Les tricolores
Une société par action simplifiée unipersonnelle est une société considérée comme société par action simplifiée ou SAS. Mais ce qui distingue la SASU d’une SAS, c’est que la société par action simplifiée unipersonnelle (comme sa dénomination l’indique) n’a qu’un seul associé (associé unique).
Pour débuter, la majorité des start-up n’ont pas encore de local et se font domicilier par une agence de domiciliation commerciale. Dans la pratique, il est fortement possible que la domiciliation de la SASU se fasse avec d’autres start-ups (un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprise). Cela est un véritable coup de main pour les nouveaux entrepreneurs qui ont besoin de local pour le siège sociale de sa société. Mais cela présente des frais (loyer de local).
Durant la vie de la société, il est possible que la société par action simplifié unipersonnelle (SASU) ait pu acheter ou construire un local pour son siège social. Donc il n’a plus besoin de louer ou d’être domicilier ailleurs que dans son propre local.
Mais pour le changement ou transfert de siège local, certaines procédures doivent être respectées.
La procédure de changement de siège social SAS
Pour le transfert de siège social d’une société par action simplifiée unipersonnelle, la réunion d’une assemblée générale est obligatoire, il est le seul organe décisionnaire compétent pour une telle décision. Mais si le statut le prévoit, il est possible que l’organe de gérance de la société peut prendre la décision de changement de siège sociale à condition que le transfert de siège social s’effectue dans le même département que celle d’avant.
Mais si le président de la société est l’associé unique (représentant légal) il pourra prendre directement cette décision et aucun assemblé général n’est plus obligatoire ou nécessaire. Dans le cas contraire le président est une autre personne que l’associé unique, la tenue de l’assemblé générale est donc obligatoire pour l’agrément de changement de siège social par l’associé unique pendant l’assemblé général.
Le procès-verbal de changement de siège social SAS
Durant l’assemblé général, la décision de changement de siège social doit être prise. Si l’associé unique donne son aval pour le changement de siège social, un procès-verbal doit en consigné la décision.
Dans le procès-verbal, il doit contenir :
- L’identité de l’associé décisionnaire
- La volonté de changement de siège social de la société
- L’adresse exacte du nouveau siège social
- Ainsi que la date de la prise de décision
- La rédaction de la nouvelle clause concernée dans le statut
Si la date effectif de changement du siège social est déjà connu durant la prise de décision de l’associé unique ou durant l’assemblé général, il est possible de le consigné dans le procès-verbal.
Par ailleurs, le changement de siège social implique la modification du statut de la société par action simplifiée unipersonnelle.
Modification du statut SAS
Durant la création de la société, il est obligatoire que l’adresse du siège sociale soit inscrite dans le statut. C’est pour cela que le changement ou transfert de siège social implique la modification du statut de la société. Et la modification du statut doit être conforme au procès-verbal de prise de décision (nouvelle clause dans le statut rédigé dans le procès-verbal).
Après la modification du statut, la publication dans un journal d’annonces légal du changement de siège social.
Deux cas peuvent se produire concernant la publication de l’avis de changement de siège social :
- Si la nouvelle adresse du nouveau siège social dépend encore du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, une seule publication d’avis de changement de siège social est nécessaire.
- Alors que si la nouvelle adresse dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce (autre département que l’ancien siège social), deux publications doivent être faites, un pour l’ancien département (département d’origine) et un pour le nouvel département.
La publication d’avis de changement de siège social d’une société par action simplifiée unipersonnelle dans un journal d’annonces légal est obligatoire pour que le changement de siège social soit opposable aux tiers concernés par la société.
Autre utilité de la publication de l’avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales, une attestation de parution doit compléter le statut au dépôts du nouveau statut soit au centre de formalités des entreprises soit tribunal de commerce pour l’enregistrement de la modification.
Autre document à déposer au sein du greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité, un formulaire M2. Ce formulaire est un formulaire pour la modification d’une information concernant une société, plus précisément modification concernant toute information d’une personne morale.
Il appartient au président de la société par action simplifiée unipersonnelle de le compléter et de le signé avant son dépôt. Donc, soit l’associé unique qui est le président soit la personne qui a cette qualité de représentant légal le complète et le signe.
La mise à jour des autres documents officiels de la société par action simplifiée unipersonnelle
Cette mise à jour est très importante car elle permet le maintien de la continuité des activités de l’entreprise éviter toute confusion des tiers. Exemple de document à mettre à jour : les factures, les publicités, sans oublié le site internet de la société qui est un outil très pratique et utiliser par des tiers.
Donc, à fin que le changement de siège social d’une société par action simplifiée unipersonnelle soit valide, il faut suivre quelque étapes ou formalité :
- La prise de décision de changement de siège sociale qui doit être fait soit par assemblé général soit par l’associé unique ;
- La modification du statut
- Publication d’un avis de changement de siège sociale dans un journal d’annonces légales ;
- Dépôts des documents de changement de siège social au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce avec un formulaire M2 (attestation de parution, exemplaire certifiée conforme par le représentant légal de la SASU du procès-verbal, exemplaire du statut modifié).
- Modifié ou mettre à jour les documents de l’entreprise (facture, brochure…).
Le changement de siège social d’une société par action simplifiée unipersonnelle ou SASU n’est pas complexe. Le coût du changement de siège social varie suivant le département où est située la société. Et toutes ces étapes et formalités peuvent être effectuées par soi-même, mais il est toujours possible de demander l’avis d’un expert juridique pour la rédaction du procès-verbal ou du statut. Mais cela augmenterai les frais.
