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Transfert siège social SCI : comment s’y prendre
Siège social

Transfert siège social SCI:
comment s’y prendre

Mis à jour le 29/08/2023

La société civile immobilière (SCI) est une société qui permet la gestion et le lancement de projets qui vous permettront de vous constituer un patrimoine immobilier. On trouvera au minimum deux associés au sein d’une SCI. Il ne sera donc pas question d’associé unique.

Que l’on soit dans une SARL, une SAS ou encore une SCI, les formalités restent assez semblables mais il est important de bien les connaître.

Vous devez aussi savoir qu’il est désormais possible de transférer le siège social de votre SCI vers une adresse fournie par une société de domiciliation d’entreprise en ligne ! 

 

 

La décision de changement du siège social d'une SCI

 

La première étape est la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Il s’agit de convoquer dans un délai de 15 jours tous les associés de la SCI. Ensemble ils voteront le transfert du siège social de la SCI. Attention, ce transfert doit être voté à l’unanimité, les associés devront donc réussir à se mettre d’accord ! Il ne faudra pas oublier de rédiger un procès verbal d’assemblée générale, car celui-ci devra être inclus dans le dossier transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il faudra aussi procéder à une modification des statuts ! 

 

Publier un avis de transfert de siège social SCI

 

Par la suite, le gérant de la SCI devra s’atteler à la rédaction d'une annonce légale pour la publier ensuite dans un journal d’annonces légales (JAL) pour annoncer le transfert de votre siège social. Attention, les choses seront différentes si le siège social est transféré dans son département d’origine ou si vous décidez de changer de département ! 

 

  • Changement du siège social de la SCI au sein du même département 

 

Un avis de transfert à publier si vous voulez de changer de siège social mais rester dans votre département. Il ne faudra pas oublier les informations obligatoires suivantes : 

- La mention du transfert de siège social ;

- Le sigle de votre SCI ;

- La forme juridique de votre SCI ;

- Son capital social ;

- La nouvelle adresse de domiciliation de votre SCI ;

- Le numéro d’immatriculation de la SCI ;

- La mention « RCS » suivie du nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal de Commerce et la mention « RCS » du lieu du siège social de la société.  

 

  • Changement du siège social de la SCI dans un autre département

 

 Si le changement de siège social SCI opère dans un département différent de celui actuel, vous devrez faire publier deux avis de transfert. Vous devez faire y faire figurer les informations suivantes : 

- Identité du dirigeant de la SCI et son adresse ;

- La mention du transfert de siège social ;

- Le sigle de la SCI ;

- Le statut juridique de votre SCI ;

- Son capital social ;

- L’adresse du nouveau siège social de votre SCI ;

- Son numéro d’immatriculation ;

- La mention « RCS » puis le nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal compétent ;

 

  • Déclaration de modification du siège social 

 

Il faudra une déclaration de modification d’une personne morale qui n’est autre que le formulaire M2. Le Greffe devra recevoir trois exemplaires de ce formulaire !  Si le siège social de votre SCI est déplacé dans un département distinct, vous devrez indiquer sur la déclaration de modification les renseignements à propos du gérant de la SCI. 

 

Dépôt de la demande de transfert de siège social d'une SCI au RCS 

 

Puis, il vous faudra immatriculer à nouveau votre SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela il faut déposer un dossier de modification au Greffe du siège social de la SCI dans son nouveau département. Il faudra les pièces obligatoires telle que :

  • Le formulaire M2 (en 3 exemplaires) ;

  • Une photocopie des statuts mis à jour ;

  • Le PV ;

  • Une attestation de publication d’avis transfert dans un JAL ;

  • Un justificatif d’occupation des locaux de votre SCI  ;

  • Les frais de Greffe.

L’extrait k-bis avec votre nouveau siège social vous sera transmis dans les jours suivants. La nouvelle immatriculation de votre SCI sera alors terminée. 

 

Le coût d’un changement de siège social SCI

 

Évidemment, un transfert de siège social a un prix. Le prix des frais de Greffe s’élève 198,64€ lorsque le changement de siège social s’effectue dans le même département et à 246,86€ si le transfert a lieu dans un département différent. Publier une annonce légale reste assez chère, entre 200€ et 300€ si vous ne changez pas de greffe et entre 400€ et 600€ en cas de transfert dans autre département, même s’il s’agit d’un département limitrophe ! 

 

La domiciliation commerciale pour le nouveau siège social de la SCI

 

Sachez qu’il est possible recourir à une société de domiciliation comme Les Tricolores pour la domiciliation votre SCI après un transfert de siège social. De plus, vous profiterez d’une adresse prestigieuse pour votre SCI et de plusieurs autres services complémentaires pour limiter les tâches administratives ! N’hésitez plus à vous connecter sur le site des Tricolores, nous vous proposons de transférer le siège social de votre SCI rapidement mais aussi de jouir d’une adresse de prestige à Paris avec un contrat de domiciliation ! 

