Les tricolores
Une SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, elle peut être assimilée à une SAS, avec un seul actionnaire. Ce statut juridique séduit beaucoup d’entrepreneurs grâce aux avantages qu’il apporte. Celui-ci est favorable à l’exercice de multiples activités commerciales, artisanales, civiles ou agricoles.
Souple et modifiable, la SASU convient à la majorité des projets envisagés par les entrepreneurs.
Comme il s’agit d’une société unipersonnelle, la prise de décision ne relève que de l'unique actionnaire, soulignant le fonctionnement plus malléable. Elle est donc fortement conseillée aux personnes en recherche d'indépendance.
Création d'une SASU en ligne : les étapes clefs
Créer une sasu en ligne : Rédaction des statuts de la société
Afin de créer sa société, il est impératif de rédiger des statuts. Cette rédaction est imposée à toutes les formes juridiques. En effet, une société est constituée au moment de la signature des statuts par des actionnaires.
Le dépôt des statuts au Guichet Unique donne lieu à l’immatriculation de la société. Les statuts d'une société peuvent être modifiés par l’actionnaire selon les circonstances tout au long de sa vie.
Par statuts, on entend le contrat de la société énonçant l'intégralité des règles auxquelles sont soumis l’actionnaire et la société, ainsi que les caractéristiques principales et règles relatives au fonctionnement de la société.
Dans le statut de la SASU, doivent figurer : l’identité du dirigeant (personne physique ou personne morale) qui signe les statuts, la dénomination sociale, la forme juridique (SASU), son objet social et son adresse de domiciliation.
Créer une sasu en ligne : Constitution du capital social
Lors de la création d’entreprise au registre du commerce et des sociétés, pour une SASU, le dirigeant se doit de constituer le capital social. Le capital social d’une société représente le montant total des apports en nature ou en numéraire que l’actionnaire transfère à la société en contrepartie de droits sociaux.
Les SASU peuvent être constituées d’un capital minimum de 1€ , qui doit libérer 50% à sa création et 50 % dans 5 ans. L'actionnaire doit également payer les frais de greffes de 66,20 €.
Créer une sasu en ligne : Publication d’une annonce légale
La publication dans un journal d'annonces légales est la 3ᵉ étape de la création d’une SASU. Elle fait partie des formalités obligatoires majeures dans la constitution d'unesociété.
En fonction de la forme juridique d’une société (SARL, SAS, SCI…), les notations obligatoires à indiquer dans l’annonce légale sont différentes.
L’annonce légale doit contenir plus ou moins les mêmes informations sur la société que dans le statut, à savoir le nom de l'actionnaire, la forme juridique, le montant du capital social, l’objet social et l’adresse du siège social.
Créer une SASU en ligne : Constitution du dossier d’immatriculation
Pour immatriculer son entreprise, il est nécessaire de constituer un dossier d’immatriculation. Ce dernier comprend : les statuts signés, l'attestation de dépôt des fonds, un justificatif de domiciliation de la SASU, le formulaire M0, l'attestation de la publication d'annonce légale et les frais de greffe.
Suite à l'immatriculation de votre société, en déposant votre dossier d’immatriculation avec toutes les pièces nécessaires auprès du GEFE* , ce dernier vous fera parvenir, au siège social de votre entreprise, 4 exemplaires « papier » de l’extrait Kbis.
Le Kbis ou « extrait Kbis » est le document attestant l’existence juridique lors de la création d’une société. Il correspond à la carte d’identité de l’entreprise. Il est constitué de toutes les informations légales – forme juridique, SIREN, capital social, adresse et identité du dirigeant… — transmises au GEFE.
Création d'une SASU en ligne : Les avantages
Création d'une SASU en ligne : Avantages sociaux
L'actionnaire bénéficie d’un régime social protecteur, car il est assimilé salarié, mais il est obligé de se verser un salaire minimum de 501,50 €.
Étant assimilé salarié, il peut bénéficier de la sécurité sociale, ce qui est avantageux comparé au gérant d’une EURL.
