Les tricolores
La démarche relative à la détermination du siège social est l’une des étapes importantes lors de la création d’une société.
En effet, l’immatriculation ne peut pas aboutir sans un justificatif de jouissance des locaux, prouvant la réalisation de la domiciliation d'entreprise.
Pour rappel, cette dernière correspond au fait d’attribuer une adresse administrative à la société. Pour ce faire, les associés ou l’entrepreneur peuvent fixer librement le siège de la société.
L’adresse du siège social peut faire l’objet d’une jouissance individuelle ou d’une jouissance collective.
Ce dernier cas signifie que deux ou plusieurs sociétés jouissent un même siège social. Cet article fera un tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation collective.
Domiciliation collective : quelles sont les différentes modalités ?
Il existe plusieurs alternatives permettant une jouissance commune d’un siège social par deux sociétés. Nous avons relevé les deux principales solutions, les plus courantes.
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Deux sociétés au même siège social : auprès d’une société de domiciliation
La domiciliation auprès d’une société de domiciliation est connue sous l’appellation de la « domiciliation commerciale ». C’est le type de domiciliation par lequel une société propriétaire d’une adresse, appelé le domiciliataire, met à la disposition d’une société, le domicilié, une adresse qui servira de siège social de celui-ci.
Le domiciliataire propose plusieurs adresses pour permettre un large choix au domicilié. Outre l’adresse, la société de domiciliation offre des services, et met à la disposition du domicilié un local équipé.
Les services offerts par la société de domiciliation sont entre autres : la gestion et la réexpédition de courrier, un service de permanence téléphonique, la gestion de l’agenda et prise de rendez-vous et une assistance juridique éventuellement. La société domiciliée bénéficie d’un service sur mesure et personnalisé.
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Deux sociétés au même siège social : auprès d’une pépinière d’entreprise
La pépinière d’entreprise peut avoir plusieurs appellations telles que : hôtel d’entreprise, incubateur d’entreprise. Comme son nom l’indique, ce type de domiciliation est particulièrement destiné aux entreprises nouvellement créées.
L’objectif de la création de cette structure est d’accompagner les entreprises dans leurs premières années de création.
En effet, outre l’adresse, la pépinière d’entreprise offre divers services. Parmi les services, on peut citer : la mise à disposition d’un local équipé, un accompagnement à tous les niveaux.
Par ailleurs, la pépinière d’entreprise organise des évènements permettant à la société d’élargir ses relations.
Domiciliation collective : quelles sont les conditions et obligations ?
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Les conditions de la domiciliation auprès d’une société de domiciliation
Deux sociétés peuvent légalement jouir d’une même adresse de siège social. Toutefois, il faut que la domiciliation fasse l’objet d’un contrat de domiciliation entre chaque entreprise domiciliée et le domiciliataire.
Ce contrat écrit doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). En ce qui concerne la condition de durée, le contrat de domiciliation est conclu pour une durée d’au moins 3 mois. Cette durée est renouvelable.
Par ailleurs, les parties au contrat sont soumises à des obligations. Pour le domiciliataire, il doit être titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture pour pouvoir exercer légalement.
En outre, il a l’obligation de mettre à la disposition de la société domiciliée l’adresse, des locaux équipés permettant une réunion régulière des organes de gestion. Il doit également exécuter les dispositions du contrat en toute bonne foi.
En vertu de ce contrat, la société domiciliée doit utiliser effectivement l’adresse, honorer les stipulations du contrat et payer le prix en contrepartie de la domiciliation.
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Les conditions de la domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise
La domiciliation auprès d’une pépinière d’entreprise est une domiciliation sélective. Elle n’est pas ouverte à toute entreprise nouvellement créée, l’adhésion est sujette à des conditions.
Dans un premier temps, l’entreprise candidate doit envoyer une demande auprès de l’incubateur d’entreprise de son choix. Dans un second temps, un comité d’agrément instruit tous les dossiers de demande. Enfin, il donne un avis favorable aux candidats retenus.
L’avis favorable aboutit à la conclusion d’un contrat pour une durée de trois ans non renouvelables. Par ailleurs, chaque partie au contrat doit respecter toutes les clauses, comme un bon père de famille.
Domiciliation collective : les avantages et les inconvénients
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Deux sociétés au même siège social : quels sont les avantages ?
Recourir à la domiciliation collective représente de nombreux avantages.
- D’une part, la domiciliation collective est financièrement intéressante. En effet, les coûts sont partagés. En outre, il n’est pas besoin que l’entrepreneur loue ou achète un local commercial. Rappelons-le, la domiciliation collective est moins chère que la domiciliation individuelle. C’est une solution à moindre coût.
- D’autre part, c’est une domiciliation qui permet de faciliter la gestion des courriers. Par la même occasion, cela permet à l’entrepreneur de gagner du temps parce que certains services de secrétariat sont délégués à la société de domiciliation.
- En outre, la société peut avoir accès à une adresse prestigieuse. La société de domiciliation propose un carnet d’adresses. Cela permet d’augmenter la visibilité de l’entreprise.
- Enfin, cette solution, en l’occurrence le recours à la pépinière d’entreprise, permet d’élargir les relations.
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Deux sociétés au même siège social : quels sont les inconvénients ?
Opter pour la domiciliation collective peut présenter des inconvénients.
- D’une part, avoir un même siège social et la jouissance commune d’un local risquerait de porter atteinte à la confidentialité. Il est à préciser que cette confidentialité est nécessaire au fonctionnement des organes de gestion.
- D’autre part, la domiciliation collective, quelle que soit la solution choisie, est provisoire. Cela suppose la nécessité de réaliser un transfert du siège social. Or, la modification de l’adresse du siège social équivaut à une procédure de modification statutaire.
- Enfin, le contrat de domiciliation peut prévoir restreindre la libre utilisation des locaux. Cela peut être une contrainte temps ou autres.
Pour conclure, deux sociétés peuvent avoir le même siège social. Cela correspond à la notion de domiciliation collective. À cette fin, l’entrepreneur ou les associés peuvent recourir soit à la domiciliation auprès d’une société de domiciliation, soit dans une pépinière d’entreprise.
Il convient de souligner que la domiciliation collective peut être faite en ligne.
Pour conclure , la démarche relative à la détermination du siège social est une étape cruciale lors de la création d'une entreprise. En effet, l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce ne peut aboutir sans un justificatif de jouissance des locaux, prouvant la réalisation de la domiciliation d'entreprise. La domiciliation, qui consiste à attribuer une adresse administrative à la société, peut se faire via plusieurs options.
Parmi celles-ci, le recours à un centre d'affaires, un espace de coworking, ou une pépinière d'entreprise permet de domicilier son entreprise en offrant une adresse prestigieuse et des services complémentaires comme la gestion postale, la boîte postale et l'attestation de domiciliation. Les auto-entrepreneurs ou les personnes morales peuvent aussi opter pour un bail commercial pour exercer leur activité professionnelle.
Il est crucial que le règlement de copropriété et le bailleur soient en accord avec la domiciliation pour éviter des conflits juridiques. Enfin, le transfert de siège social, encadré par le code de commerce, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE) et peut nécessiter l'approbation d'un représentant légal. Pour les entreprises domiciliées dans un domicile personnel, il est important de respecter les conditions du règlement de copropriété. L'agrément préfectoral peut également être nécessaire pour certaines démarches.
