les tricolores
les tricolores

Objet social SASU : Tout savoir en moins de 3 minutes

Objet social SASU : Tout savoir en moins de 3 minutes

    L’objet social de la SASU est l’activité concrètement exercée par la société en vue d’atteindre les objectifs dévolus par la loi, c’est-à-dire partager les bénéfices ou de réaliser des économies. La loi exige que cette activité soit établie et déterminée dans le statut de la société. En outre, il joue un rôle non moindre dans le fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, à l’exception, il est possible que la SASU soit créée sans avoir défini son objet : on parle de SASU sans activité. L’objet social, bien qu’impératif, peut être modifié. Ce changement emporte toutefois modification du statut. Ce qui requiert l’accomplissement de formalités.

     

    Quelles sont les règles concernant la détermination de l’objet social à retenir ?

     

    L’associé unique de la SASU doit être rigoureux dans la rédaction de son objet social. Non seulement l’objet social a de grandes utilités, mais il est également encadré par des principes.

     

    Le rôle et l’utilité de l’objet social

     

    L’objet social joue un rôle sur la condition juridique de la société. Il détermine le caractère civil ou commercial d’une société. La détermination de la nature de la société requiert l’examination de l’activité concrètement exercée. Il est à souligner toutefois qu’en règle générale, certaines sociétés sont commerciales par la forme, quel que soit son objet.

    Il est nécessaire de déterminer l’objet social parce que la réalisation de celui-ci ou son extinction peut être une cause de dissolution de la personne morale. Ainsi, quand l’activité est terminée totalement et définitivement ; ou si elle est devenue impossible, la SASU est appelée à dissoudre.

    L’objet social peut entraîner l’application de législation spéciale. C’est le cas des activités règlementées. Ce sont les activités dont l’exercice est soumis à une autorisation ou à un agrément préalable. La liste de ces activités n’est pas exhaustive.

    La détermination de l’objet social joue un rôle sur l’étendue des pouvoirs de l’associé unique à l’égard des tiers. En effet, l’associé unique de la SASU ne peut agir que dans la limite de l’objet social. Par conséquent, il est possible que sa responsabilité soit engagée quand ses actes dépassent cet objet social.  

    Enfin, l’objet social a un rôle à jouer sur la statistique nationale. Elle détermine le code APE (activité principale exercée) de la SASU attribué par l’INSEE. Ce code caractérise l’activité principale de la SASU par rapport à la nomenclature d’activités françaises (NAF). L’APE est purement statistique ayant, toutefois, une conséquence dans le domaine social notamment la convention collective à appliquer.

    Cas de la SASU sans activité : Il est important de mettre un accent sur le cas de la SASU sans activité. C’est la situation de la société qui ne poursuit pas son objet social. L’entrepreneur peut être amené à créer une société même sans activité pour des raisons de paperasses, la prise d’un bail commercial ou d’une location-gérance dans certains cas nécessite la possession d’un extrait Kbis. Cette situation n’est que temporaire. L’absence d’activité de la SASU ne doit pas excéder le délai de deux mois.

     

    Les règles relatives à la rédaction de l’objet social

     

    La rédaction de l’objet social est en parallèle avec la confection du statut de la SASU. Lorsqu’on procède à la rédaction de l’objet social, il faut qu’elle soit compréhensible à la première lecture, explicite et sans ambigüité. Il ne faut pas qu’elle soit rédigée de manière trop générale ni trop détaillée. En effet, la confection trop détaillée de l’objet social peut restreindre le domaine d’activité de la SASU, particulièrement en cas d’évolution de celle-ci. Il est à rappeler qu’avant toute rédaction, il est judicieux de vérifier si l’activité projetée entre ou non dans la liste des activités règlementées.

    Le choix de l’objet est laissé au libre arbitre de l’associé unique. Toutefois, le choix est encadré par des règles sous peine de nullité absolue de la société. En effet, il faut que la SASU poursuive une activité licite. Aussi, il faut que l’activité exercée soit conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il ne faut pas qu’elle soit contraire aux dispositions légales ou qu’elle porte sur des choses hors du commerce juridique comme le cas de vente d’organes.  

    Il faut que l’activité exercée soit possible, c’est-à-dire qu’elle doit être concrètement réalisable.

    Concernant la déclaration de l’objet social, il n’y a pas de formalités particulières. Il est important de retenir que, d’une part, il faut qu’il soit déterminé dans le statut ; d’autre part, que les formalités relatives à la création de la société soient accomplies.

     

    Quelles sont les formalités relatives à la modification de l’objet social d’une SASU ?

     

    La modification apportée peut être totale ou partielle, elle peut correspondre à une extension d’activité. Par ailleurs, le statut peut prévoir des clauses concernant l’extension des activités. Diverses raisons peuvent pousser l’associé unique de la SASU à procéder à la modification de l’objet social. Dans tous les cas, cette opération aboutit à la modification du statut et requiert l’accomplissement de formalités.

    • Rédaction de procès-verbal afin de constater la décision de modifier l’objet social : En principe, la décision de changer l’objet social appartient à l’associé unique de la SASU sous réserve de dispositions du statut. Il est possible que le statut de la SASU confère ce pouvoir décisionnel à une autre personne telle que le président de la SASU. Dans ce cas, si le président est l’associé unique, il n’y a pas de problème, il suffit d’établir le procès-verbal et le consigner dans un registre spécial. Dans le cas où l’associé unique n’est pas le président, celui-ci convoquera l’associé unique en vue de décider sur le changement de l’objet social. Un procès-verbal sera établi après la prise de décision.
    • La mise à jour du statut : Un élément du statut est modifié, il importe de procéder à la rédaction du nouveau statut. Un exemplaire du statut mis à jour est à joindre dans les dossiers de demande.
    • Publication d’un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonce légale.
    • Remplir et signer le formulaire M2.
    •  Procéder au paiement des frais de greffe.
    • La demande est à déposer au CFE. Les informations de la SASU au RCS seront mises à jour.
    domicilier mon entreprise

    Max Zylberman

    Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

    Articles similaires