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Quels statuts juridiques choisir pour deux associés ?


    Le code civil est très clair dans la définition d'une société  ''La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter''. Cela signifie que lorsque deux associés veulent ensemble exercer une activité, ils doivent le faire sous la forme d'une société. Cependant, il existe de nombreuses sociétés qui ont toutes leurs avantages et leurs défauts. Il n'y a donc pas de meilleure société ou de meilleur statut, tout dépendra avant tout du projet des associés.

    Voici, une liste non exhaustive des principales formes de sociétés que l'on trouve dans le monde des affaires eleurs avantages.

     

    Quels statuts juridiques choisir pour deux associés ? La SARL

    Cette forme de société est unique, puisqu'il s'agit de la seule société hybride existante. Cette société combine en effet les caractéristiques d'une société de personne et de capitaux. Cela lui confère plusieurs avantages non négligeables.

     

       • Les avantage de la SARL

      • Une protection du patrimoine des associés

    La SARL étant une société, elle a une existence à part entière aux yeux des tiers. Cela a pour conséquence de protéger le patrimoine des associés de la SARL. En effet, ces derniers ne sont tenus qu'à hauteur des apports qu'ils font à la société. La SARL fait donc écran entre les créanciers et le patrimoine personnel des associés. Autrement dit, les associés de la SARL risquent tout au plus de perdre leur apport si la société était en liquidation judiciaire.

      • Une souplesse unique dû à son statut hybride

    A mi chemin entre la société de personnes est la société de capitaux, la SARL cumule certains avantages. En effet, la SARL présente plusieurs avantages hérités des sociétés de personnes. Les associés sont en effet libres dans la détermination du montant qu’ils souhaitent investir dans le capital social car il n’y a pas de capital social minimum dans une SARL (contrairement à la plupart des sociétés de capitaux). De même, les apports en industrie sont également possibles.

    De même, sachez qu'il est également possible, dans ces deux sociétés, d'avoir comme associé une autre société (SARL ou SAS). Cela permet à ces sociétés d'être plus souples et de construire des montages juridiques et fiscaux avantageux. Par exemple, la technique de la filiation permet un abattement fiscal de 95 % des dividendes distribués à un associé personne morale. Mais encore, dans ses deux types de société, il est possible de faire des prêts ou des emprunts à ses associés personnes morales (technique de financement d'entreprise interdite pour les associés personnes physiques).

      • Un fonctionnement avec un associé

    Enfin, dans la plupart des sociétés (commerciales ou de personnes), il y a l'obligation de respecter un certain nombre d'associé. Ainsi, dans une SCI, il faut au moins deux associés, dans une SA, il en faut au moins sept. Descendre en dessous de ce minima constituerai une cause de caducité de la société et entraînerai sa liquidation. Cependant, la SARL a la particularité de pouvoir fonctionner avec un associé unique. Ainsi, vous ne risquez pas la liquidation si les autres associés décident de vous faire faux bond, puisque cette société se muera en EURL.

     

    Quels statuts juridiques choisir pour deux associés ? La SAS

    C'est une société de capitaux crée dans le but de concurrencer la SARL. En effet, cette société est l'une des plus flexible dans sa constitution comme dans son fonctionnement. En effet, cette forme de société est la plus prisée par les entrepreneurs du fait de ses nombreux avantages et de sa grande liberté.

     

       • Les avantages de la SAS

    Si on devait définir la SAS en 1 seul mot, ce mot serait sans aucun doute ''souple''. En effet, la SAS est une société qui dispose d'une grande souplesse dans la création, sa gestion et sa direction.

      • La souplesse dans la création d'une SAS

    Ayant était créé pour concurrencer la SARL, la SAS dispose des mêmes avantages. Ainsi, malgré le fait que ce soit une société de capitaux, les associés sont libres dans la détermination du montant qu’ils souhaitent investir dans le capital social car il n’y a pas de capital social minimum dans une SAS. De même, les apports en industrie sont également possibles (cela représente un avantage par rapport aux autres sociétés de capitaux et vient directement concurrencer la SARL).

    Sachez également qu'il est possible, comme dans la SARL, d'avoir comme associé une autre société (SARL ou SAS). Cela permet à cette société d'être plus souples et de construire des montages juridiques et fiscaux avantageux.

    Enfin, comme la SARL, la SAS a la particularité de pouvoir fonctionner avec un associé unique. Ainsi, vous ne risquez pas la liquidation si les autres associés décident de vous faire faux bond, puisque cette société se muera en SASU.

    Cependant, malgré des similitudes la SAS se différencie de la SARL dans bien des domaines, notamment dans sa gestion.

      • La souplesse dans la gestion d'une SAS

    Contrairement aux sociétés de personne ou à la SARL, la SAS est société de capitaux. Cela signifie qu'elle n'est pas constituée de parts sociales mais d'action. Ce détail est extrêmement important et touche à la gestion même de la société, notamment dans la question des distributions des dividendes ou de la transmission de la société.

