Les tricolores
La création d’une société et même créer une société par actions simplifiée unipersonnelle peut se faire par plusieurs façons. Il est possible de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle en passant par une agence de création de société, en le créant en ligne et encore on peut procéder à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle par soi-même.
Mais pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut connaitre les règles à suivre qui se définissent par les démarches et les formalités pour la création d’une société.
Les règles à savoir pour les démarches de création d’une SASU
Pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle par soi-même, le créateur doit savoir que la création de la société nécessite :
- La rédaction du ou des statuts de la SASU ;
- La réalisation des apports en capital social de la société ;
- La publication d’un avis de constitution de la SASU ;
- Le remplissage du formulaire M0 ;
- La demande d’immatriculation de la SASU et le paiement des frais de greffe.
La rédaction du ou des statuts de la SASU
La rédaction du ou des statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle est une démarche obligatoire pour la création de la société. Cette rédaction peut être effectuée par le créateur de la société.
En procédant soi-même à la rédaction des statuts de la société, il faut savoir que le statut d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est la base de la société c’est-à-dire que ce sont les statuts qui définissent le fonctionnement de la société. Il faut donc faire très attention à la rédaction des statuts.
De plus, il faut faire attention aux informations obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une société par actions simplifiée unipersonnelle comme la dénomination de la SASU, la forme juridique de la société (SASU), l’adresse du siège sociale (domiciliation de la SASU), la nomination du président (qui peut être l’associé unique de la SASU), etc.
Mais le créateur peut télécharger des modèles de statut de la SASU sur internet mais il faut s’assurer de la fiabilité du site internet pour ne pas faire d’erreur ou télécharger un modèle erroné.
La réalisation des apports en capital social de la SASU
Il faut savoir que le capital social d’une société par actions simplifiée n’a pas de minimum légal, c’est-à-dire que le créateur de la société peut définir librement le montant du capital social de la SASU.
Par contre, pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut avoir une attestation de dépôt de fonds qui formera le capital social de la société. Il faut aussi savoir que ce fonds sera bloqué dans un compte jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis (après l’immatriculation de la SASU au RCS) de la société par action simplifiée unipersonnelle.
Lors de la création de la SASU, le créateur peut faire deux apports dans la société : l’apport en numéraire (argent) et l’apport en nature (biens) et c’est l’ensemble de ces apports qui forme le capital social.
En cas d’apport en nature, il faut que ces apports soient évalués financièrement. Si la valeur des apports en nature dépasse les 30 000€, alors faut que l’évaluation soit faite par un commissaire aux apports. Ce dernier doit transmettre un rapport après l’évaluation.
C’est après la finalisation des apports en capital social de la société que le créateur de la SASU finalise la rédaction des statuts. Le capital social de la SASU doit aussi figurer dans les statuts de la société.
La publication d’un avis de constitution de la SASU
Concernant la publication de l’avis de constitution de la SASU, il faut savoir que cette publication doit être faite dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département dont le siège social de la société par actions unipersonnelle simplifiée est implanté.
Et cette formalité est obligatoire car une attestation de parution sera demandée à l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Le prix de cette publication varie selon la longueur de l’annonce.
Après avoir effectué la publication de l’avis de constitution de la société par action simplifiée unipersonnelle, il faut procéder à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés.
Créer une SASU soi-même : Remplir le formulaire M0
Le formulaire M0, c’est le formulaire nécessaire pour la constitution d’une société par action simplifiée unipersonnelle.
Ce formulaire est à télécharger et à remplir par le créateur de la société. Il faut aussi que ce formulaire soit signé et daté par l’associé unique.
La demande d’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés
A savoir, pour la demande d’immatriculation de la société, il faut faire le dépôt du dossier. Le dossier de la demande doit contenir :
- Trois exemplaires du formulaire M0 dument rempli, signé et daté par le créateur de la SASU ;
- Une copie des statuts de la SASU signé et daté par l’associé unique ;
- Une attestation de dépôt de fonds ;
- Une attestation de parution de l’avis de constitution de la SASU dans un JAL ;
- En cas d’apport en nature, une copie du rapport du commissaire aux apports ;
- Un justificatif de jouissance du local du siège social (bail commercial, facture d’électricité…) ;
- Une déclaration de non-condamnation du président ou dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de greffe.
Il faut savoir que la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés peut se faire en ligne, dans ce cas le créateur doit faire la demande d’immatriculation sur le site (infogreffe.fr) du greffe du tribunal de commerce.
Le créateur a aussi la possibilité d’envoyer le dossier par courrier ou il se déplace pour faire le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont la SASU dépend.
Si le dossier de la demande est complet, alors le greffe délivrera l'extrait K-bis de la SASU. Ensuite, il faut débloquer le fonds qui a été déposé au moment de la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Les règles à savoir concernant la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle par soi-même ne sont pas beaucoup, il faut faire juste faire attention à la réalisation des marches et formalités pour la création de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
