Rémunération du gérant d'une EURL:
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L'EURL est une SARL monoplace, c'est-à-dire qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle est, tout comme la SARL une société hybride. En effet, elle est dotée d'un fort intutitu personae, mais présente les avantages d'une société de capitaux puisque la responsabilité de l'associé unique est limitée à hauteur de leur apport.

Lorsqu'un entrepreneur décide de créer une EURL, il doit nommer un gérant ou se désigner lui même comme gérant (c'est le cas dans 99% des EURL). Ainsi, lorsque l'associé unique est également gérant, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'EURL (sous réserve de respecter l'objet social). De plus, le gérant peut également s'octroyer une rémunération. C'est cette dernière qui sera l'objet de notre article.

Rémunération du gérant d'une EURL : La détermination de la rémunération du gérant

En principe, aucun texte de loi ne prévoit les modalités de fixation de la rémunération du gérant d’une EURL. Elle est donc assez libre. En effet, cette rémunération n’est jamais obligatoire. Ainsi, le gérant peut décider de s’octroyer une rémunération en contrepartie de ses fonctions, mais ce n’est pas obligatoire. Il est donc possible d’exercer ses fonctions gratuitement.

De même, il n’existe pas de minimum de salaire pour le gérant, en effet, contrairement à un salarié, il n’existe pas de montant minimum de rémunération pour la fonction de gérant. Cependant, la fixation d’une rémunération excessive n’est pas sans risque si l’entreprise dépose le bilan. En effet, le gérant associé unique risque de voir sa responsabilité engagée pour mauvaise gestion de l'entreprise.

Enfin, la rémunération du gérant d’une EURL peut ainsi être fixe ou variable (elle dépendra alors des résultats atteints par l’EURL). De plus, il a également la possibilité de bénéficier d’avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction etc...).

Les formalités nécessaires pour obtenir une rémunération en tant que gérant

Malgré le faible cadre juridique entourant la rémunération du gérant de l’EURL, il est impératif que celle-ci soit prévue par écrit. Ainsi, les modalités de rémunération du gérant pourront être prévues, soit dans les statuts de l’EURL (cas assez rare en pratique puisque toute modification de calcul de la rémunération nécessite une modification des statuts de l’EURL), soit dans un acte séparé (cas le plus courant car il sera plus facile de modifier la rémunération, à la hausse ou à la baisse, selon l'activité de l'EURL).

Rémunération du gérant d'une EURL : L'imposition de la rémunération du gérant

Au-delà de la rémunération du gérant de l'EURL, il faut également s’intéresser aux conséquences fiscales de cette rémunération. Notamment, vis à vis des impôts. Deux situations doivent donc être distinguées :

• L'EURL soumise au régime de l'impôt sur le revenu

Lorsque l’EURL est soumise à l’IR, le gérant associé unique est imposé à l’IR sur le bénéfice réalisé. En fonction de l’activité exercée, il s’agira d’un BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou d’un BNC (des bénéfices non commerciaux). Ainsi, les rémunérations éventuelles ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

• L’EURL soumise à l’impôt sur les sociétés

Lorsque l’EURL est soumise à l’IS, le gérant associé unique est imposé à l’IR pour ses rémunérations éventuelles, dans la catégorie traitement et salaires. Ainsi, la rémunération du gérant de l’EURL est imposée sur le revenu et en son nom dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.

Rémunération du gérant d'une EURL : L'impact du régime social du gérant sur sa rémunération

Dans une EURL, si le gérant est l’associé unique (ce qui correspond à 99% des cas), il devient assujetti au RSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il est alors considéré comme un travailleur non salarié (TNS). Le travailleur non-salarié doit s’acquitter de charges sociales. On estime que ce montant s’élève environ à 45 % de sa rémunération.

Attention, là encore une différence existe entre le régime de l'IS et de l'IR. En effet, les cotisations sociales sont calculées sur le montant réel de ses rémunérations lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés et sur le montant du bénéfice lorsque la société est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le bénéfice de l'ACCRE pour la rémunération des gérants

L’ACCRE ou Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise est une aide qui permet au gérant de l'EURL de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales sur 12 mois. D’ailleurs, en remplissant certaines conditions, l’unique associé d’une EURL, qui envisage d’en être le gérant, peut en bénéficier.

Pour ce faire, il doit répondre à plusieurs conditions indispensables. En effet, s’il remplit toutes les conditions inhérentes à cette aide, il devra par la suite envoyer sa demande dans les temps. Il disposera alors d’un délai de 45 jours à partir de la création de la EURL ou plus précisément suivant la date qui se trouve sur l’accusé de réception du formulaire M0 envoyé par le centre de formalités des entreprises (CFE).

L’ACCRE permet au gérant créant ou reprenant une EURL de profiter d’un allègement notable de ses cotisations sociales qui sera imputables sur sa rémunération. Toutefois, si cette rémunération excède le plafond annuel de la sécurité sociale, l’exonération de cotisations n’est alors pas possible. Le montant maximum à ne pas dépasser est établi à 39 228 euros.