Différence entre siège social entreprise et lieu d’activité

Le siège social d'une société ou d'une personne morale est une adresse, souvent précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres spéciaux, qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité. Il abrite souvent les services généraux d'une société ou d'un groupe.

Cette adresse postale se traduit souvent dans la réalité par un local ou immeuble, pouvant être appelé quartier général. Le siège a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise, la loi de ‘’ LEX societatis’’.

L’exercice de l’activité, veut dire la gestion sociale (réponse aux courriers, appels téléphoniques, comptabilité) d'une entreprise, l'implantation d'une activité de fabrication (un atelier) ou la réception de la clientèle. Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l’adresse du siège social.

Au moment de lancer votre projet, ne faites pas d’amalgame. Il est courant de confondre l’adresse du siège social et le lieu d’activité car les deux lieux peuvent correspondre. Mais ce n’est pas toujours le cas. Par choix stratégique ou pour plus de praticité, certaines sociétés choisissent de se domicilier dans un endroit différent de leur lieu d’activité.

Le siège social a un rôle purement juridique alors que le lieu d’exercice est un établissement où s'exercent les opérations d'une entreprise. Une entreprise ne peut avoir qu'un seul siège social, mais peut avoir plusieurs lieux d'exploitation. Par ailleurs, ici on est amené à faire la distinction entre l’adresse du siège social et lieu d’activité.
 

Distinguer adresse du siège social et adresse du lieu d’exercice ?
 

Lieu d’activité et adresse de l’adresse sociale sont souvent confondus à tort. Un amalgame entretenu par le fait que les deux lieux peuvent parfois correspondre. Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Comme évoqué précédemment, certaines entreprises choisissent de se domicilier dans un lieu distinct de leur lieu d’activité, qui a davantage un rôle purement pratique que véritablement stratégique.

Outre l’image véhiculée par l’entreprise, l’adresse du siège social est également déterminante sur le plan de la fiscalité. Les sociétés doivent en effet payer la contribution économique territoriale (CET), notamment la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, dans certains cas la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Et justement, le montant de la CFE est en partie lié à la ville dans laquelle est domiciliée l’entreprise.

Différencier votre siège social de vos locaux annexes peut présenter plusieurs intérêts. Cela vous permet notamment de domicilier votre siège social dans une société de domiciliation. Cette solution présente l’avantage de vous fournir une adresse de domiciliation que vous pourrez choisir dans un lieu stratégique pour votre activité ou dans un centre d’affaires.

Vous pourrez également bénéficier de services complémentaires, comme la gestion de votre courrier et de vos appels et la location de bureaux ou de salles de réunion. Si vos locaux annexes ne sont pas adaptés pour recevoir vos clients, la société de domiciliation vous permettra de les recevoir dans des locaux adéquats, et ce pour un coût inférieur à l’achat ou la location d’un local dédié

Adresse du siège : Les instances administratives et judiciaires

L’adresse du siège social détermine aussi l’adresse fiscale et juridique. Elle fait référence à sa nationalité, et donc aux lois qui sont applicables à l’entreprise. L’adresse du siège social est déclarée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) et figure sur tous les documents commerciaux émis par l’entreprise. En cas de croissance de l’entreprise, il est possible de changer d’adresse du siège social. On parle alors de ‘transfert de siège social’.

Le lieu d’activité, Il désigne l’endroit où l’entreprise exerce son activité. L’adresse du siège social et le lieu d’activité peuvent bien sûr être au même endroit. Mais beaucoup de sociétés optent pour un lieu différent pour des raisons pratiques ou pour se distinguer de la concurrence.

Différence au niveau de la formalité de changement d’adresse du siège social et adresse du lieu d’exercice

Il est obligatoire de déclarer le changement de siège social d’un établissement au greffe ou au CFE. Pour cela, plusieurs formalités de transfert de siège sont à effectuer. Vous devez transmettre le Cerfa 11682*03 rempli et un extrait K-bis de votre société, datant de moins de 3 mois.

Le transfert de siège a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. Il est ici nécessaire de publier deux avis de transfert de siège social : le premier dans un journal d'annonces légales du département du nouveau siège et le second dans un journal des annonces légales du département de l'ancien siège.

Par contre changer d’adresse du lieu d’exercice de l’activité présente moins de formalité sauf de suivre le contrat de bail de copropriété et de quelque autorisation de la mairie.

La loi n’impose pas aux entreprises de déclarer leur lieu de travail

Il est possible d’exercer son activité dans de nombreux endroits. Que cela soit à votre domicile, dans un centre d’affaires, dans un bureau loué ou dont vous êtes propriétaire, en espace de coworking ou même dans différents hôtels, si vous êtes un travail itinérant.

Par ailleurs, il va sans dire qu’il est possible d’avoir plusieurs lieux d’activité. Contrairement à l’adresse du siège sociale, la loi n’impose pas aux entreprises de déclarer leur lieu de travail. On imagine en effet assez mal un micro-entrepreneur sans bureau fixe faire la liste des différents endroits dans lesquels il est amené à poser son ordinateur.
 

En somme la différence entre siège social entreprise et lieu d’activité son :

- L’adresse du siège va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétentes pour traiter les affaires de l'entreprise,
- Différence au niveau de la formalité de changement d’adresse du siège social et adresse du lieu d’exercice.
- La loi n’impose pas aux entreprises de déclarer leur lieu de travail