Les tricolores
Le président d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) doit prendre un certain nombre de décisions concernant la fiscalité de sa société à l’instant de sa création, puis tout au long de son existence sociale.
Pour créer une entreprise en ligne, notamment à la création d’une SASU, outre la rédaction des statuts et la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales, il est obligatoire, pour le dirigeant de faire des choix en matière de fiscalité.
En effet, l’aspect fiscal et social peuvent parfois être un peu flou pour certains entrepreneurs. Or, nous décryptons toutes les spécificités de la fiscalité d’une SASU pour vous.
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés: quelles caractéristiques?
Par défaut, une SASU est soumise à l’IS. Néanmoins, le président de celle-ci peut faire le choix d'opter pour une imposition à l’IR, s’il remplit les conditions requises. Si le choix du gérant se repose sur une imposition à l’IR, alors cette option ne sera valable 5 ans uniquement.
L'Impôt sur les Sociétés, régime fiscal
L'impôt sur les sociétés représente l’imposition d'une entreprise sur ses bénéfices. Les taux d’imposition à l’IS varient. Le taux est de 28% pour les entreprises avec un bénéfice montant jusqu'à 500 000€, puis il est de 31% pour un bénéfice supérieur.
Le taux est réduit à 15% de la valeur des bénéfices, en fonction des conditions suivantes:
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75% des personnes contrôlant la société doivent être des personnes physiques
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le capital social est entièrement libéré
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le chiffre d’affaires sur l’année ne doit pas excéder 7.630.000 €
Opter pour l’IR : quelles conditions ?
En effet, comme cité précédemment, l’IR peut être une solution pour la société pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la création SASU. Pour être éligible, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
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l’activité doit absolument être industrielle, libérale, agricole ou commerciale
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posséder moins de cinquante employés
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son chiffre d’affaires ou bilan total doit être sous le seuil des 10 millions d’euros
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ses actions ne doivent pas pouvoir être négociées sur le marché d’instruments financiers
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au minimum 50% des actions détenues doivent être dans les mains de personnes physiques
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au minimum 34% des actions doivent être détenues par les dirigeants.
Si le chef d’entreprise choisit une imposition à l’IS alors il doit obligatoirement le déclarer aux services des impôts dans la limite des 3 premiers mois du début de l'activité fiscale.
Lors d’un choix d’imposition à l'impôt sur le revenu, l’imposition se réalise sur l'associé unique et non sur la SASU. En fonction de la situation de l’entrepreneur, l'option à l’IR peut donc être une alternative relativement bénéfique pour l’entreprise. Il est donc nécessaire de vous poser les bonnes questions, en envisageant les deux alternatives.
Régime de TVA d’une SASU: lequel choisir?
La fiscalité, notamment concernant la TVA ne divague pas entre une SAS et une SASU. Le mécanisme de Taxe sur la Valeur Ajoutée est identique quelque soit la forme juridique de la société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL).
Les régimes de franchise de base concernant la TVA sont le régime réel normal et le régime réel simplifié. Dans les deux cas, le chiffre d'affaires de l’entreprise détermine le régime.
En effet, à partir d’un certain montant de chiffre d'affaires, la TVA suit un régime réel normal ou le régime réel simplifié. L’unique différence concernant les deux régimes réside dans la périodicité de la déclaration de TVA.
En effet, les acomptes sont semestriels dans le cas d’un régime réel simplifié et mensuels dans le cas d’un régime réel normal.
Qu’est ce que la CET ?
La CET, autrement appelée Cotisation Économique Territoriale, affecte toute entreprise ou personne qui exerce une activité non-salariée. La CET se distingue en deux cotisations sociales différentes appelées CFE et CVAE.
CFE : définition et calcul
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE varie en fonction de la commune dans laquelle est localisée le siège social de l’entreprise. Une domiciliation à Paris permet de bénéficier d’une CFE plus basse qu’une domiciliation de votre SASU à Saint-Ouen par exemple. En effet, la CFE parisienne est la plus basse de France.
La CFE se calcule proportionnellement à la valeur de tous les biens immobiliers possédés par la SASU.
L'opération suivante permet de la calculer : base d’imposition multipliée par le taux fixé par la commune est égal au montant de la CFE à régler.
Or, il existe, pour chaque commune, un montant de cotisation minimum.
CVAE: définition et calcul
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, est une taxe imposée aux entreprises avec un chiffre d’affaires excédant 152.500 €.
La valeur ajoutée se confond au chiffre d’affaires auquel il faut soustraire les achats (biens et services) qui ont été nécessaire à l’activité, ainsi que les charges déductibles.
La CVAE représente 1,5 % de la valeur ajoutée de la SASU. Elle incarne 80% du chiffre d’affaires si ce dernier est inférieur à 7.600.000 €. En revanche, il est de 85 % lorsque le chiffre d’affaires excède les 7.600.000 €.
Si le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 €, la cotisation minimale est de 250 euros.
Le président de la SASU va donc devoir effectuer de nombreux choix concernant sa SASU, notamment concernant la fiscalité de son entreprise.
Se renseigner est la meilleure manière de faire le bon choix. Vous avez désormais toutes les cartes en mains pour déterminer ce qu’il y a de mieux pour votre SASU en terme de fiscalité. N'hésitez pas à contacter l'équipe des Tricolores pour plus d’informations.
