Les tricolores
Les termes « auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » sont des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.
Le régime de micro-entrepreneur est conçu principalement en faveur des grandes entreprises. Utiliser des micro-entrepreneurs leur permet d'éviter de gérer des questions d'horaires de travail, de droit aux congés payés, de formation, de conditions préalables au licenciement ou de redistribution de la valeur ajoutée à travers les mécanismes d’intéressement et de participation.
Le régime de micro-entrepreneur permet de se servir de son habitation pour y créer son entreprise. Les entrepreneurs qui utilisent ce statut sont souvent à l’origine de la création de petites entreprises. Bien que ce statut présente des atouts indéniables, l’entrepreneur doit savoir s’il est correctement adapté à son projet. Par ailleurs opter pour l’auto-entreprise mérite la connaissance des avantages dudit entreprise.
Prérogatives accordées par l’État pour créateurs d’auto-entreprises
L’auto-entrepreneur peut également obtenir des aides financières de la part de l’État, ce qui est un avantage non négligeable pour débuter une activité. Ainsi, en s’adressant à Pôle emploi, l’auto-entrepreneur pourra bénéficier :
- l’Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) ;
- l’Aide Retour à l’Emploi (ARE) ;
- l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).
Prérogatives fiscales de l’auto-entrepreneur
Sous certaines conditions de limite de revenu imposable, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime micro fiscal et s'acquitter de l'impôt sur le revenu de son activité indépendante par prélèvement libératoire simultanément au paiement de ses cotisations sociales.
Pour prétendre au régime micro fiscal, il faut avoir déclaré l'année précédente un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de la troisième tranche d'imposition. Les micros-entrepreneurs sont exonérés de la contribution économique territoriale (CET) pour l'année de création et les deux années suivantes.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires :
• 34 400 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
• 85 800 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement
Prérogatives en matière d’obligations comptables de l’auto-entrepreneur
Une fois le projet lancé, le micro-entrepreneur est soumis à une seule obligation comptable : tenir un livre des dépenses et des recettes (avec les justificatifs pour chacune d’entre elles). Le deuxième avantage de l’auto-entrepreneur est lié à ses obligations comptables qui se trouvent réduites. Il n’a aucune obligation de tenir une comptabilité, d’établir un bilan et un compte de résultat comme les personnes exerçant leur activité au sein d’une société. Sa seule obligation est la tenue d’un journal détaillant ses recettes et ses dépenses liées à son activité de façon chronologique.
Grâce à ce journal, l’auto-entrepreneur pourra déterminer de façon simplifiée ce qui lui reste après le paiement de ses charges qui comprennent, entre autres, les cotisations et l’impôt sur le revenu.
Cette comptabilité simplifiée pourra être tenue sur un simple document Excel, ce qui évitera des frais d’expert-comptable à l’auto-entrepreneur qui démarre son activité.
L’auto-entrepreneur devra quand même garder et archiver tous les documents de types factures, tickets de caisse liés à son activité afin de justifier ses dépenses et ses recettes en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Pour le statut d’auto-entrepreneur qui a une activité de prestations de services comme hôtelier, ou exerçant une activité commerciale (vente de marchandises, d’objets divers, etc.), ils ont l’obligation supplémentaire de tenir un registre récapitulatif des achats.
Ce registre prend la forme d’un listing des achats effectués par l’auto-entrepreneur au titre de son activité.
Prérogatives sur le plan social de l’auto-entrepreneur
Après la déclaration de début d’activité au CFE, la micro-entreprise est automatiquement soumise au régime micro-social simplifié et rattachée à la SSI.
Le micro-entrepreneur peut ainsi s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales. Le calcul est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de la micro-entreprise.
Prérogatives administratives pour l’auto-entrepreneur
Le statut auto-entrepreneur est lié à la simplification des démarches administratives de création, modification et radiation.
En effet, en effectuant vos démarches de création auto-entrepreneur sur les sites officiels, vous n’aurez aucun frais d’immatriculation à régler.
Concernant les pièces à fournir, elles sont également assez simples et limitées. Un auto-entrepreneur n’aura pas à rédiger de statuts de société ou à faire paraître une annonce légale par exemple.
L’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise
Un dernier avantage lié au statut d’auto-entrepreneur est l’exonération, pour la première année d’imposition, de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Après cette année, il faut savoir que l’entrepreneur sera redevable de la CFE quand bien même son activité serait déclarée à
son domicile.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs qui réalisent moins de 5 000 euros de CA sont exonérés de cette cotisation depuis le 1er janvier 2019. D’autres professionnels sont aussi dispensés de s’en acquitter lorsqu’ils exercent certaines activités et ce, de façon permanente :
• Agriculteurs ;
• Sportifs ;
• Pêcheurs ;
• Artisans ;
• Artistes ;
• Certains vendeurs à domicile indépendants ;
• Les bailleurs qui louent une partie de leur habitation.
Afin d’être exonéré de CFE, l’auto-entrepreneur devra remplir un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a effectué son premier chiffre d’affaires.
En somme les avantages de l’auto-entreprise sont :
- Les prérogatives accordées par l’État pour les créateurs d’auto-entreprises ;
- Les prérogatives fiscales de l’auto-entrepreneur ;
- La possibilité d’opter pour le régime micro fiscal de l’auto-entreprise ;
- L’exonération de la TVA en dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires en micro-entreprise ;
- Les prérogatives en matière d’obligations comptables de l’auto-entrepreneur ;
- Les prérogatives sur le plan social de l’auto-entrepreneur ;
- Les prérogatives administratives pour l’auto-entrepreneur ;
- L’exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises en micro-entreprise.
