Les tricolores
Chaque entrepreneur désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une entreprise. En effet, lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle deux choix s'offre à lui, il peut soit créer une entreprise, soit créer une société unipersonnelle comme la SASU.
La SASU est une SAS qui fonctionnement avec un associé unique. Cette société est très prisée des entrepreneurs, notamment pour sa structure flexible qui permet d’organiser facilement son entreprise. Le fonctionnement de cette société est le même que sa forme pluripersonnelle mais la SASU bénéficie de quelques spécificités propres, tant au niveau de sa constitution que de son fonctionnement.
La SASU est une société flexible aussi bien dans sa constitution que dans son fonctionnement. Cet article a pour but de vous expliquer comment marche une SASU tant bien au niveau de sa constitution que de son fonctionnement.
Comment ça marche une SASU : La création
La SASU étant une société est soumise aux mêmes règles de constitution que la plupart des sociétés, notamment :
- Rédiger un projet de statuts avec les mentions obligatoires (adresse de domiciliation de la SASU, objet social, capital social, associés etc...)
- Recenser tous les apports formant le capital social
- Finaliser les statuts et les signer,
- Rédiger une annonce légale de création en omettant aucune mention obligatoire
- Demander l’immatriculation de sa société (remplir notamment le formulaire prévu à cet effet)
Cependant, il y a plusieurs avantages dans la SASU. En effet dans la SASU, l'associé unique détermine librement dans les statuts le capital social (qui n'est soumis à aucun minimum) et les règles d'organisation de la société.
La SASU peut également, contrairement aux autres sociétés commerciales, faire des apports en industrie (en plus des apports en numéraire et en nature). De même, l'apport en nature qui ne dépasse pas un certain seuil (30 000 euros ou la moitié du capital social) n'aura pas à être évalué par un commissaire aux apports.
Quant au formalisme de la publication, sachez que Les SASU ne sont pas tenus de faire une publication de l'avis au BODACC
Enfin, sachez que même par rapport à la SAS, la SASU présente des avantages. En effet, elle bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Ainsi, elle est par exemple dispensée d'établir un rapport de gestion chaque année et de le déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion (il faudra cependant qu'elle respecte 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d'euros pour le total du bilan, 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice).
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Bon à savoir : L’ensemble des formalités de création de la SASU peuvent être accomplies en ligne via le site www.infogreffe.fr. |
Comment ça marche une SASU : Le fonctionnement
Tout d'abord, comme toute société commerciale, l’associé unique d’une SASU est responsable dans la limite des apports. Ce qui signifie qu'il n'est tenu qu'à hauteur des apports qu'il a apporté dans la société. Ce qui lui permet de sécuriser son patrimoine personnel tout en étant le seul maître à bord de la société (ce qui constitue un avantage indéniable par rapport à l'entrepreneur individuel). De même, étant le seul à contrôler la société, il n’aura pas à faire figurer dans les statuts les modalités de prise de décision et de vote. Cela a pour effet d'alléger la rédaction des statuts.
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Attention : cet avantage ne tient que si l'associé unique est également président de la SASU. Si le président est un tiers, c'est ce dernier qui aura les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. Cependant, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique. |
Enfin, sachez qu'une SASU se transmet facilement. Étant une société commerciale elle est composée d'actions librement négociables avec une facilité de cession par rapport aux sociétés de personne et aux SARL ou EURL qui sont composées de parts sociales dans la cession est soumis au régime du code civil (beaucoup plus restrictif).
Comment ça marche une SASU : Le rôle du président
Dans la SASU, il faut obligatoirement désigner un président, dont la fonction est de gérer la société et de prendre en charge toutes les tâches qui en découlent, et d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers. Lorsque le président de la SASU sera également l'associé unique, il ne pourra pas être salarié de la société, car l’absence de lien de subordination dans la relation de travail ne permet pas de caractériser un contrat de travail.
Cependant, qu'il soit associé ou non le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, les rétributions spéciales et les indemnités qu'il perçoit en rémunération de ses fonctions ont la nature de salaire. Elles sont donc imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires avec les avantages prévus pour les salariés.
De même, le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACRE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, associé unique, n’ont aucune incidence sur ces allocations (sous réserve d'un certain seuil).
Comment ça marche une SASU : La fiscalité
Étant une société commerciale, la SASU est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés. Cependant, elle peut, si elle le souhaite, opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Ce choix entre IR et IS s'offre lors de la création de la SASU.
Cependant ce choix est soumis à certaines conditions. En effet la SASU doit :
- Avoir été Créée depuis moins de 5 ans,
- Employer moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Cependant, la SASU ne peut pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL. L’option de la SASU pour le régime des sociétés de personnes n’est en effet que temporaire et ne sera valable que pendant 5 ans maximum.