    En effet, dans la SAS, il est possible d’attribuer à certains actionnaires des actions de préférence qui leur permettent de bénéficier de droits et de prérogatives spécifiques qui les distinguent des actions ordinaires. Une action n’équivaut donc plus à un vote et à une part fixe des dividendes mais peut conférer à l’associé des droits de vote doubles ou multiples qui affectent à l’associé un poids plus grand en assemblée ou encore, des actions avec dividende prioritaire permettant à l’associé de percevoir des dividendes prioritairement aux autres associés ou des actions dérogeant au principe de proportionnalité des apports (10% des apport est égal à 10% des dividendes).  

     

    Mise en garde : Il faudra tout de même respecter le principe de prohibition des clauses léonines. Ce sont des clauses interdites qui réservent à un associé tous les bénéfices. Dans une société, il faut savoir partager.

     

    De même, en ce qui concerne la transmission des actions. Les actions sont en principe cédées sans écrit. Ainsi, l’article L 228-1 du Code de commerce prévoit que « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acquéreur ». En d’autres termes la cession se fait d’une inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur ou du donataire. Ce procédé est possible car dans les sociétés de capitaux, l'actionnaire n'est qu'un anonyme parmi tant d'autres. Cela vous permettra notamment de changer plus facilement de partenaire.

     

    Conseil pratique : Il vous sera également possible de venir limitée cette facilité de transmission des actions en instaurant une clause d'agrément qui permet de conditionner l’attribution d'actions à un tiers à votre accord. Cela vous permettra notamment de contrôler la transmission des actions et de ne pas être obliger de collaborer avec n'importe qui.

     

      • La souplesse dans la direction d'une SAS

    Dans la SAS, il faut obligatoirement désigner un président, dont la fonction est de gérer la société et de prendre en charge toutes les tâches qui en découlent, et d’assurer la représentation légale de la société à l’égard des tiers. Cependant, c'est là la seule obligation légale en ce qui concerne la nomination des dirigeants. Pour le reste, les associés fondateurs jouissent d’une importante liberté en matière d’organisation et de gouvernance. Ils peuvent ainsi créer un conseil d’administration ou un conseil de surveillance ou encore un comité de gestion. Ils peuvent au contraire créer plusieurs postes de dirigeants, comment des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués. Tout cela au bon plaisir des associés.

    Ainsi, les associés peuvent avoir autant de pouvoir l'un que l'autre, ce qui a pour avantage de tuer dans l’œuf bon nombre de conflit.

     

    Mise en garde : Cependant, plus les associés créent de poste important, plus ils doivent prendre de  précautions dans la rédaction des statuts. En effet, le risque de conflit croît de façon significative dans ce cas de figure. Ils doivent notamment préciser le mode de nomination, les pouvoirs attribués (ainsi que d’éventuelles limitations), les modalités de révocation…

     

    Quels statuts juridiques choisir pour deux associés ? La SCI

    Les sociétés civiles immobilières sont des sociétés dans laquelle plusieurs personnes apportent une quote-part d'un immeuble qu'ils possèdent, c'est alors la société qui en devient le propriétaire et chaque apporteur récupèrent en contrepartie des parts sociales correspondant à son apport. En effet, la société civile immobilière n'a pas pour but de réunir des associés qui vont réaliser ensemble un objet social, par la mise en commun d'apports, avec partage des bénéfices ou des économies. Le recours à une société civile immobilière s'explique avant tout par la volonté des associés d'intégrer leurs immeubles dans une structure autonome, dotée de la personnalité morale et administrée par un gérant. Donc cette société est avant tout un instrument de gestion et de transmission du patrimoine personnel.

    Ces sociétés ne sont pas des moyens d'exercer une activité professionnelle mais de gérer une bien immobilier ou de le transmettre. En effet, La SCI a pour avantages d’éviter le statut contraignant de la copropriété ou de l'indivision. Dans le régime de l'indivision, tout indivisaire peut mettre en vente sa quote-part, sans que les autres puissent s’y opposer et à défaut de rachat, par un co-indivisaire ou par un tiers, le bien doit être vendu. Les SCI permettent donc de contourner la rigidité de l'indivision et le risque de voir ses biens vendus. En effet, chacun des associés possèdent des parts de la société mais les biens qui la composent appartiennent juridiquement à la société.

    Cependant, que ce soit la SCI, la SAS ou encore la SARL, ces avantages ne constitue qu'une mise en bouche des différents avantages de ces formes sociétales. En effet, il serait impossible de citer avec précision les différents avantages que deux associés puissent attendre d'une société car la forme d'une société dépendra avant tout de l'activité des associés. Ces sociétés peuvent prendre différentes formes selon l'activité des associés.

    Par exemple une SARL peut très bien remplacer une SCI, une SAS peut être envisagé  comme une société-mère ou une filiale, Une SCI possède plusieurs sous-groupes qui ont chacun leur particularité et leur avantage. Il est ainsi très fortement conseiller de recourir à l'aide d'un professionnel qui vous aidera à choisir la forme la plus approprié pour votre activité.

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    Max Zylberman

    Max Zylberman

    Max avait pour projet de lancer une startup afin faciliter les démarches administratives
    d’une entreprise particulièrement la domiciliation de l’entreprise.

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