Les tricolores
Deux solutions s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité par le biais d’une société unipersonnelle : La SASU ou l’EURL.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée représente ainsi une option peu onéreuse et propice au développement de la société.
Grâce à la domiciliation d’entreprise en ligne, il est possible de créer rapidement et facilement ce type de société.
Création d'une EURL : Les avantages clefs
Créer une EURL comporte plusieurs avantages :
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Création d'une EURL : Protéger son patrimoine
La création d’une EURL permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. En outre, le gérant de la société fixe lui-même de montant du capital social de sa société.
Ainsi, les biens personnels du gérant sont à l’abri et en cas de difficulté pour la société, les créanciers ne pourront poursuivre le gérant sur ses biens personnels.
En revanche, si l’entrepreneur se porte caution ou garant pour la réalisation de certaines opérations, comme un prêt, il pourra être poursuivi sur ses biens personnels en cas de problème.
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Création d'une EURL : Un statut fiscal particulier
Les bénéfices dégagés par une EURL sont imposés sur le revenu, c’est donc l’associé unique qui est directement imposable sur les bénéfices réalisés.
Néanmoins, les EURL avec un associé personne physique peuvent choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Ainsi, l’impôt s’effectue au nom de l’entreprise au taux normal de l’IS. Il est à noter que durant les 12 premiers mois, l’entreprise peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 euros de bénéfices.
Attention ! Il est primordial de bien réfléchir pour passer à l’IS comme le passage à ce statut fiscal est irrévocable sauf cas particulier.
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Création d'une EURL : Un statut social spécifique
Deux types de statut social sont à distinguer pour le gérant d’EURL.
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Le gérant est aussi associé unique : il relève du régime social des indépendants ou TNS (Travailleurs Non Salariés).
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Le gérant n’est pas associé unique et est donc assimilé salarié avec une affiliation au régime général en cas de perception de rémunération. Il est à noté que dans ce cas, le gérant n’a pas le droit à une assurance chômage lorsqu’il perd son pote.
La rémunération du gérant sera établie dans les statuts de la société. Elle peut impliquer un salaire fixe ou variable.
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Création d'une EURL : Un statut intéressant pour se développer
L’EURL est une option intéressante pour un entrepreneur souhaitant développer rapidement et simplement son activité.
Pour cela il n’a qu’à ouvrir son capital social pour intégrer de nouveaux investisseurs et associés.
L’EURL bascule alors en SARL, il n’y a pas de transformation car il s’agit de la même forme juridique à la seule différence qu’elle comporte plus d’un associé.
La création d'une EURL : Les choses à savoir
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Les pièces à fournir au dossier
Pour créer une EURL, il faut tout d’abord rédiger un projet de statuts et de trouver une banque afin de bloquer la partie libérée des apports en numéraire.
La rédaction des statuts est très encadrée par la loi dans ce type de société contrairement aux SAS. L’entrepreneur doit par la suite faire enregistrer quelques exemplaires au service des impôts. Un exemplaire de statut sera conservé par le service.
Si un entrepreneur marié souhaite employer des biens communs, issus de son union, pour créer son capital, le conjoint doit être informé au préalable et dispose d’un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts souscrites.
L'entrepreneur doit également fournir l'adresse de son siège social. Pour cela, plusieurs types de domiciliation sont possibles. La domiciliation d'entreprise en ligne via une société de domiciliation est souvent une solution rapide et peu onéreuse pour les entrepreneurs.
Par la suite, l’entrepreneur doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales (cela lui coûtera environ 150 euros) , remplir le formulaire de création d’une société (M0) déposer un dossier complet d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce (Les frais de Greffe s’élèveront à 41,50 euros).
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Création d’une EURL : les aides possibles
Il est possible pour un entrepreneur de conserver ses allocations chômage lors de la création d’une EURL. Il lui faudra opter pour l’impôt sur les sociétés et ainsi démontrer à Pôle Emploi son absence de revenus fixes en communiquant ses statuts et le PV de décisions stipulant que le gérant exerce ses fonctions gratuitement.
Le gérant associé aura ainsi la possibilité de percevoir l’intégralité de ses allocations chômage ou ARE. Lors d’une rémunération, l’ARE sera partielle puis nulle, dans le but de venir compléter les revenus dégagés par l’entreprise.
En outre, plusieurs aides à la création d’entreprise s’offrent à l’entrepreneur : ACCRE (Aide à la création ou la reprise d’une entreprise), le versement des allocations sous forme de capital, le parcours NACRE (Nouvel accompagnement à la création d’entreprise).
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Important : les dividendes versés par les EURL
Il est très important de noter que les dividendes versés par les EURL sont soumis aux mêmes règles que le revenu en matière d’impôts et de cotisations sociales.
Il est peut-être plus avantageux pour un entrepreneur cherchant à se verser des dividendes d’opter pour une SASU.
Ainsi, l’EURL représente un statut social avantageux pour les entrepreneurs souhaitant créer une société unipersonnelle.
Cette forme rend aisée le versement de salaire par l’entrepreneur comme ce dernier est soumis à l’Impôt sur le revenu et au régime social des indépendants. Elle facilite de plus une évolution facile par le passage à la SARL.
Cependant, si l’entrepreneur compte, à terme, se verser des dividendes importants, il peut être utile pour ce dernier d’opter pour un autre statut juridique tel que la SASU.
