Comment procéder à la domiciliation d’une succursale ?

La détermination du siège social est une obligation légale, il doit être mentionné dans les statuts de l’entreprise. En effet, par la domiciliation, il est important d’attribuer une adresse administrative à une société. C’est à cette adresse que seront envoyés les documents officiels, administratifs et comptables de la société.

La domiciliation a une importance particulière en matière de succursale qui est caractérisée par l’extension géographique d’une société. Par conséquent, la question qui se pose est la suivante : comment domicilier une succursale ?

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Comme on l’a évoqué précédemment, la succursale est une extension géographique des activités et des relations d’une société appelée société mère. Recourir à la succursale permet à une société étrangère de s’implanter en France. Pour faire simple, la succursale est un établissement secondaire d’une société mère ayant un siège social à l’étranger ou dans le même pays.

Créée par la société mère, la succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de celle-ci et n’a pas de patrimoine propre. De ce fait, la société sera tenue des dettes contractées par la succursale. Ce qui différencie la succursale de la filiale.

Toutefois, bien qu’il y ait cette dépendance accentuée à la société mère, la succursale dispose d’une grande liberté dans son fonctionnement. Entre autres, elle a une grande indépendance dans la gestion des activités

Du point de vue fiscal, les bénéfices générés par la succursale sont imposés dans le pays d’implantation. Il n’y a pas lieu de double taxation.

Il est à préciser que la succursale doit être immatriculée dans le pays d’implantation.

La succursale est l’option idéale pour se lancer dans le marché étranger ou pour réaffirmer l’image de la société. Par rapport aux autres solutions d’extension géographique d’activité, la succursale est le procédé le plus intéressant aussi bien au niveau de la fiscalité qu’en ce qui concerne les formalités administratives.

Quelles sont les alternatives de domiciliation d’une succursale ?

Il existe plusieurs possibilités de domiciliation envisageable. Mais quelle est la plus adéquate ? Ou quelles sont les plus adéquates à une succursale ?

• Domiciliation de  la succursale dans son local propre

Cette première alternative impliquera l’acquisition d’un bien immobilier. Se domicilier dans son local propre peut présenter des avantages. Cette solution épargnera à la succursale la conclusion d’un contrat de bail et la soumission aux règles d’urbanisme.

En revanche, cette solution peut sembler être onéreuse. La succursale étant en phase de pénétration, acquérir un bien immobilier n’est pas une des solutions les plus opportunes.

• Domiciliation de la succursale dans des bureaux professionnels

En général, ce sont des locaux destinés aux activités commerciales. Dans ce cas, les bureaux sont d’occupation commune, c’est-à-dire que l’entreprise est tenue de le partager avec d’autres entreprises.

Cette solution permet à la succursale d’avoir accès à un local prédisposé à une activité d’entreprise, adapté à ses besoins. Dans la plupart du temps, ces bureaux professionnels se situent dans un axe géographiquement stratégique.

La succursale est généralement locataire. Ainsi, il y a un contrat de bail entre la succursale et le propriétaire des locaux.

• Domiciliation de la succursale dans le domicile du dirigeant

C’est la solution la moins onéreuse et la plus économique. Si le dirigeant est le propriétaire, il n’y a pas de difficulté. Par contre, s’il est locataire, il doit avoir l’autorisation du bailleur avant de domicilier l’entreprise en son domicile.

Toutefois, la règle en matière de domiciliation dans le domicile personnel du dirigeant est que : il est impératif que le domicile soit la résidence principale du dirigeant. Or, en matière de succursale, il n’est pas toujours évident que le domicile du dirigeant soit sa résidence principale.

• Domiciliation de la succursale auprès d’une société de domiciliation

Une société de domiciliation est une société qui met à la disposition d’une entreprise une adresse et, éventuellement, des services de secrétariat.

Le recours à une société de domiciliation permet de profiter d’une adresse prestigieuse et la notoriété de celle-ci. De toute évidence, cela joue un rôle important sur la crédibilité et l’image de l’entreprise. En sus de l’adresse, la société de domiciliation met à la disposition de l’entreprise cliente des salles pour les réunions et conférences.

En outre, l’entreprise cliente bénéficie également d’un service de secrétariat tel que : réexpédition des courriers, réception d’appels, etc.

Cette solution peut être intéressante pour la succursale.

Quelles sont les formalités et démarches à faire pour domicilier une succursale ?

La succursale étrangère a une particularité en ce qui concerne la question de domiciliation. Toute succursale désirant de s’implanter en France doit suivre les étapes suivantes :

• déclarer le siège social sur le territoire français, que l’implantation soit durable ou temporaire. C’est une obligation légale. La démarche peut prendre du temps dans certaines mesures. Si la succursale opte pour l’acquisition d’un bien immobilier ou la signature d’un bail, les démarches sont plus complexes ;
• la succursale doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés du département dont dépende le siège social. Pour ce faire, elle doit accomplir toutes les formalités relatives à la création d’une entreprise. Notamment, elle doit prévoir tous les documents nécessaires.

Pour conclure, pour une succursale en phase de pénétration dans un nouveau marché, sur toutes les alternatives de domiciliations, certaines sont à bannir. Pour des raisons administratives et financières, il n’est pas intéressant pour la succursale de se domicilier dans un local propre dans la mesure où cela suppose l’acquisition d’un immeuble.

Il n’est pas évident également que la succursale puisse se domicilier dans le domicile personnel de son mandataire social. Enfin, pour éviter la lenteur administrative, il est recommandé de ne pas s’aventurer dans la domiciliation dans un local commercial ou des bureaux professionnels.

Pour une succursale, la meilleure solution est la domiciliation auprès d’une société de domiciliation. Elle est très bénéfique pour la succursale fraichement ouverte en France. Pour ce faire, il faut choisir la société de domiciliation adaptée au budget et aux attentes. Le plus important est de choisir une société de domiciliation permettant de redorer l’image de la société mère à travers la succursale.