Les tricolores
En 2020, faire le choix dans la création du type de société peut dépendre de plusieurs critères selon le projet et les activités envisagées. Dans notre cas, il s’agira de faire un petit comparatif entre la SARL et la SCI famille dans le but de faciliter le choix de l’entreprise souhaitée.
Pour ce faire, il sera nécessaire de donner quelques notions sur ces deux formes de société tout en énumérant leurs avantages comme leurs inconvénients afin de mieux faire son choix.
Notions générales sur la SARL et la SCI famille
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La SARL, la SARL famille : définitions
La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, est une société commerciale ayant la forme juridique la plus simple. Autrement dit, elle est constituée au minimum de deux associés qui peuvent varier selon qu’elles soient une personne physique ou une personne morale.
Dans ce type de forme d’entreprise, comme son nom l’indique, la responsabilité des associés est limitée selon les apports qu’ils ont versés au capital de la société. Cela signifie notamment qu’en cas de dettes, la responsabilité des associés ne pourra être engagée que pour la valeur de leurs apports en capital. Il est à noter que ce capital social est partagé en parts sociales entre les associés.
Tandis que le régime de la SARL famille est proche de celui de la SARL normale, la seule différence majeur c’est que les différents associés qui la composent doivent être tous de la même famille. Les associés seront ainsi par exemple conjoints, époux, frères et sœurs et, parents et enfants, grands-parents et petits-enfants.
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La SCI famille, définition
Tout comme son nom l’indique, la SCI famille ou familiale est une Société Civile Immobilière créée entre différents associés qui proviennent d’une même famille. En d’autres termes, l’une des conditions pour la création d’une SCI familiale est que les associés (qui seront également au nombre de deux minimum a l’instar de la SARL) doivent avoir des liens de parentés ou d’alliance entre eux. L’autre condition est qu’il faut effectuer des apports au capital social de la société, que ce soit en nature ou en numéraire afin de constituer des parts sociales.
Il faut par ailleurs noter que la SCI familiale a pour but la gestion des biens immobiliers et la gestion du patrimoine tout comme la SCI lambda.
Les avantages et les inconvénients de ces deux formes de sociétés respectives
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La SARL, les avantages
Le choix de créer une SARL présente de nombreux avantages. C’est pour cette raison que de plus en plus de gens optent pour ce choix.
La protection de son patrimoine personnel
Comme la SARL est une société dont les parts sont réparties en fonction des apports de chaque associé, dans le cas où elle rencontrera des difficultés financières, le patrimoine personnel des associés sera à l’abri de quelconque poursuite initiée par les créanciers.
Toutefois, ce patrimoine personnel ne sera plus protégé dans une situation où des erreurs de gestion conséquentes seront commises. En d’autres termes, le patrimoine personnel peut être engagé pour réparer les fautes ou pour combler les dettes.
La création d’une SARL est contrôlée par la loi
La loi prévoit des textes qui encadrent la gestion et les règles de fonctionnement de la SARL notamment par le code de commerce. En effet, prenons l’exemple de la vente de part social par un associé, ou encore des différentes sorties et entrées du capital social, toutes ces actions ne peuvent être faites séparément mais toujours après une réunion des associés en assemblée générale. Cela permettra de rendre plus facile la relation entre les associés et de minimiser les conflits.
Le type d’imposition de la SARL
En général, la SARL possède un régime fiscal plus ou moins souple ou flexible. Normalement, elle fonctionne en se basant sur l’impôt sur les sociétés ou IS, mais elle peut toutefois déroger à cette règle et peut relever de l’impôt sur le revenu ou IR qui lui permettra d’amoindrir les charges sociales. C’est le cas notamment de la SARL de famille avec laquelle le choix d'une imposition à l'IR est possible.
On peut aussi dire que l’une des avantages de la SARL est qu’elle peut être adaptée aux projets familiaux si elle est constituée en tant que SARL familiale.
La SARL, les inconvénients
Certes, il est vrai que la SARL est très bien encadrée par la loi quant à ses règles et à son fonctionnement, mais cela entraine le durcissement des formalités. En effet, si un nouvel associé voudrait entrer et prendre part au niveau du capital social, la faisabilité de cette action nécessitera une procédure d’agrément et l’accord préalable de tous les associés ce qui pourrait être un frein entre les associés.
Autre inconvénient majeur c’est que le gérant de la SARL aura une protection moins conséquente par rapport à celle accordée aux dirigeants des SAS. Cela est dû au régime contraignant du statut de gérant de la SARL.
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La SCI familiale, les avantages
La désignation d’un gérant pour la gestion du bien
Au moment de rédiger les statuts qui constitueront la société, les associés ont la possibilité de désigner un ou plusieurs gérants pour la gestion de ou des biens concernés.
C’est un avantage majeur dans le fait que cela permettra aux associés de gagner beaucoup de temps mais aussi d’éviter au préalable des possibles conflits pouvant survenir entre eux concernant la gestion des biens.
Il est aussi nécessaire de savoir que les statuts doivent mentionner obligatoirement certains éléments telle que l'adresse de domiciliation de votre SCI ou SARL, l'objet social et bien d'autres.
La conservation du patrimoine
Le patrimoine sera géré par le gérant désigné par les associés ce qui lui donnera un caractère uniforme et entier dans le cas de la succession. En effet, cela représente un énorme avantage en permettant au patrimoine de ne pas être écartelé entre les différents héritiers qui, à leurs tours procèderont à une gérance individuelle.
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Les inconvénients de la SCI familiale
Activités commerciales interdites
Comme la SCI est une société civile, il lui est prohibé de faire toutes activités qui toucheront de près ou de loin le commerce par le biais de cette société comme la location de meubles ou encore l’achat dans le but de revendre.
Tenue régulière de la comptabilité
Il est obligatoire, dans une SCI familiale, de tenir une comptabilité régulière et juste. Elle doit être tenue de manière régulière et pas seulement quelques fois dans l’année.
Comment faire le choix entre SARL et SCI familiale ?
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L’objectif au moment de choisir le projet envisagé
Le choix de la société dépendra évidemment du projet envisagé notamment dans l’importance de l’ampleur du patrimoine immobilier à construire.
La SCI sera tout à fait adaptée si l’on envisage de prendre possession d’un simple patrimoine immobilier avec un membre de sa famille.
Cependant, pour les projets immobiliers plus conséquents, il est judicieux de choisir la SARL car elle agit en tant que société commerciale qui permettra de jouir de toutes les activités commerciales nécessaires pour la constitution d’un complexe immobilier par exemple et d’en tirer des bénéfices plus importants grâce aux locations et aux reventes.
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Les atouts du régime LMNP
Le régime réel de la LMNP ou la Location Meublée Non Professionnelle autorisera de déclarer le moins possible les revenus de la société. Cet avantage appelé aussi la progressivité de l’impôt sur le revenu ne sera possible qu’avec la SARL famille et non avec la SCI.
