Les tricolores
Une étape est essentielle dans un projet de création d’une auto-entreprise : disposer d'un siège social pour exercer son activité.
Il est nécessaire, comme pièce à fournir pour pouvoir bénéficier d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou au Registre spécial des agents commerciaux…
Le justificatif de l’implantation du siège social peut se présenter sous différentes formes. Il peut être sous forme d’une facture si le représentant légal opte de s’installer à domicile.
La domiciliation d’entreprise chez ses parents, libère des milliers d’entrepreneurs. Domicilier une auto-entreprise chez les parents lorsqu’ils sont d’accord, certains créateurs d’entreprises, ignorent ce qui peut être fait ou non, se retrouvent parfois dans l’illégalité la plus totale et font prendre des risques à leurs proches.
Si le local d’habitation de vos parents constitue votre résidence principale, vous avez le droit d’y domicilier votre auto-entreprise s’il n’existe pas de disposition législative ou contractuelle l’interdisant.
Il s’agit souvent de domiciliation à titre gratuit. Au démarrage de l’activité, domicilier une auto-entreprise chez ses parents s’avère une solution simple, qui plus est gratuite. Elle présente pourtant des inconvénients.
Par ailleurs domicilier une auto-entreprise chez ses parents mérite la connaissance des formalités et modalités dudit domiciliation.
Avantages de la domiciliation de l’auto-entreprise chez les parents :
L'auto-entreprise nécessite de bénéficier d'un siège social. Ce dernier joue un rôle juridique et son coût varie en fonction de sa localisation. De plus en plus d'entrepreneurs ne souhaitent pas disposer de bureaux lorsque leur projet démarre.
Or, afin de pouvoir créer une auto-entreprise, il faut nécessairement disposer d'un siège social. Domicilier l’auto-entreprise est donc une formalité obligatoire.
Louer des locaux au titre d’un bail professionnel ou d’un bail commercial est un choix très coûteux.
Il convient de comprendre que beaucoup de jeunes entrepreneurs (notamment dans le domaine du digital) n’ont pas besoin, au départ, d’avoir de bureau et peuvent lancer leur activité depuis le domicile de leurs parents, munis de simples ordinateurs.
Heureusement, la loi autorise à établir le siège social de l’auto-entreprise au domicile de ses parents.
Formalité de domiciliation de l’auto-entreprise chez les parents :
Une auto-entreprise n'est pas tout à fait une entreprise et la domiciliation n'a pas d'importance du fait que l'adresse ne sera pas considérée comme commerciale et ne pourra jamais le faire valoir. Lorsque l’auto-entrepreneur est hébergé par ses parents, il s'agit bien de son domicile personnel, il faut l'indiquer ainsi sur le P0 auto-entrepreneur.
Il peut souhaiter domicilier son auto-entreprise chez ses parents. En contrepartie, un tel choix ne sera valable que sous certaines conditions.
il n’est possible de domicilier l’auto-entreprise chez ses parents que s’il s’agit également de la résidence principale de l’auto-entrepreneur, si l’auto-entrepreneur dispose d’une attestation écrite de domiciliation du siège social du bailleur de ses parents ou de ses parents s’ils sont propriétaires et si aucune disposition légale ou contractuelle ne s’y oppose (bail, règlement de copropriété, règles d’urbanisme…).
Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de domicilier son auto-entreprise chez ses parents.
Notons que, pour les villes de plus de 200 000 habitants, l’exercice d'une activité d’une auto-entreprise au domicile des parents entraîne un changement d'usage des locaux à condition :
- D’une autorisation préalable. (Délivrée par le maire)
- Une attestation d’hébergement établie par les parents
- une attestation écrite de domiciliation du siège social du bailleur des parents ou des parents s’ils sont propriétaires
- Que l'exercice de l'activité n'occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage
Les inconvénients en domiciliant une auto-entreprise chez ses parents :
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Mélanger vie privée et vie professionnelle
La domiciliation chez le domicile parentale peut sembler, de prime abord, intéressante lors de la création de l'auto-entreprise.
Néanmoins celle-ci s'avére être désastreuse et nuisante à la croissance de l'auto-entreprise.
Le fait de mélanger sa vie professionnelle et sa vie personnelle peut avoir des conséquences non-voulues pour l'auto-entrepreneur.
Il est ainsi nécessaire de trouver un juste milieu pour assurer la protection de la vie privée du dirigeant d'entreprise et de permettre le bon développement de l'auto-entreprise.
Quoiqu'il en soit, avant même de choisir de domicilier l'auto-entreprise chez vos parents, il vous faut vérifier si le bail commercial n'interdit pas l'exercice de l’activité envisagée.
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La divulgation publique de l’adresse des parents.
Le risque encourue par le fait de domicilier son auto-entreprise chez ses parents pointe directement vers la protection de la vie privée. Ce choix de domiciliation vous force ainsi de divulguer publiquement cette adresse de siège social.
Dans le cas où votre adresse est privée, il vous faut savoir que celle-ci apparaitra sur l'ensemble de vos documents publics.
Le respect de la vie privée est un droit de l’Homme et un choix de liberté publique reconnue par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et par la Convention européenne de sauvegarde des Groits de l’Homme.
Même si le législateur ne désigne pas en connaissance de cause le domicile personnel, la cour de cassation considère l'adresse personnelle comme une constituante de la vie privée. Par conséquent, la publication de ces informations personnelles pourrait constituer une atteinte à la vie privée si un accord n'est pas au préalable conclu.
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La double imposition foncière
La taxe foncière est due au titre de la propriété du local alors que la cotisation foncière des entreprises est due au titre de l’exercice d’une activité professionnelle.
Si l’auto-entrepreneur de l’auto-entreprise est fils ou fille du propriétaire du domicile alors la partie de l’habitation utilisée à titre professionnel pour l’exercice de l’activité doit être déclaré au titre des locaux professionnels.
En somme :
- Si le local d’habitation de vos parents constitue votre résidence principale, vous avez le droit d’y domicilier votre auto-entreprise s’il n’existe pas de disposition législative ou contractuelle l’interdisant.
- la loi autorise à établir le siège social de l’auto-entreprise au domicile de ses parents.
- Une auto-entreprise n'est pas tout à fait une entreprise et la domiciliation n'a pas d'importance du fait que l'adresse ne sera pas considérée comme commerciale et ne pourra jamais le faire valoir.
- Lorsque l’auto-entrepreneur est hébergé par ses parents, il s'agit bien de son domicile personnel, il faut l'indiquer ainsi sur le P0 auto-entrepreneur
- Si l’auto-entrepreneur de l’auto-entreprise est fils ou fille du propriétaire du domicile alors la partie de l’habitation utilisée à titre professionnel pour l’exercice de l’activité doit être déclaré au titre des locaux professionnels.
Les autres alternatives offertes aux auto-entrepreneures : nos solutions
La domiciliation de votre auto-entreprise chez soi ;
La domiciliation dans une agence de domiciliation. Bon à savoir, la CFE ( cotisation foncière des entreprises ) à Paris est la moins chère de France ;
Opter pour un coworking ou pépinière d'entreprise.