Création d'une SASU en ligne : Avantages fiscaux
Niveau fiscalité, les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés, IS (ou possiblement à l’IR de manière temporaire). Le taux réduit de 25% s’applique au PME dont les bénéfices s’élèvent à 42 500 €, au-delà le taux normal est appliqué.
Le gérant bénéficie également du maintien de l’ARE. Il s’agit d’une allocation chômage d’aide de retour à l’emploi qui permet à l'actionnaire de bénéficier de l’allocation ajustée jusqu'à l'équilibre de son revenu. Cette allocation vise à booster la création d’entreprises. La constitution ou le dépôt de capital social est souple : le dirigeant doit en libérer 50% dès l’ouverture, le capital minimum est de 1€. Sinon, le gérant a la possibilité d’opter pour un capital variable.
Création d'une SASU en ligne : Avantages juridiques
Le choix de la constitution d’une SASU présente beaucoup d’avantages dont la responsabilité limitée de l’actionnaire impliquant la protection de son patrimoine personnel.
De plus, une SASU est composée d’un capital réparti en actions. Puisque les actions peuvent être réparties et partagées, il est plus facile d’assurer la transmission de la société aux héritiers. Contrairement à une entreprise individuelle qui impliquerait de partager un fonds de commerce, il est plus simple de céder une SASU, d’un point de vue juridique.
La SASU est une forme juridique qui rassemble beaucoup d’attraits pour les créateurs d’entreprises indépendants tels que la responsabilité limitée, l'absence de cotisations sociales sur les dividendes, l'arbitrage possible entre les rémunérations et les dividendes ou encore la protection sociale du régime général de la sécurité sociale, la possibilité d'agrandir le nombre d'actionnaires facilement, passer d’une SASU a une SAS.
En contrepartie, la SASU est un statut juridique dont le fonctionnement est moins souple qu’une entreprise individuelle étant donné qu’il s’agit d’une société commerciale.
Comment créer une SASU sur l'INPI : Nos étapes détaillées
1ʳᵉ étape : Rassembler les informations suivantes :
- Dénomination sociale de la société
- Capital social (apport numéraire, apport en nature)
- Lieu du siège social de la société et forme de la domiciliation (contrat de domiciliation, bail commercial ou dérogatoire, adresse personnelle du dirigeant)
- Activité de la société (demande également s'il souhaite un code APE en particulier)
- État civil du/des dirigeant(s) : nom et prénom, régime matrimonial, date de naissance, nationalité, adresse...)
- Nom et prénom des parents du/des dirigeants (pour remplir la DNC)
- Options fiscales (IR, IS, TVA simplifiée, TVA régime réel)
- Banque choisie par le client (notamment si mention bancaire à ajouter)
2e étape : Rédiger les statuts de la société
3e étape : Déposer le dossier au guichet unique
Se connecter sur le site de l'INPI :
Page 1 :
Il suffit de bien remplir les cases. Une attention particulière est donnée à l'exercice social (certains clients en demande dans des cas exeptionnels , exemple : le 30/06 au lieu du 31/12).
Page 2 :
Passer directement si pas de nom de domaine.
Pages 3 et 4 :
Pas de contrat d'appui (appuyer sur non) et remplir les dates de la publication légale. Attention, ne pas mettre une date de parution trop éloignée (3 semaines maximum).
Page 5 :
Remplir seulement les cases en faisant attention à bien donner les vraies informations. Le président peut être une personne morale (contrairement au gérant de la SARL ou de l'EURL). Pour le bénéficiaire effectif cocher oui si le dirigeant a + de 25 % de capital sinon cocher non.
Page 6 :
Aucune difficulté, uniquement mettre le lieu du siège social et cocher non pour la présence de salarié.
Page 7 :
Ajouter une activité dans les cases demandées et attention à bien choisir la catégorie d'activité, car l'APE de la société en dépend.
Page 8 :
Nom de domaine internet (passer si pas de nom de domaine) et ajouter des pièces justificatives.
Page 9 :
Faire une vérification des informations.
