Créer une SARL:
les règles à savoir en 2024

Afin de constituer une entreprise, il est indéniablement nécessaire d’avoir un projet et de le valider. Cela engendre donc une réflexion sur de nombreux points dans le but d’optimiser les chances de réussite de l’entrepreneur.

Pour ce faire, celui désireux de concrétiser un projet professionnel et créer sa société doit se plier à un certain nombre de démarches et formalités.

S’agissant de la SARL, il sera question de prendre connaissance de ses nombreuses caractéristiques et de tout ce qui est nécessaire de savoir avant sa création afin d’en tirer quelques avantages et inconvénients pour ce type de société pour en faciliter l’option.

La SARL, quelle forme juridique ?

Pour rappel, la SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une entreprise dont la responsabilité des associés est limitée. En d’autres termes, leur responsabilité ne serait engagée qu’à la hauteur de leurs apports au capital social de la société.

En outre, sa forme juridique attire nombreux entrepreneurs car elle est généralement adaptée aux petites et moyennes entreprises et que la SARL est considérée comme la forme la plus simple des sociétés.

Ce qu’il faut savoir avant la création d’une SARL

Les conditions de fonctionnement d’une SARL ainsi que toute question y afférente sont définies par la loi et plus précisément par le code de commerce.

• Concernant les associés

Les associés d’une SARL varient entre 2 et 100 personnes. Si le nombre maximal autorisé est dépassé, il faut dans ce cas soit réduire ceux qui détiennent les parts sociales au sein de l’entreprise, soit changer la SARL en une autre forme et ces démarches doivent être régularisées dans un délai d’un an maximum.

Il est à noter que si la société ne possède qu’un seul et unique associé, elle sera alors appelée une EURL ou une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Par ailleurs, les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans le cas où ils seraient de nationalité autre que française, il faut avant tout faire une déclaration auprès de l’administration car la législation française possède une certaine règle à suivre concernant les investissements étrangers.

En principe, on ne remarque pas d’interdiction particulière pour être associé au sein d’une SARL.

Toutefois, les mineurs ne pourront pas agir personnellement et seront représentés par leur représentant légal quand il sera question de l’administration de leurs biens. S’agissant des majeurs sous curatelle, ils ne pourront accomplir personnellement que des actes qui seront régis par décision judiciaire.

• Le capital social

Il est possible de créer une SARL sans contrainte quand il s’agit du capital social, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de minimum requis imposé par la loi.

Il faut en outre savoir que pour créer une SARL, il est nécessaire de déterminer le montant du capital social par rapport aux activités exercées.

Un prêt au niveau des établissements de crédits est fortement conseillé. Plus le capital social de la société sera conséquente, plus les banques seront disposées à effectuer le prêt.

Il est aussi important de savoir que les apports au capital social peuvent prendre trois formes :

- l’apport en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent à hauteur de 20% du montant total au moment de la création de l’entreprise. Le reste devra être disponible dans les cinq ans après l’immatriculation de la société 

- l’apport en nature : constitué des biens meubles ou immobiliers 

- l’apport en industrie : tout ce qui se rapporte aux connaissances et au savoir-faire nécessaires au fonctionnement de la société.

• Les caractéristiques des statuts

Dans ces statuts doivent figurer toutes les clauses qui serviront pour le bon fonctionnement de la société telles que les différentes tâches du gérant ou tout ce qui concerne la cession des parts sociales par exemple.

On peut distinguer deux formes possible pour les statuts. D’un côté, l’associé les rédige lui-même (acte sous seing privé) et de l’autre il laisse le soin de la rédaction à un notaire s’il y a concours d’un apport en nature notamment un bien immobilier à la société (acte authentique).

• La fiscalité de la SARL

Pour éviter toute éventuelle sanction de l’administration fiscale, il est crucial de prendre connaissance de certaines règles car la fiscalité représente un aspect très important de la vie d’une entreprise.

Ainsi, il faut savoir que la SARL est soumise automatiquement à l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’IR mais sous certaines conditions. Si les associés décident de choisir l’IR, cela n’est possible que pour une durée maximum de cinq ans.

• Le régime fiscal et social du gérant d’une SARL

Il peut exister deux cas particuliers lorsqu’il s’agit du régime social du gérant de la SARL par rapport au montant qu’il possède au niveau du capital social.

Si le gérant est associé majoritaire (détention de plus de la moitié) : il est rattaché au régime des Travailleurs Non-Salariés et relève de la Sécurité social des Indépendants (ex RSI) ;

Par contre, dans le cas où le gérant est associé minoritaire ou égalitaire, ou non-associé, il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié.

Avantages et inconvénients de la SARL

Avant de se décider dans l’option d’une forme de société au moment de sa création, l’entrepreneur doit peser le pour et le contre en prenant connaissance des divers avantages et inconvénients que peuvent lui apporter la société choisie en question (il s’agit de la SARL dans notre cas).

• Les avantages

Créer une SARL peut présenter de nombreux avantages pouvant pousser les entrepreneurs à choisir ce type de société.

Parmi ces avantages on peut citer la limitation de la responsabilité de l’associé uniquement en fonction de ses apports au capital social. Cette caractéristique de la SARL permet d’avoir une protection du patrimoine des associés et du gérant en cas de difficultés.

En d’autres termes, la SARL est très protectrice pour ses fondateurs puisque les associés ne peuvent pas perdre plus d’argent que ce qu’ils verser au capital de la société. Cette mesure permet de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale en prenant un minimum de risque.

Il faut cependant noter que dans la pratique, les banques demandent souvent une garantie qui sera dans le patrimoine personnel d’un ou plusieurs des associés fondateurs, surtout si le capital social de la SARL est faible.

Par ailleurs, la gestion de l’activité est plus facile sur le plan administratif et le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés.

• Les inconvénients

Les inconvénients de la SARL se résument d’une manière générale par la complexité des formalismes de sa constitution qui peuvent être assez coûteux.

En effet, une SARL est une société commerciale dotée d’une personnalité morale. A ce titre, les formalités de création sont plus complexes que dans le cas d’une entreprise individuelle, notamment par rapport à la rédaction des statuts.

Autre inconvénient c’est que la protection sociale du gérant majoritaire est moins intéressante que celle d’un dirigeant salarié.