Les tricolores
L’adresse administrative d’une entreprise est un des éléments obligatoires pour créer sa SARL. Il s’agit de l’adresse juridique. Cette adresse va donc être mentionnée sur tous les documents que la SARL va émettre à ses clients, à ses employés… Le choix du lieu n’est pas à prendre à la légère puisqu’il établira la nationalité de la SARL mais également le greffe du tribunal compétent s’il y a des contentieux avec les clients.
Rappelons que le siège social figure sur les statuts juridiques de la SARL. Un transfert implique donc une modification des statuts et engendre des coûts pour celle-ci.
Ce transfert entraine une procédure particulière que toutes les entreprises doivent respecter. Vous pouvez pratiquer une domiciliation d’entreprise en ligne si vous souhaitez transférer votre siège social.
La décision du transfert du siège social d’une SARL
En général, pour modifier le siège social de la société, il faut que les associés ou actionnaires vote lors d’une assemblée générale extraordinaire, mais il est possible que la décision soit prise par d’autres organes de gestions.
L’assemblée générale varie selon la forme juridique. Dans une SARL, la décision pour transférer le siège social devra être approuvée par un ou plusieurs associés. Ces associés représentent plus de 50% des parts sociales de la SARL.
Une modification des statuts de la SARL
Après un vote du transfert positif, les statuts juridiques de la SARL doivent être modifiés. En effet, puisque l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, alors le transfert entrainera une modification. Ces nouveaux statuts doivent mentionner le nouveau siège social. Un dossier de modification doit contenir l’exemplaire des statuts mis à jour. Ce dossier est envoyé au greffe du Tribunal de commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
Une publicité liée au transfert de siège sociale d’une SARL
Les modalités liées à la publicité du transfert de siège social sont différentes si le transfert est fait dans le même département ou dans un autre.
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Un transfert de siège social dans le même département
Si le siège social d’une SARL est transféré au même département que l’ancienne adresse, le greffe du tribunal de commerce ne changera pas. Par conséquent, le transfert de siège social doit avoir une publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) du lieu du siège social. Cette annonce doit notifier :
- L’ancienne adresse du siège social de la SARL
- Le nouveau siège social
- La forme juridique de l’entreprise
- Le capital social
- Et l’objet social de l’entreprise
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Un transfert du siège social dans un autre département
Si le changement de siège social est fait dans un autre département que l’ancienne adresse administrative, alors le tribunal de commerce sera différent. Les modalités de transfert sont donc plus lourdes et importantes.
Le gérant de la SARL devra effectuer une publication au JAL du département de la nouvelle adresse administrative.
Cette annonce devra mettre en évidence :
- Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) de l’ancien siège social ;
- Et le nouveau lieu et la nouvelle immatriculation au RCS du nouveau siège social.
Enfin, la SARL devra publier également dans un journal d’annonces légales de l’ancien département.
Déposer un dossier de modification
À la suite de la publication dans un JAL, le dirigeant de la SARL devra dans un délai d’un mois déposer le dossier de modification de société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier devra comporter :
- L’exemplaire du procès-verbal
- L’exemplaire des statuts juridiques modifiés
- Le formulaire M2 complet et signé
- Et la preuve de l’annonce légale dans le JAL
Attention ! Si le transfert se fait dans un autre département, alors le dossier devra être déposé au nouveau greffe compétent. Le nouveau greffier, sous un délai de 15 jours suivant le dépôt, informera l’ancien greffier des nouveaux statuts.
Enfin le dirigeant aura un délai d’un mois pour faire une demande d’immatriculation au RCS du nouveau siège social.
Coût d’un transfert d’une adresse administrative
Le coût du transfert varie en fonction du lieu du nouveau siège social. Si le transfert est fait dans le même département, les frais s’élèveront à 150 euros pour la publication au JAL et de 198 euros pour les frais de greffe.
Par contre si le transfert de siège social est dans un département différent, alors la publication au JAL s’élèvera à 250 euros qui s’ajouteront au 250 euros des frais de greffe.
Si vous décidez de changer d’adresse de siège social car vous avez domicilier votre SARL chez vous ou que vous étiez dans un quartier pas très connu. Il est tout à fait possible de passer par une société de domiciliation afin de réaliser le transfert de votre nouveau siège social.
Les avantages d’une société de domiciliation
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Possibilité de profiter d’une adresse prestigieuse
En passant par une société de domiciliation, votre SARL pourra bénéficier des nombreuses adresses que proposera la société. En règle générale se sont toutes des adresses de prestiges dans des quartiers d’affaires comme le 1er arrondissement ou le 17ème. Cela vous permettra d’afficher votre adresse auprès de vos clients et de bénéficier de l’image du lieu.
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Une gestion administrative
La société de domiciliation peut selon votre accord et les modalités établies dans le contrat de domiciliation, gérer la partie administrative et redondante de votre SARL. En effet la réception, la numérisation ou la réexpédition de votre courrier est une perte de temps qui peut impacter le développement de votre activité. C’est pour cela que la société de domiciliation peut réaliser ce service complémentaire.
Enfin, elle pourra également mettre en place un bureau virtuel pour stocker vos documents administratifs et comptables.
