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Annuler la radiation d’office : les formalités à accomplir

Création d'entreprise

Annuler la radiation d’office:
les formalités à accomplir


    Comme celle des êtres humains, la vie des sociétés peuvent aussi mourir ou prendre fin à un moment ou un autre au cours de son existence.

    En d’autres termes, la vie d’une société débute par son immatriculation au RCS et peut cesser à partir de sa radiation. Nombreuses peuvent être les raisons de cette radiation, il peut s’agir soit d’une simple volonté de vouloir fermer son entreprise, ou alors elle peut émaner de l’administration sous forme de sanction.

    Dans quels cas de figure procède-t-on à cette radiation ? quels en sont ses effets et comment l’annuler ?

     

    Notion de « Radiation d’une société »

     

    • La radiation normale d’une société

    Il s’agit ici d’une dissolution normale d’une entreprise en suivant les règles classiques, c’est-à-dire en se fiant aux démarches administratives pour une liquidation amiable d’une société. Dans ce cas de figure, le gérant aura 30 jours devant lui après toute cessation d’activité.

     

    • La radiation d’office d’une société

    Dans cette situation, c’est l’administration elle-même qui décide de radier la société concernée. Autrement dit, si la radiation est qualifiée d’office, il s’agit alors d’une décision judiciaire et il sera désormais difficile d’y échapper. Cette décision émane du tribunal de commerce.

     

    Les cas entrainant la radiation d’office

     

    Comme il a été mentionné plus haut, la radiation signifie que la société est retirée du RCS. Cette suppression peut avoir plusieurs causes comme par exemple la cession d’activité ou bien pour des motifs de sanction.

     

    • Fin d’activité ou transfert

    Dans ce contexte, il peut s’agir de la transmission d’une entreprise ayant une nationalité Européenne mais basée en France par exemple vers un autre pays membre de la Communauté Européenne. Alors, dès que le greffier français aura la preuve que la société en question possède déjà une nouvelle immatriculation du pays hôte, il effectuera immédiatement à la radiation d’office du RCS de l’ancienne immatriculation française.

     

    • La cession de toutes activités

    Cette démarche peut être initiée par les dirigeants eux même. Elle est communément appelée «  la démarche de mise en sommeil d’une entreprise ».

    La mise en sommeil est définie comme étant une procédure qui permet, à la demande de son représentant légal, de suspendre toute activité de l'entreprise pendant deux ans maximum au moment où la fin d’activité aura été mentionnée au niveau du RCS. Le greffier pourra alors prononcer la radiation d’office de la société.

     

    • Actifs non suffisants

    L’insuffisance d’actifs peut être un motif de radiation d’office d’une entreprise. En effet, lorsqu’un commerçant ou une personne morale est engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation des biens ou de liquidation judiciaire pour un insuffisance d’actif, sa société est directement radiée d’office au même moment où la procédure sera close.

    Il faut noter cependant que celui qui procèdera à la liquidation judiciaire peut demander un sursis pour que la société puisse garder son immatriculation afin de faciliter les démarches et formalités de cession d’activité.

     

    • Motifs personnels ou de sanction

    En ce qui concerne les motifs de sanction, une société est radiée d’office par le greffe lorsqu’elle est sanctionnée par une interdiction d’exercer toute activité commerciale soit après une décision de justice passée en force de chose jugée (qui n’est susceptible d’aucune autre voie de recours ordinaire, ou bien que tous les recours ont été utilisés ou que les délais ont été expirés), soit après une décision administrative exécutoire.

    En outre, pour le cas de motifs personnels, le décès du propriétaire du fonds de commerce depuis plus d’un an entraine également la radiation d’office. Toutefois, ce ne sera pas le cas si les activités de l’entreprise ont été maintenues par un héritier légitime.

     

    Les effets de la radiation d’office

     

    Lorsque l’entreprise radiée doit payer des factures ou est débitrice d’un tiers par exemple, elle pourra honorer les paiements mais aussi être poursuivie même si l’entreprise en question a perdu son identité et a été supprimé du RCS.

    Autrement dit, la radiation n’empêche pas la poursuite des contentieux en cours ou bien les litiges qui peuvent survenir dans le futur.

    Dans le cas contraire, c’est-à-dire dans le cas où l’entreprise radiée est créancière, elle fera elle-même l’assignation de ces débiteurs.

    Par ailleurs, les associés des entreprises radiées perdent leur qualité de représentant morale au profit d’un mandataire. Il est à retenir toutefois qu’après la radiation, les associés sont autorisés par la loi à reprendre du service mais suivant certaines procédures.

     

    Les démarches pour annuler la radiation d’office

     

    Une radiation d’office n’est pas inévitable. Il est en effet possible de la faire annuler, sur la base de plusieurs motifs.

     

    • Une question de délais

    L’entreprise en cours de radiation peut régulariser sa situation s’il agit dans les six mois après que la décision soit sortie. Par conséquent, elle aura la possibilité de demander au tribunal de commerce la suppression de la radiation du RCS.

    En revanche, dans le cas où elle sera en retard vis-à-vis des démarches à faire après le délai imparti, il faudra alors avoir recours à la ré-immatriculation en créant une société nouvelle ayant les mêmes caractéristiques. Il est donc important d’agir dans les 6 mois qui suivent la radiation d’office pour demander son annulation.

     

    • Par le biais d’un rapport de radiation

    La contestation de la radiation d’office peut se faire à l’issue d’un rapport de radiation. Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès du greffier du tribunal de commerce en remplissant un formulaire M2.

    En outre, ce formulaire doit contenir la demande de rapport de radiation et ensuite y mentionner sa date. Si c’est à cause d’un manquement dans l’accomplissement de certaines formalités que la radiation a été faite, le dirigeant pourra justifier à travers ce formulaire de la régularisation de la situation.

     

    • Procéder à la ré-immatriculation

    Si le délais de six mois après la radiation d’office est passé, la solution pour l’annuler est de passer par la procédure de ré-immatriculation. Autrement dit, re créer une autre société identique à celle d’avant.

    En effet, la société radiée d’office n’existera plus légalement, et peut désormais s’acquitter de ses obligations fiscales, sociales ou autres après la ré-immatriculation.

    L’explication est simple, l’entreprise est liquidée, donc s’effacera des radars d’une façon définitive. Entre temps, le dirigeant d’entreprise pourra procéder à la ré-immatriculation de la société tout en conservant le même siège social, le même capital, et les mêmes associés aussi le cas échéant, ce qui permettra de régulariser la situation. Cette ré-immatriculation devra être déposée au greffe du tribunal de commerce.

    domicilier mon entreprise

    Max Zylberman Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

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