Les tricolores
Dans le cadre d’un projet de création d’une entreprise, un entrepreneur peut être amené à devoir choisir entre plusieurs formes juridiques d’entreprises, et c’est le cas entre le statut de l’EIRL et celui de l’EURL.Toutefois, avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de prime abord de donner une information capitale concernant le statut juridique de l’EIRL oude l’entrepriseindividuelle à responsabilité limitée.
En effet, depuis la loi du 14 février 2022, le gouvernement français a interdit la création de nouvelles EIRL. Ce statut juridique a laissé place au statut unique de l’entrepreneur individuel.
Ainsi, nous allons plutôt nous focaliser sur les différents éléments destinés à comparer ce statut unique et l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour ce faire, il convient de présenter les points essentiels de chaque statut tout en fournissant divers conseils pour pouvoir bien choisir.
Les nouveautés apportées par le statut unique de l’entreprise individuelle (remplaçant l’EIRL)
Patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : protection assurée
On parle ici de l’une des importantes innovations de cette forme juridique. Cela veut dire que tous les entrepreneurs individuels pourront désormais bénéficier de la séparation de leur patrimoine personnel et professionnel.
Ainsi, il s’agit d’une spécificité qui n’est plus réservée uniquement aux indépendants ayant décidé de se tourner vers le statut de l’EIRL. On parle alors d’une séparation ne nécessitant plus d’accomplir aucune déclaration ni aucune démarche spécifique.
En outre, grâce à cette nouvelle disposition, il faut noter que l’entrepreneur individuel verra sa responsabilité n’être limitée qu’aux biens affectés à son activité professionnelle. D’une manière plus concrète, cela veut dire que les créanciers professionnels pourront uniquement effectuer une saisie sur les biens nécessaires à l’entreprise individuelle dans le cas d’un défaut de paiement (protection du patrimoine personnel en cas de difficultés financières).
NB. Tout principe souffre d’exceptions, et en voici trois :
- Patrimoine personnel saisissable par les créanciers non professionnels ;
- Protection inexistante du patrimoine personnel en cas de non-paiement des charges sociales ou en cas de fraude fiscale ;
- La séparation des patrimoines peut être renoncée par l’entrepreneur individuel
(demande de la banque dans le but de valider une demande de prêt par exemple).
Choix relatif à l’impôt sur les sociétés (IS) envisageable
Actuellement, le fait de pouvoir opter pour l’IS est ouvert à tous les entrepreneurs individuels, sauf ceux qui ont décidé de se tourner vers le régime de la micro-entreprise. Afin de choisir une imposition à l’IS, il convient simplement d’adresser une demande (par courrier au service des impôts des entreprises) relative à l’assimilation à une EURL avant la fin du troisième mois d’exercice de l’activité professionnelle.
Le choix à effectuer entre les statuts juridiques de l’EI (remplaçant l’EIRL) et de l’EURL
Quelques éléments de base à prendre en considération
Un projet de création d’une entreprise peut se concrétiser en se tournant vers deux solutions différentes. La première consiste à exercer en nom propre en constituant un statut unique de l’entreprise individuelle, et la seconde solution réside dans le fait de créer une société unipersonnelle (EURL ou SASU par exemple).
Il faut donc se mettre à l’esprit que ce choix n’est pas sans conséquence. En effet, d’une part, l’entrepreneur crée une personne morale à part entière pour l’exploitation de son activité professionnelle, et d’autre part, il en a décidé autrement en choisissant de ne pas le faire.
De plus, il faut tenir compte de divers autres éléments importants tels que le régime d’imposition de l’entreprise, sa gestion juridico-administrative, ses obligations en matière de comptabilité, son imposition des bénéfices, etc.
Pourquoi se tourner vers la création d’une EURL plutôt qu’à celle d’une EI ?
Le statut de l’EURL n’a pas grand-chose à envier au statut unique de l’entreprise individuelle. En effet, il dispose de nombreux atouts qui font de lui une forme juridique assez prisée de nos jours. D’abord, à l’instar de l’EI, l’associé unique peut aussi bénéficier de l’imposition des bénéfices à l’IS et sa responsabilité sera limitée au montant de ses apports au capital social de l’entreprise.
Aussi, le gérant associé ne sera imposé aux cotisations sociales qu’en fonction des rémunérations qu’il perçoit dans le cas où l’EURL serait imposée à l’IS.
En outre, dans le but d’apporter une certaine optimisation à la fiscalité personnelle de l’associé unique, il est possible pour celui de pouvoir arbitrer entre rémunération et dividendes. Il est également important de noter que l’accueil de nouveaux associés pourra s’effectuer sans aucune difficulté apparente en EURL.
Pour ce faire, il sera nécessaire de réaliser une cession de parts sociales et/ou de procéder à l’augmentation de capital.
NB. Il faut noter une grande différence entre l’EURL et l’EI concernant la cession partielle de l’entreprise. En effet, l’associé unique peut céder partiellement son entreprise, ce qui n’est pas du tout envisageable en EI qui ne peut être vendue qu’en intégralité. Enfin, un dernier avantage à évoquer concernant l’EURL est le fait de pouvoir imputer dans un compte courant d’associé rémunéré une partie des sommes disponibles mises à la disposition de l’entreprise.
Les éléments permettant de favoriser l’EI au statut de l’EURL
Comme il a été déjà susmentionné plus haut concernant les nouveautés apportées par le statut unique de l’entreprise individuelle, celui-ci peut également présenter plusieurs avantages tous aussi intéressants les uns que les autres. Les atouts à retenir parmi les nombreux qui ont été énumérés plus tôt sont les suivants :
- La facilité relative à la constitution d’une EI (grâce notamment à l’absence de dispositions statutaires) ;
- Inexistence des réunions d’assemblée générale ainsi que des décisions de l’associé unique ;
- Le fait de pouvoir exercer sous le régime de la micro-entreprise ;
- Des règles de fonctionnement assez faciles à comprendre (séparation s’effectuant de droit quant au patrimoine personnel et professionnel, non-obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, sauf pour le cas des commerçants) ;
- À l’instar de l’EURL, l’entrepreneur individuel en EI peut opter pour l’IS pour une durée non définie ;
- En EI, il est aussi possible d’optimiser efficacement la situation fiscale personnelle de l’entrepreneur individuel en procédant à des arbitrages entre dividendes et rémunération.
NB. Pour le cas de se placer sous le statut de la micro-entreprise, il faut savoir que pour une EURL, cette possibilité ne pourra pas exister tant que l’associé unique ne soit pas en même temps gérant et associé unique.
En fin de compte, il faut préciser que depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entreprise individuelle, le fait de choisir entre celle-ci et l’EURL doit être conditionné à une question décisive : « sera-t-il possible d’intégrer de nouveaux associés à l’entreprise ? ». Aussi, il faut souligner que la création d’une EURL est conditionnée par une gestion administrative assez conséquente et lourde que celle d’une entreprise individuelle (obligations comptables et juridiques).
