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Dissolution EURL en ligne : notre guide pratique

Dissolution EURL en ligne : notre guide pratique

    Dans l’esprit du parallélisme des formes, à l’instar de la création d’entreprises, la cessation d’activité ou la fermeture définitive d’une EURL requiert également l’accomplissement de formalités. Les procédures à suivre sont allégées parce qu’on peut procéder à la dissolution de manière dématérialisée. Sur ce, la fermeture peut se faire en ligne à travers une plateforme de prestataire. C’est une solution bénéfique : économies de temps et de l’argent, les procédures sont moins onéreuses.  En quelques clics, on procède à la dissolution de l’EURL.

     

    Dissolution d’une EURL : Ce qui est bon à savoir  

     

    Il existe des notions à savoir quand on parle de fermeture d’une EURL, notamment celles relatives aux procédures y afférant.

     

    Les causes de dissolution d’une EURL

     

    Les causes sont diverses. Elle peut être à la suite de l’arrivée de terme, c’est-à-dire que la société peut prendre fin à l’expiration de la période pour laquelle elle a été constituée. La seconde cause est la réalisation ou l’extinction de l’objet social. Dans ce cas, soit l’activité est terminée totalement et définitivement ; soit l’activité est devenue impossible. On peut également envisager une dissolution anticipée décidée par l’associé unique de l’EURL. Toutefois, la dissolution peut être déclenchée par une situation indépendante à la volonté de l’associé, telle que l’ouverture d’une procédure collective. Le Code civil prévoit une dissolution anticipée prononcée par le tribunal pour juste motif ou sur demande de l’associé unique. On parle de dissolution judiciaire. La demande de dissolution devant les tribunaux est recevable sous certaines conditions. La loi a également prévu les causes statutaires, c’est-à-dire que les causes de dissolution ont été prévues par l’associé dans le statut. Enfin, la loi prévoit la dissolution à titre de sanction pénale. C’est le cas quand l’EURL a été créée ou détournée de son objet pour commettre des infractions.

     

    Notions de dissolution et de liquidation

     

    La radiation de la société au RCS marque la fin définitive d’une société. Pour parvenir à cette radiation, en principe, on passe par la dissolution et la liquidation. Ainsi, à l’exception, il se peut la dissolution de l’EURL suffit pour fermer définitivement l’entreprise.

    La dissolution est la première étape dans la procédure de fermeture de société. En effet, elle précède la liquidation. Ainsi, l’accomplissement des formalités relatives à la dissolution  aboutit  à la liquidation. Au moment où la dissolution est décidée, l’associé doit nommer un liquidateur, celui qui effectuera toutes les démarches de liquidation de l’EURL.

    Succédant à la dissolution, la liquidation correspond  à l’ensemble des opérations qui ont pour objet la réalisation des éléments d’actif, le paiement des créanciers sociaux et, s’il y a lieu, le remboursement des apports effectués par les associés ainsi que le partage de l’actif net social résiduel. Pour le cas de l’associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, le remboursement des apports et le partage de l’actif social ne sont pas nécessaire. Seul le paiement des créanciers sociaux a lieu dans cette étape.

    Il convient de noter que si l’associé unique  est une personne morale, la dissolution suffit pour mettre fin à l’activité de l’entreprise. Après la dissolution, on procède à la phase de la transmission universelle du patrimoine. Par conséquent, le patrimoine de l’EURL, en l’occurrence l’actif et le passif, sera transmis à la personne morale associé unique.

     

    Dissolution de l’EURL en ligne : Les démarches à suivre

     

    D’une part, il convient de retenir que l’associé unique a le choix soit procéder lui-même les procédures, soit déléguer la tâche à des prestataires en ligne. D’autre part, quelle que soit le choix adopté, les formalités restent les mêmes.

     

    Dissolution EURL en ligne : les solutions offertes à l’associé unique

     

    Procéder soi-même à la dissolution en est la première solution. Cette option est moins onéreuse, seuls les frais et coûts administratifs sont à prévoir. Ces frais administratifs sont en l’occurrence : d’une part, les frais de publication de l’annonce légale de la dissolution et éventuellement celle de l’annonce légale de la liquidation ; d’autre part, les frais de greffe pour la demande d’inscription modificative succédant la dissolution ainsi que les frais relatifs à la demande de radiation de la société au RCS.  Pour ce faire, il convient d’aller sur le site de l’infogreffe.  Tous les frais sont réglés par carte bancaire.

    L’autre alternative est le recours à des prestataires en ligne. De toute évidence, elle est plus onéreuse que la solution précédente. En effet, outre les frais administratifs cités ci-dessus, l’associé unique doit prévoir les frais des services en ligne. Les prestataires prennent en charge toutes les formalités du début jusqu’à la radiation de l’entreprise au RCS. Toutefois, il est judicieux de faire le bon choix. Pour restreindre le choix, il est important de se baser sur certains critères tels que : le tarif proposé, les services fournis, avis des utilisateurs, la crédibilité ainsi que le professionnalisme du site. Dans la pratique, le tarif des services en ligne pour la dissolution-liquidation ne dépasse pas les 1000euros.

     

    Dissolution EURL : récapitulatifs des procédures à suivre

     

    • Procès-verbal de dissolution : La décision de dissoudre l’entreprise par l’associé unique doit être constatée sur écrit, en l’occurrence dans un procès-verbal. Lors de la rédaction de ce document, l’associé unique doit nommer un liquidateur et limiter le pouvoir de celui-ci.  
    • Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonce légale : La dissolution n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après accomplissement de cette étape. Il est à remarquer que, sur tous les documents sociaux, la dénomination de la société doit contenir la mention « société en liquidation ».
    • Compléter le formulaire de modification, notamment le formulaire M2.
    • Procéder à la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

    Si la liquidation a lieu, le liquidateur joue un rôle important dans cette phase.

    • Le liquidateur procède à la réalisation de l’actif de la société. Il vend tous les biens de l’EURL pour pouvoir apurer toutes les créances.
    • À l’issue de la liquidation, rédaction d’un procès-verbal de liquidation qui mettra en exergue les états financiers de l’EURL.
    • Publication d’un avis de clôture des opérations de liquidation au journal d’annonces légales,
    • Compléter le formulaire de demande de radiation, le formulaire M4.  
    • Enfin, demande de radiation au RCS.
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    Max Zylberman

    Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

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