.

Comme mentionné ci-dessus, le siège social apparaît dans les statuts juridiques de votre EURL, par conséquent par conséquent un transfert de siège entraînera forcément une mise à jour de ces derniers.

Les statuts vont en effet devoir mentionner le nouveau lieu du siège social afin de le joindre au dossier en ligne à déposer sur la plateforme du guichet électronique des formalités des entreprises dit GEFE.

Publication du transfert du siège social en EURL

La publication du changement de siège social varie en fonction du lieu du nouveau siège. Deux possibilités existent lors de la publication.

La première  s’applique si le changement à lieu dans le même département et la seconde modalité concerne le changement d’adresse dans un département différent.

• Le transfert dans un même département

Lors d’un transfert d’adresse, si celle-ci se réalise dans un même département que l’adresse antérieure, alors le greffe compétent ne changera pas.

Le transfert sera donc publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu de l’adresse.  

Cette publication mentionnera :

• L’adresse antérieure de l’EURL

• Le nouveau siège social de l’EURL

• La forme juridique de l’entreprise : dans le cas présent EURL

• Le capital social de l’entreprise

• Ainsi que son objet social

• Transfert dans un département différent

Si le transfert du siège social se fait dans un autre département, le gérant de l’EURL devra effectuer une publication de l’annonce de changement d’adresse dans le JAL du nouveau département.

Cette publication doit mentionner :

• L’adresse et l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de l’ancien siège social

• L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de la nouvelle adresse.

Vous devrez également publier dans le journal d’annonces légales du département de l’ancien siège pour l' informer du changement d’adresse.

Dossier de modification du transfert d’une EURL

Une fois que le gérant a procédé à la publication de son annonce légale, celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour déposer un dossier de modification au GEFE.

Ce dossier devra comporter plusieurs pièces :

• Exemplaire des statuts juridiques modifiés ;

• Procès-verbal ;

• Ainsi qu’une preuve attestant de l’annonce légale dans le JAL.

Coût d’un transfert de siège social en EURL

Le coût varie selon le lieu du siège. En effet, le transfert d’adresse dans le même département n’est pas le même que sur un département différent.

Si le changement d’adresse est fait sur le même département, les frais de la publication au JAL seront de 150 euros et 198 euros de frais liés au greffe s’ajouteront.

En revanche, si le changement est effectué dans un autre département, les frais d’une publication seront de 79,84 euros, et ils s’ajouteront au frais de greffe (126,16 euros également).

En cas de transfert de votre siège social, vous pouvez passer par une société de domiciliation.

Vous bénéficierez d’une adresse prestigieuse mais également de services complémentaires.

Les avantages de passer par une société de domiciliation pour le transfert de siège social

• Profiter d’une adresse de prestige

Si vous souhaitez passer par une société de domiciliation afin de transférer le siège social de l'entreprise, vous aurez la possibilité de bénéficier de plusieurs adresses prestigieuses.

Les Tricolores vous proposent de domicilier votre entreprise dans de nombreux quartiers d’affaires (le 1er ou le 17ème arrondissement par exemple). L’agence vous propose un environnement adéquat pour développer votre entreprise. Votre adresse sera mentionnée sur vos documents et sera également citée dans l’annonce légale.

• La gestion de votre courrier

Une société de domiciliation fournit une adresse de domiciliation aux entreprises, mais elle offre d’autres services très avantageux. En effet, elle peut faciliter la vie des gérants en EURL dans diverses tâches du quotidien. L'une de ces tâches est la gestion de votre courrier.

La société de domiciliation pourra, si vous le désirez, réceptionner, numériser ou réexpédier votre courrier. Cela vous permettra de vous concentrer uniquement sur votre activité et le développement de votre service.

• Permanence téléphonique

La société de domiciliation mettra en place pour votre EURL une permanence téléphonique. Cela permettra, en cas d’absence, de prendre en charge les appels et les messages et d’informer le gérant des divers messages laissés par les clients ou autres.

Quelles sont les conséquences d’un transfert de siège social d’une Eurl sur les contrats en cours ?

Le transfert de siège social d’une Eurl n’est pas une opération règlementée par la loi, sauf en ce qui concerne les formalités administratives. Les contrats conclus par l’Eurl avant le changement de siège social ne sont pas généralement affectés par ce transfert.

Toutefois, le dirigeant de l’Eurl peut être tenu par des engagements contractuels qui lui imposent soit une obligation d’information, soit une obligation d’obtenir une autorisation préalable. Par exemple, si l’Eurl a conclu un contrat de crédit prévoyant une clause obligeant l’emprunteur d’informer le prêteur de « tout fait ou évènement modifiant sa situation personnelle, économique, financière et juridique », ce qui est synonyme de changement de siège social.

Le transfert du siège social d’une Eurl peut aussi entrainer un transfert de fonds de commerce. En ce sens, des formalités doivent préalablement effectuer telles que la notification aux créanciers inscrits sur le fonds. Toutefois, à partir du moment où les clients de l’Eurl ne connaissent que l’adresse du siège social comme lieu de leurs relations d’affaires avec l’entreprise, on peut considérer que le siège social est le lieu d’exploitation du fonds de commerce.

En revanche, il est préférable d’informer les clients et les fournisseurs avec qui l’Eurl a des contrats en cours du transfert de siège social afin d’éviter tout malentendu.

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