 

Transfert de siège social SCI

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

⚡ Quelles sont les formalités de transfert de SCI  ? Notre Guide en 2023 ⚡

Le transfert de siège social d’une SCI doit suivre une procédure précise en effectuant plusieurs formalités. Tout d’abord, il est impératif de se réunir en assemblée générale pendant laquelle un procès-verbal d’assemblée sera rédigé.

Ce document retranscrira la décision dudit transfert. Par ailleurs, il faut rappeler que cet acte décidant du transfert certifié conforme par le représentant légal doit être fourni électroniquement lors du dépôt de dossier sur le guichet unique des entreprises. 

Ensuite, le transfert de siège social de l’entreprise implique forcément d’actualiser les statuts de la société. Ainsi, le représentant légal certifie conforme également un exemplaire de ces dispositions statutaires qui doit être joint au dossier de modification. 

L’étape suivante serait la publication dans un journal (habilité à émettre des annonces légales) du transfert de siège social de la SCI. Dans le cas où le transfert s’effectuerait dans un département identique, un seul avis de publicité (dans lequel des mentions obligatoires doivent être respectées) sera requis.

Cependant, si un nouveau département est concerné par cette modification de siège social, la diffusion de la publicité doit se réaliser dans deux journaux d’annonces légales : la première sera effectuée dans le JAL de l’ancien département, et la seconde dans le JAL du département où se situent les nouveaux locaux de la société. Une attestation de parution utile pour compléter le dossier de modification sera délivrée par credit journal. 

Par ailleurs, il faut savoir que la notification de la modification du siège social doit être effectuée au niveau du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, le représentant légal de la SCI doit remplir une déclaration de modification d’une personne morale (formulaire M2). 

Enfin, l’inscription modificative doit être demandée en déposant un dossier y afférent auprès du greffe dont dépendent les nouveaux locaux utilisés en guise de siège social. Toutes les pièces susmentionnées devront être fournies, en plus d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.

⭐ Où transférer son nouveau siège social  ? ⭐

Rappelons de prime abord que selon le code de commerce français, un entrepreneur est libre de choisir le siège social de son entreprise. En cas de transfert, plusieurs formalités doivent être effectuées (décider du transfert, actualiser les statuts, publier un avis de modification dans un JAL du même ressort de tribunal dans le cas d’un seul et unique département, etc.). La transmission par le greffe d’un extrait K-bis à jour marquera l’accomplissement de toutes les formalités de transfert du siège social. 

Plusieurs solutions peuvent se présenter à l’entrepreneur lorsqu’il s’agit de choisir le lieu du nouveau siège social de sa société. D’abord, il peut choisir d’installer le siège social à son domicile personnel à la condition que ce dernier soit celui du représentant légal. Il s’agit d’une solution assez pratique, notamment sur le côté financier. 

Ensuite, le choix d’un local commercial est une solution intéressante pour l’entrepreneur dans le cas où il en serait le propriétaire. Dans le cas contraire, le fait de payer un loyer mensuel exorbitant pèsera lourd sur la balance, surtout lorsque les ressources financières de l’entrepreneur sont limitées. 

En outre, l’autre choix de transfert de siège social réside dans le fait de se tourner vers les pépinières d’entreprises. Il s’agit d’une domiciliation d’entreprises effectuée de façon collective qui se destine particulièrement aux sociétés voulant diviser les charges de domiciliation tout en travaillant dans un espace hébergeant plusieurs autres entreprises. Rappelons qu’une pépinière d’entreprises est une structure pouvant offrir diverses aides pratiques et plusieurs conseils afin d’aider les jeunes entreprises.

Enfin, la solution la plus sollicitée est la domiciliation commerciale par l’intermédiaire des services proposés par une société de domiciliation. En plus de la simplicité des procédures liées à cette opération, les avantages de cette solution sont nombreux et pourront aider l’entrepreneur dans les tâches de gestion et d’organisation de son entreprise (gestion de courrier, secrétariat administratif et permanence téléphonique, location de bureaux équipés, assistance dans de multiples formalités juridico-administratives telles que le changement de siège social, la création d’une entreprise jusqu’à l’obtention de l’extrait K-bis). 

Notons que la législation française par l’intermédiaire de son code de commerce oblige toutes les sociétés de domiciliation d’être en possession d’un agrément préfectoral leur permettant de proposer les différents services susmentionnés. 

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