Fermer une succursale

Lorsqu’une société est en pleine expansion, il est nécessaire de développer les activités à travers une structure dans une autre zone géographique. Pour ce faire, l’entrepreneur crée un établissement secondaire en succursale ou en filiale. Une succursale peut avoir un régime particulier. Toutefois, elle obéit aux règles relatives à la cessation définitive des activités. Le présent article abordera d’une part, tout ce qu’il faut savoir sur une succursale ; et d’autre part, les formalités relatives à la fermeture d’un établissement secondaire.

Une succursale : les notions à connaître

Il convient de connaître les caractéristiques principales d’une succursale ainsi que les différences entre succursale et filiale.

• Fermer une succursale: Les caractéristiques d’une succursale

En principe, quand on parle de succursale, on est en présence au moins de 2 parties : la société mère ou société principale et la succursale. Par définition, la succursale est une société dépendante d’un siège social et répondant aux caractéristiques suivantes :

- la succursale n’a pas de personnalité morale distincte de la société mère. Par conséquent, toutes les activités de la succursale sont effectuées au nom de ladite société mère. Quant au sort des biens et des bénéfices de la succursale, ils appartiennent également à la société mère. En revanche, bien qu’il y ait absence de personnalité morale distincte, la succursale possède un numéro SIRET. En ce qui concerne le numéro SIREN, la succursale utilise celui de la société mère.

- La succursale et la société mère doivent être dans de zones géographiques différentes. Les endroits peuvent se trouver en France ou hors de la France. La procédure de création ou de fermeture de la succursale se différencie selon le lieu d’implantation géographique. Il est à noter que les démarches relatives à la création d’une succursale ont été simplifiées. Il en est de même en ce qui concerne la fermeture définitive.

- La succursale est sous la direction de la société mère. Par contre, elle est gérée par un gérant qui représente l’organe d’administration de la société succursale.

En définitive, en tenant en compte des caractéristiques ci-dessus, la succursale et l’établissement secondaire semblent être synonymes. L’une comme l’autre, présente les mêmes caractéristiques.

• Fermer une succursale: Les règles fiscales relatives à une succursale

La règle en matière de fiscalité est que chaque pays et chaque ville aménage leur propre régime fiscal.  

Dans le cas où la succursale et la société mère sont en France, les dispositions légales permettent que les charges soient supportées par la société mère. Par conséquent, la succursale n’existe pas fiscalement. En revanche, elle est redevable à la cotisation foncière par les administrations.

Si la succursale se trouve hors de France, le statut fiscal est différent. Dans ce cas, il est judicieux de prendre le temps de vérifier le régime fiscal du pays ou de la ville.

• La différence entre succursale et filiale

Si succursale et établissement secondaire sont synonymes, la notion de filiale est totalement différente.

Par définition, une filiale est une société à part entière, ne dépendant pas de la société mère. Par conséquent, la filiale est indépendante sur tous les points.

• En tant que société à part entière, la filiale dispose d’un statut juridique propre à elle, indépendamment de celui de la société mère. En outre, la création d’une filiale doit suivre les démarches de créations de sociétés telles que : la rédaction de statuts, l’annonce légale, les formalités d’immatriculation. De ce fait, la filiale fait l’objet d’une immatriculation. Par rapport à la simplicité de la création d’une succursale, les formalités relatives à la création d’une filiale sont lourdes et onéreuses.
• Pour ce qui est de la fiscalité, la filiale est soumise à l’imposition sur les revenus et est redevable de la TVA. Contrairement à une succursale, une filiale est soumise aux obligations comptables telles que l’établissement de comptes annuels.
• Enfin, le régime de responsabilité de la succursale et de la filiale est également différent. Créer une filiale offre un avantage à la société mère en cas de difficultés financières. La filiale supporte toutes les dettes et est responsable. La succursale, quant à elle, se décharge de toute responsabilité. La société mère est responsable vis-à-vis de sa succursale.

S’il est besoin de choisir entre succursale ou filiale, il n’y a pas de meilleur choix. Tout dépend de l’envergure de l’activité ainsi que l’ambition de l’entrepreneur. En considérant les caractéristiques évoquées, les deux structures présentent aussi bien des avantages que des inconvénients.

Fermer une succursale : les formalités à suivre

Pareillement à sa création, la fermeture ou la cessation définitive d’activités d’une succursale est simplifiée.

Il convient de préciser deux points. D’une part, la fermeture de la succursale est effectuée auprès du registre du commerce et des sociétés de son lieu de situation. D’autre part, à l’instar de l’immatriculation, la fermeture de la succursale est indépendante à celle de la société mère.

Le dossier en vue de la cessation définitive des activités est à déposer soit au registre du commerce et des sociétés, soit au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

• Un formulaire M2 dûment complété et signé, ou un formulaire P2 s’il s’agit d’une entreprise individuelle ;
• En cas de signature du formulaire par une personne autre que le responsable, il convient de joindre dans le dossier un original du pouvoir nominatif signé par le représentant légal de la succursale ;
• Une attestation de parution dans un journal habilité à publier des annonces légales. En effet, la publication d’un avis est nécessaire pour informer les tiers.

D’autres pièces peuvent être demandées, tout dépend du registre du commerce et des sociétés compétent. À titre d’exemple, dans certains départements, un justificatif d’identité du bénéficiaire du pouvoir est à ajouter à la liste des pièces à fournir.

En ce qui concerne le coût relatif aux formalités de fermeture de succursale, il faut prévoir entre 45 à 65 euros. En effet, les frais varient selon la localisation. Quoi qu’il en soit, les coûts englobent : les émoluments du greffe, les frais postaux, TVA et BODACC.