Siège social au domicile du gérant:
tout savoir en 3 minutes

Une entreprise ou une société doit obligatoirement disposer d'un siège social pour pouvoir être immatriculée. 

L'entreprise effectuant une activité commerciale obtient son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, celle exerçant une activité professionnelle de type artisanal s'immatricule au répertoire des métiers.

En ce qui concerne l’adresse du siège social de l’entreprise, elle peut se situer au domicile des dirigeants eux-mêmes.

Toutefois, la plupart des entrepreneurs se demandent encore où et comment domicilier l’entreprise ? Autrement dit, où implanter le siège social de
l’entreprise ?

Afin de répondre à ces questions, plusieurs options sont laissées à la carte pour définir l'adresse du siège social. Comme on vient de le voir plus haut, le domicile personnel du gérant de l'entreprise peut également servir de siège social pour l’entreprise. À propos de cette alternative, comment installer le siège social au domicile du gérant ?

Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez moi ?

En principe, il est toujours possible pour un entrepreneur de domicilier son entreprise chez lui . Pour ce faire, il faut être propriétaire ou locataire de l’habitation en question. De même, l’adresse personnelle dont on parle doit être la résidence principale du concerné.

En termes de réglementation, il faut veiller à ce qu’aucune mention sur les documents suivants : bail d’habitation, règlement de copropriété et règles d’urbanisme, ne s’oppose à la réalisation de la domiciliation d’entreprise chez soi.

Outre cela, la domiciliation chez soi présente à la fois des avantages et risques pour l’entrepreneur. Ces derniers sont les mêmes que pour la domiciliation du siège social au domicile du dirigeant. Pour en savoir plus, lisez l’article jusqu’à la fin.

Le siège social de votre entreprise : Notion et définition

Le siège social peut être défini par le lieu où l’organe de direction de la société et les services administratifs opèrent ou dirigent la société. Le siège social ne doit pas être confondu avec le lieu d’exploitation (lieu d’exercice d’activités).

Même si dans certains cas, le siège social et le lieu d’exploitation se trouvent dans une même adresse, cela n’implique pas que ces deux lieux ont la même définition et importance. 

À noter : L’adresse du siège social, c’est l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. Cette adresse doit être inscrite dans le statut de la société alors qu’il n’est pas obligatoire d’inscrire dans le statut l’adresse du lieu d’exploitation.

En quoi le choix du lieu de siège social est-il important ?

Pour une entreprise, le siège social ne peut se résumer qu’à une simple obligation. C’est à partir de l’adresse du siège social que : la nationalité de l’entreprise, la loi applicable sur l’entreprise, le tribunal compétent en cas de recours à l’encontre de l’entreprise sont définis.

En outre, c’est par rapport à  cette même adresse que le lieu où l’entreprise dont les formalités liées aux publicités , doit être définit.

D’ailleurs, le siège social a aussi de l’importance sur le plan économique d’une entreprise. Puisque l’adresse du siège social doit être inscrite dans le statut qui est ensuite publié. Par conséquent cette adresse sera connue par tous les clients de l’entreprise.

En ce sens, l’adresse aura des impacts sur l’image de l’entreprise.

Si le siège social est implanté dans un endroit ou une ville de prestige, l’entreprise bénéficiera automatiquement du prestige de la ville. Il sera alors plus facile pour les clients de faire confiance à l’entreprise en question.

Mais surtout, la notoriété de l’entreprise face à ses concurrents augmentera facilement grâce à l’adresse de prestige du siège social.

Comment définir le siège social au domicile du gérant ?

Selon l’article L123-11-1 al.1, il est possible pour une entreprise d’installer au domicile du représentant légal son siège social , sauf disposition contraire (dispositions législatives ou stipulations contractuelles).

Dans la mesure où une de ces dispositions s’oppose à l’installation du siège social au domicile du gérant, alors il sera toujours possible d’installer le siège social au domicile du gérant , mais juste pour une période bien déterminée (domiciliation provisoire). 

• La domiciliation provisoire du siège social du domicile du gérant

La domiciliation provisoire ou l'installation du siège social d’une entreprise au domicile personnel de son gérant résulte du fait que la domiciliation est interdite soit par une disposition législative soit par une stipulation contractuelle.

En tout cas, il est toujours possible de procéder à cette domiciliation en suivant les conditions suivantes :

Le gérant de l’entreprise doit notifier le syndicat de copropriétaires (s’il est copropriétaire), son bailleur (pour un locataire) ou le représentant de l’ensemble de l'immobilier de son intention d’installer le siège social de son entreprise à son domicile. La notification doit se faire par écrit.

Ensuite, puisque la domiciliation est provisoire, alors l’installation du siège social ne peut se faire que pour une période légale de 5 ans.

Avant la fin du délai, l’entreprise doit procéder au transfert de son siège social et apporter la preuve de ce transfert au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend . Dans le cas contraire, elle sera radiée d'office . Si l'entreprise a dépassé le délai et s’est fait également radier, elle doit prouver au greffe la régularisation de sa situation et demander de rapporter sa radiation.

