Les tricolores
La dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle présente des démarches et formalités obligatoires. Il faut respecter ces démarches pour pouvoir dissoudre une société par action simplifiée unipersonnelle.
Grâce à l’évolution de la technologie ou de la digitalisation, la création d’une entreprise peut se faire en ligne en utilisant des plateformes ou un service juridique en ligne. Comme pour la création d’une entreprise, la dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle aussi peut se faire en ligne. La réalisation des démarches pour la dissolution de la SASU peut aussi se faire en ligne.
Comment faire pour dissoudre une société par action simplifiée unipersonnelle en ligne ?
Pour ce faire, il est utile ou nécessaire que l’entrepreneur se fait accompagner par une agence juridique en ligne pour la dissolution de la société dans la réalisation des démarches et aussi les formalités de dissolution.
Pour le choix d’une agence juridique en ligne, il faut s’assurer que ces derniers sont bien immatriculés au registre de commerce et des sociétés. Et aussi pour faire le choix vous pouvez toujours vérifier les avis des clients. Ces avis vous aideront à mieux connaitre les services de l’agence (est-ce que les services sont vraiment satisfaisants pour les anciens clients).
Les agences juridiques en ligne génèrent les documents de la dissolution ou de la fermeture de la société : le procès-verbal de dissolution, le procès-verbal de liquidation, faire une annonce légales de dissolution ainsi que de liquidation, et l’agence peut aussi faire la demande et le dépôt des dossiers au sein du greffe du tribunal de commerce pour la demande d’inscription modificative de la société.
Rappel sur les démarches concernant la dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle
La décision de dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle n’appartient qu’à l’associé unique. En conséquence, si l’actionnaire n’est pas le président, seul l’actionnaire unique pourra prendre la décision de dissoudre la société par action simplifiée unipersonnelle.
A la suite de cette décision, un procès-verbal concernant cette dissolution devra être réalisé. Ensuite, le procès-verbal doit contenir le non du liquidateur en charge de la liquidation de la société. Ce qui est un avantage pour une société par action simplifiée unipersonnelle, l’actionnaire unique peut bien être nommé liquidateur de la société.
Ensuite, il faut faire une publication d’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir les informations suivantes :
- la dénomination de la société par action simplifiée unipersonnelle,
- la forme juridique (SASU), le capital social de la société, la domiciliation de la SASU (adresse du siège social),
- le numéro SIRET de la société, les informations concernant le liquidateur ainsi que le siège de la liquation. Cette publication a pour finalité l’opposabilité de la dissolution aux tiers. Et aussi l’obtention d’une attestation de parution à ajouter au dossier de dissolution pour le greffe du tribunal de commerce en charge de la société.
Pour la demande auprès du greffe du tribunal de commerce, il faut :
- un formulaire M2 dûment signer et rempli ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- le procès-verbal sur la décision de dissolution de la société par action simplifiée unipersonnelle ;
- une attestation de non condamnation du liquidateur nommé par l’associé unique ;
- un formulaire M4 aussi rempli et signé (pour la demande de radiation de la société) ;
- joindre un règlement de 14.35€ en rapport aux comptes de clôture, il faut que le liquidateur certifie ce compte de clôture avant de le joindre au dossier.
- Transmettre le procès-verbal de dissolution de la société par action simplifiée unipersonnelle au service impôt des entreprises (SIE). (frais d’enregistrement gratuit depuis janvier 2019).
Les avantages de la dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle en ligne
L’avantage de se faire accompagner pour la dissolution c’est le gain de temps pour l’entrepreneur. C’est-à-dire l’entrepreneur n’aura plus besoin de se déplacer pour réaliser les démarches car c’est l’agence qui s’en occupera.
En plus du gain de temps occasionner, passer par une agence en ligne est beaucoup moins chères que passer par un avocat ou expert-comptable pour la dissolution de la société par action simplifiée unipersonnelle. En générale, le coût d’une dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle par une agence juridique en ligne ne dépasse pas mille euro (1 000 €) alors que le budget à prévoir pour une dissolution d’une société par action simplifiée unipersonnelle par un avocat ou un expert-comptable est nettement supérieurs.
Ensuite, la réalisation des démarches et des formalités pour la dissolution de la SASU est plus rapides et plus simples. Les agences en ligne accompagnent et guident l’entrepreneur et génèrent directement les documents pour cette dissolution, pareil pour l’avis de dissolution (publication dans un journal d’annonces légales) c’est dire que c’est l’agence que s’occupera de la publication. Pour finir l’agence s’occupera aussi de la demande d’inscription modificative auprès du greffe du tribunal de commerce. La transmission des documents s’effectue sur internet.
En plus des accompagnements, les agences juridiques en ligne offrent des services additionnels qui sont déjà inclus dans les frais de prestation de ces agences en ligne. Souvent ces services additionnels comportent :
- un garantit de non-rejet du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce,
- il propose une assistance par un conseiller et cela par téléphone,
- la vérification des dossiers par un formaliste et le délai de l’accomplissent des démarches par une agence en ligne et de 24 ou 48 heures.
La dissolution d’une société par action simplifiée en ligne ne présente pas de formalité très complexe. Un entrepreneur peut faire cette dissolution en ligne par lui-même. Il peut faire les démarches pour la dissolution de la SASU ou se faire accompagner par un spécialiste. Le coût de la prestation des sociétés en ligne ne sont pas très chères surtout comparé au coût des honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable qui peut dépasser facilement les 1 000 €.
En plus de faciliter la réalisation des démarches pour la dissolution d’un SASU, les agences en ligne offre des avantages additionnels pour l’entrepreneur.
