Fermer une succursale:
nos règles pratiques

Tout entrepreneur, au moment de la création de son entreprise, doit obligatoirement avoir comme perspective un développement rapide et efficace de cette dernière, cette étape fait partie du cycle de vie d’une société. Cette évolution peut revêtir plusieurs formes en fonction de l’expansion souhaitée. En effet, une entreprise peut notamment procéder à la constitution de nouveaux établissements en vue d’un élargissement de son activité économique. La création d’une succursale en fait partie.

Outre la cessation de toute activité, des imprévues économiques peuvent être la cause de la fermeture d’une succursale. Et pour ce faire, il est nécessaire de suivre quelques formalités simples et rapides tout comme celles au moment de sa création. Ainsi, il sera question de parler dans cet article des règles pratiques pour la fermeture d’une succursale.

Des notions essentielles concernant la succursale

• Définition d’une succursale

On peut définir une succursale comme étant un établissement constitué et implanté par une société principale appelée société mère. Dans la plupart des cas, elle est constituée dans une zone géographique complètement différente de sa société mère. Il est aussi à noter que la succursale ne possède pas de personnalité juridique mais qu’elle reste concrètement attachée à sa société mère. En d’autres termes, elle lui est dépendante tant fiscalement que juridiquement.

Par ailleurs, on peut aussi qualifier la succursale comme étant une des nombreuses formes commerciales que peut avoir un établissement secondaire constituée par la société principale.

• Brève distinction entre filiale et succursale

Cependant, il est important de faire une petite distinction entre une succursale et une filiale afin d’éviter toute éventuelle confusion. Ainsi, la différence majeure entre ces deux types d’établissement réside dans le fait qu’une filiale est dotée d’une identité juridique à part entière et possède son propre patrimoine même si elle reste attachée à la société mère car cette dernière détient la moitié de ses actions. Elle est beaucoup plus dépendante que la succursale quant à son fonctionnement.

En effet, la succursale est dirigée par une personne désignée par la société mère et peut quand même jouir d’une certaine liberté quant à sa gestion et son fonctionnement même si l’activité reste identique. Mais en fin de compte, ses décisions se font au nom de la société mère.

• Statut juridique d’une succursale

Comme il a été mentionné supra, la succursale n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre à elle. Ainsi, elle ne possède pas non plus un patrimoine mais reste attachée à la société mère.

Par ailleurs, du point de vue fiscal, toutes les bénéfices que fera la succursale feront l’objet d’une imposition. Il faut préciser que cette imposition va dépendre de l’endroit où elle sera implantée, il y aura des cas où une double imposition sera nécessaire, c’est-à-dire que l’entreprise doit s’acquitter des impôts dans son pays d’origine mais aussi dans le pays d’implantation de sa succursale.

Pour quelles raisons opter pour une succursale ?

Pour les entrepreneurs qui prônent l’adoucissement des formalités administratives quant à la constitution d’un établissement secondaire, le choix d’une succursale parait le plus évident. A rajouter à cela, il sera d’autant plus facile pour la société principale d’étendre son activité vers d’autres zones géographiques tout à fait différentes de celle où elle se situe. En d’autres termes, il peut s’agir d’un enjeu purement stratégique.

En outre, la succursale est tout à fait adaptée aux sociétés soucieuses de l’économie, car sa constitution n’exige pas du tout d’avoir un capital social minimum facilitant ainsi l’implantation à l’étranger.

Les procédures de fermeture d’une succursale

• Succursale : un établissement secondaire

Avant toute chose, il est important de rappeler que la succursale est une forme commerciale caractérisant les établissements secondaires des sociétés principales.

Pour en créer une, il est obligatoire de l’immatriculer au niveau du greffe compétent en la matière si elle est ouverte en France. En revanche, lorsqu’elle est constituée hors de France, aucune formalité que ce soit ne peut concerner la capitale française.

Ainsi, tout comme sa création, sa fermeture nécessite l’accomplissement de certaines formalités pour éradiquer l’immatriculation au RCS faite au tout début car construire une succursale revient à donner une immatriculation complètement différente de celle de la société mère.

• Les formalités de fermeture proprement dites

Les procédures de fermeture d’une succursale sont pratiquement identiques peu importe la forme de la société principale en question. Elles se résument à faire presque les mêmes actions qu’au moment de sa constitution à savoir le dépôt d’un document composant une déclaration faisant mention de l’intention de supprimer la succursale et de modifier ainsi l’enregistrement au RCS au niveau du CFE ou du greffe du tribunal compétent pour l’établissement secondaire.

• Les composants du dossier

Ce dossier doit impérativement contenir un formulaire M2. Il s’agit d’un formulaire permettant de déclarer l’intention de modifier une entreprise en question au RCS. Il doit être rempli et signé.

Il peut arriver que le dirigeant de la succursale n’a pas signé lui-même le formulaire en question, dans ce cas, une attestation prouvant que celui qui à signé agit en la qualité d’un représentant légal doit être fournie.

Ensuite, il faut publier dans un Journal d’annonce Officielle la fermeture d’une succursale dans le cas où cette décision survient à la suite d’une vente du fonds de commerce ou bien que le contrat de location gérance touche à sa fin.

Il est à préciser que la fermeture d’une succursale met uniquement fin à l’activité réalisée au sein de cette dernière et ne met pas forcément en cause les activités de la société principale même si elles demeurent identiques.

Apres avoir déposer le dossier complet, il faut que le greffe du tribunal compétent de l’établissement à fermer prévienne celui du tribunal où la société mère se situe.

• Les frais de greffe

Fermer un établissement secondaire tel qu’une succursale engendre quelques frais notamment pour le paiement du greffe du tribunal compétent.

Ainsi, il faut savoir que les frais de greffe ne sont pas les mêmes et varient en fonction du lieu où se trouve la succursale et la société mère. En d’autres termes, si le siège social et l’établissement à fermer se trouvent du même ressort au niveau du greffe, les frais seront légèrement moins conséquents que si le siège ne serait pas du même ressort du greffe.