Siège social d’une entreprise:
le guide pratique 2024

Lors de l’obtention du numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit une SASU, EURL, SAS ou SARL, le dirigeant doit nécessairement déclarer la domiciliation de sa société immatriculée.

Le siège social d’une entreprise est à la fois le domicile juridique et l’adresse administrative de la société.

Il s’agit de son adresse de domiciliation, scellée par un contrat de domiciliation, permettant ainsi au dirigeant de recevoir l'intégralité du courrier de son entreprise.

Il est inscrit dans les statuts sociaux et le statut juridique des sociétés et sur l'intégralité des papiers administratifs. La domiciliation d’entreprise en ligne est le moyen le plus simple et efficace de domicilier son entreprise.

Où établir la domiciliation de son entreprise?

• Siège social d'une entreprise : La domiciliation chez soi

Au moment de la création d’une société au Greffe du Tribunal de Commerce, fixer l’adresse du siège de son entreprise chez soi semble être une solution simple et efficace.

Or, associer l’adresse de son entreprise à celle de son domicile ne garantie pas l’obtention du droit d’y pratiquer l'activité en question, le règlement de la copropriété pouvant ne pas autoriser toutes formes d’exercices professionnels.

De plus, l’alignement du siège social et de l'adresse du domicile du dirigeant peut se limiter à cinq ans. Le chef d’entreprise devra donc prévoir, financièrement, un transfert du siège social.

Néanmoins, les partenaires d'affaires potentiels pourraient avoir du mal à vous accorder leur confiance dépendant de vos services et de votre secteur d'activité.

Cela implique également une rivalité entre la vie personnelle et professionnelle du gérant de la société. Les freelances, ainsi que les auto-entrepreneurs, préfèrent majoritairement se domicilier chez eux.

• La domiciliation dans un local commercial

Il est également possible de faire domicilier son entreprise à la même adresse qu’un local commercial, c’est à dire un local dans lequel s’exerce une activité commerciale et qui est exploité par un fonds de commerce, dont l’avantage principal est l’activité exclusive d’une entreprise.

L’entrepreneur aura alors pour atout de pouvoir y exercer sa profession sans s’opposer à des modalités d’un contrat de bail ou de règlement pour sa propriété.

Il est aussi possible de travailler dans des espaces de coworking. C’est une option sur court terme séduisant les travailleurs plus indépendants.

Nouveau concept en pleine expansion,  cette option est peu coûteuse, d'autant plus que les espaces se partagent proportionnellement aux charges.

Un des uniques inconvénients de cette solution pourrait être l'indisponibilité des locaux de travail, pouvant donc être qualifié de facteur contre-productif.

• La domiciliation commerciale

Une société de domiciliation commerciale offre aux entrepreneurs une liste d’adresses prestigieuses pour l’adresse du siège de leur entreprise afin d’implanter celle-ci au cœur d’un quartier économiquement dynamique.

Vous allez pouvoir bénéficier d’aides financières et optimiser vos taxes avec un emplacement de qualité, notamment la Cotisation Foncière des Entreprises. L’adresse du siège joue un rôle crucial dans la réputation de l’entreprise.

Toute entreprise ayant un  SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) peut faire appel aux services d’une l'entreprise de domiciliation d'entreprise. L’adresse de résidence personnelle ne figurera pas sur les factures, kbis et autres documents et statuts juridiques.

Avantages de la domiciliation commerciale

• L’économie fiscale

Les entreprises sont susceptibles d'être soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le CFE est un impôt sur les biens immobiliers d’une entreprise. La majorité de la fiscalité de votre société dépend de la position géographique de son siège social.

Prenons l’exemple de la CFE, cette dernière est nettement moins élevée à Paris qu’en province, presentant un grand avantage de la domiciliation à Paris.

C’est la meilleure solution pour réduire les charges et l’imposition grâce à la domiciliation commerciale. Il existe d'autres aides, octroyées par l'État, afin d’encourager une bonne répartition de l’ensemble des entreprises sur tout le territoire.

• L’image de la marque

Le choix du siège est une étape importante dans la création d’entreprise parce qu’elle définit son image. Il lui donne du prestige en rassurant le client sur la légalité et les activités de l’entreprise.

Le lieu du siège social, proposé par la domiciliation commerciale peut avoir un grand impact sur la réputation de l’entreprise et sur son succès.

L’avantage s'amplifie en fonction de l’orientation de votre entreprise vers un emplacement international, impliquant un siège social à l'étranger.

• Les services complémentaires

La domiciliation d’entreprise permet d’enlever les tâches chronophages aux dirigeants des entreprises en leur proposant un accès aux services nécessaires pour le bon fonctionnement de son entreprise:

- L'assistance juridique

- La prise en charge de votre comptabilité

- La gestion de votre facturation

- L'organisation de votre planning

Le déménagement d’une entreprise, et donc le changement de l’emplacement de son siège social, est un processus qui demande beaucoup de formalités juridiques et administratives, légales.

Il demande donc des changements au niveau de la poste, les chèques, les répertoires ou la signature d’un nouveau bail commercial, les dirigeants sont chargés de modifier leurs Kbis.