Immatriculation SASU 2024:
Tout savoir en 3 minutes

Chaque entrepreneur désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une entreprise. En effet, lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle deux choix s'offre à lui, il peut soit créer une entreprise, soit créer une société unipersonnelle comme la SASU.

La SASU est une SAS qui fonctionnement avec un associé unique. Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise. Le fonctionnement de cette société est le même que sa forme pluripersonnelle mais la SASU bénéficie de quelques spécificités propres, tant au niveau de sa constitution que de son fonctionnement.

En tant que société, certaines formalités doivent être respectées pour Immatriculer sa SASU. Cependant, avant même d'envisager l'immatriculation stricto sensu certaines démarches doivent être respectées.

Immatriculation SASU 2024 : La rédaction des statuts

C'est le premier document à fournir si vous voulez immatriculer votre SASU. En effet,  la rédaction des statuts manifeste la volonté de l'associé unique de créer une SAS. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l'associé unique devra les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l'immatriculation afin de permettre l'information des tiers sur les caractéristiques essentielles de la SASU.

Les statuts comportent eux même plusieurs mentions à respecter, notamment :

• Le nom de la SASU : Cela permet notamment de déterminer quelles sont les prévisions légales particulières s'appliquant à la société constitué (nombre d'associé exigé, capital social minimum...).
• Les noms des dirigeants de la SASU : Même si la SASU ne comporte qu'un seul associé, rien n'empêche cet associé de nommé un ou plusieurs dirigeants pour l'assister dans son activité.
• L’objet social de la SASU : Cette précision est importante car les actes conclus par le ou les dirigeants n'engagent la société que s'ils entrent dans le domaine de l'objet social précisé dans les statuts.
• Le capital social de la SASU : L'associé unique doit faire des apports à celle-ci pour constituer le capital social. Dans la SASU, aucun capital minimum est exigé. De plus les apports en industrie son autorisé (mais ne rentre pas dans la constitution du capital social).
• La durée de vie de la SASU : Celle-ci ne doit pas dépasser 99 ans.
• Le siège social (adresse de domiciliation de votre SASU) : Il faut que les statuts fixent le siège social de la SASU. Cette précision permettra de déterminer sa nationalité. Elle permettra également de déterminer la compétence territoriale des juridictions lorsque la SASU sera poursuivie en justice.
• Le fonctionnement de la SASU : Ce sont modalités de fonctionnement de la SASU. Au vu du mode de fonctionnement de la SASU (un seul associé), cette mention est simplifiée par rapport à une société pluripersonnelle.

Immatriculation SASU 2024 :  L’attestation de dépôt des fonds

Une fois que vous avez bien vérifié que vos statuts sont correctement rédigés, il faudra ouvrir un compte professionnel au nom de la SASU et y verser les fonds nécessaires à la constitution du capital social. Une fois que vous avez procédé au dépôt du capital à la banque, vous allez recevoir une attestation de dépôt des fonds. Il s'agit d'un document indispensable pour pouvoir procéder à l'immatriculation de votre SASU.

Immatriculation SASU 2024: La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales

Pour informer les tiers de la création de sa SASU, il est indispensable de publier une annonce légale via un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL). La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre SASU doit être demandée après la signature des statuts.

Les mentions devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre SASU envoyé au journal d’annonces légales sont nombreuses, elles comprennent notamment les documents suivants :

• Les statuts datés et signés ;
• La dénomination sociale de la SASU ;
• L’adresse du siège social de la SASU;
• L’objet social de la SASU
• La durée de la SASU ;
• Le montant du capital social de la SASU ;
• Le nom du président de la SASU
• Le cas échéant, les noms, prénoms et adresses des autres dirigeants (directeur général, directeur général délégué, administrateur…) ;
• La ville du greffe dont dépend le siège social de la SASU ;
• Conditions d’admission aux assemblées et d’exercice du droit de vote ;

Vous pouvez retrouver la liste complètes de ces mentions à l’article R 210-4 du Code de commerce.

L'immatriculation de la SASU

La demande d’immatriculation se fait auprès du centre des formalités d’entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce. C'est une étape capitale dans le sens où elle donne droit à la SASU d’exercer son activité. Tant que la SASU n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas.

Pour cela vous devez avoir fourni l’ensemble des documents  ci-dessus et complété la déclaration de création d’une SASU (formulaire M0). Il faudra ensuite déposer cette demande d’immatriculation de la SASU au greffe du tribunal de commerce ou au CFE.

Le dossier à transmettre pour demander l’immatriculation d’une SASU doit comprendre un certain nombre de documents, notamment :

• la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (formulaire M0),
• un exemplaire original des statuts de la SASU,
• un exemplaire de la décision de nomination du ou des dirigeants sociaux,
• l’attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un journal des annonces légales,
• le certificat du dépositaire des fonds,
• une copie du titre d’occupation du local où est fixé le siège social de la SASU,
• l'identité complète du président de la SASU

Une fois toutes ces documents fournis  vous recevrez  dans les jours qui suivent votre extrait K-bis. De même que le numéro SIREN de la société, ainsi que le numéro SIRET de l’établissement et le code APE de l’activité.