Durant la période de 5 ans, si le gérant déménage, il n’y aura pas changement ou prolongation du délai. Si après le déménagement, il ne reste plus qu’une année, alors l’entreprise doit procéder de nouveau au transfert du siège social. Par ailleurs, la domiciliation provisoire ne peut plus se faire pour une entreprise qui possède plus de 5 années d’existence.

• La domiciliation permanente du siège social du domicile du gérant

Pour que l’installation du siège social au domicile du représentant légal soit permanente, il faut qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l’interdise pas.

Même après 5 années d’existence, l’entreprise aura toujours la possibilité de procéder au transfert de son siège social au domicile de son gérant ou représentant légal dès que l’installation du siège social est permanente.

Dans la mesure où l’installation du siège social au domicile personnel du gérant est permanente, il faut tout de même que le représentant légal de l’entreprise détienne une autorisation préfectorale ou un agrément.

Cette autorisation ou agrément est à présenter avec le justificatif de domiciliation au moment de l’immatriculation de l’entreprise. 

Remarque : Concernant l’installation du siège social au domicile du gérant (provisoire ou non), il faut que le gérant établisse une convention de mise à disposition de son domicile à l’entreprise en indiquant son consentement pour l’installation du siège social à son domicile. 

• Avantage et inconvénient de l’installation du siège social au domicile du gérant

Le premier avantage de l’installation du siège social au domicile du gérant réside dans le fait qu'il s'agisse d'une solution rapide, simple et efficace. L’entreprise n’aura plus besoin de chercher une adresse ou un local commercial pour installer son siège social.

Ensuite, elle permet à l’entreprise de réaliser des économies sur le loyer, car souvent cette domiciliation est gratuite ou peu onéreuse.

Cependant, cette solution peut être dangereuse. Pour le gérant, il n'y a plus de protection de sa vie privée car son adresse sera divulguée publiquement. 

Par ailleurs, il faut faire attention de ne pas mélanger vie privée et professionnelle puisque cela peut mettre en péril le fonctionnement de l’entreprise. De même, il faut être vigilant face au risque de la double imposition en installant le siège social au domicilie du gérant

En outre, l’installation du siège social au domicile personnel du gérant ne pourra changer la destination de son local. Ce dernier sera utilisé pour la réception des courriers, la gestion téléphonique ou encore la tenue de la comptabilité.

En revanche,  il n’est pas possible de recevoir des marchandises ou les clients de l’entreprise au domicile du gérant.

En conclusion, installer le siège social au domicile du gérant est une solution rapide et efficace pour une entreprise. Cependant, en cas de domiciliation provisoire, il ne faut pas oublier de respecter le délai et de notifier les personnes concernées.

Par la suite, il est nécessaire d' obtenir une autorisation préfectorale ou un agrément pour installer le siège social d’une entreprise au domicile du gérant.

Comment justifier la domiciliation d’une entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise est une étape importante et obligatoire lors de sa création. Il s’agit de choisir l’adresse administrative à laquelle l’entreprise sera domiciliée. Cette décision peut être complexe et nécessite une justification appropriée.

L'entreprise est domiciliée au domicile du dirigeant

Pour justifier votre domiciliation, il est nécessaire d’avoir une attestation de domiciliation, il s’agit d’une simple déclaration du représentant de l’entreprise. 

Si le dirigeant est propriétaire de son logement, il peut choisir librement de domicilier l'entreprise à sa résidence principale. Ensuite, il rédige une déclaration affirmant que la société a son siège social chez lui.

Si le dirigeant est locataire, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire pour domicilier l'entreprise à son adresse. Après avoir obtenu cette autorisation, il suffit de rédiger une attestation de domiciliation et de l'envoyer au CFE.

Si le dirigeant réside chez un tiers, il doit d'abord obtenir une attestation d'hébergement.

Les informations que l’on vous recommande de faire figurer sur l’attestation sont les suivantes : 

• L’identité du dirigeant de l’entreprise ;
• les informations relatives à l’entreprise : Dénomination, forme juridique, SIRET etc…
• l’adresse du domicile du dirigeant;  
• La date de la signature;

De plus, il est obligatoire de joindre à cette attestation un justificatif de domicile.

Enfin, cette attestation est à transmettre à lINPI.

L'entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation

Si l’entreprise est domiciliée dans une société de domiciliation , la justification est simple : il faut transmettre à l’INPI un contrat de domiciliation avec le numéro d’agrément préfectoral et une attestation de domiciliation signée.

L’entreprise est domiciliée dans un local commercial

Il est nécessaire de joindre au dossier un contrat de bail ou un justificatif de jouissance.

L’entreprise est hébergé par une autre entreprise

Il faut joindre au dossier une convention de mise à disposition des locaux et un  justificatif de jouissance au nom de la société hébergeante.

Les spécificités de la société de domiciliation

Avoir recours à une agence de domiciliation d'entreprise est le choix le plus avantageux pour tout entrepreneur souhaitant exercer son activité. Vous profiterez de nombreux services pour un prix relativement faible. On vous résume tout :