Les tricolores
Il existe évidemment un certain nombre de formalités administratives obligatoires pour créer une SAS. Il faut être vigilant dans ces démarches : toute erreur de date, de signature et tout document incomplet, incorrect ou illisible est susceptible d’entrainer un rejet de la greffe, ce qui retardera directement la création de la SAS.
Pour procéder à la création d’une SAS, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation de la SAS. Avant d’entamer les démarches de création de la SAS, il convient de vérifier, au cas où l’activité envisagée est réglementée, que toutes les conditions nécessaires à son exercice soient bien remplies.
La SAS est devenue plus pratique de nos jours en raison de sa très grande flexibilité et de la liberté contractuelle de ses associés. Toutes les règles de la SA qui présente beaucoup d’impasse sont presque résolues dans la création de la SAS.
Par ailleurs créer une SAS mérite la connaissance des documents nécessaires dudit création.
Formulaire M0 Cerfa n°11680*06: Déclaration de constitution d'une SAS
La déclaration de constitution d'une SAS (M0) (Formulaire 11680*06) permet de déclarer la création d'une société par action simplifiée (SAS, y compris à associé unique - SASU), sauf activité agricole. Le formulaire M0 commence par un premier cadre (le numéro 1) où il convient de cocher l'opération qui vous concerne. Il s'agit de celle intitulée «constitution d'une société commerciale » dans la plupart des cas. Le remplissage de ce cadre du formulaire M0 pour SAS ne consiste pas à recopier l'objet social de la société, mais plutôt à indiquer de façon exclusive les principales activités exercées par l'entreprise parmi celles citées dans l'objet social. Tous les formulaires sont au format PDF.
Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS) :
Ce formulaire est complémentaire à certains imprimés administratifs (MO…). Au moment de la création de la SAS, on doit compléter et signer le formulaire TNS puis le joindre au formulaire de création correspondant à la forme juridique (imprimé M0 SAS.). Le formulaire TNS, également appelé CERFA 11686, est le formulaire que les dirigeants travailleurs non-salarié (TNS) devront remplir à l’occasion de la création de la SAS, d’un changement de président ou d’une modification statutaire.
L’exemplaire original des statuts :
Ici, la rédaction des statuts est importante lors de la création de la SAS vue qu’elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la future société. Les statuts sont établis par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ils sont librement fixés par les associés.
L’attestation de dépôt des fonds :
L’une des étapes obligatoires de la création d’une SAS consiste à déposer les fonds de la société en création auprès d’un professionnel. Pour prouver que ce dépôt a bien été effectué, une attestation de dépôt des fonds, également appelée certificat de dépôt des fonds, est remise aux entrepreneurs. Le dépôt de capital consiste à verser l’argent apporté par les associés sur un compte bloqué détenu par un dépositaire. L’objectif est de s’assurer que le montant du capital social indiqué dans les statuts de la SAS (et qui sera mentionné sur le Kbis) correspond aux sommes réellement apportées par les associés.
Puis, suite au dépôt, les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société pour veiller à ce que les sommes apportées soient bien destinées à la société en création. Une attestation de dépôt des fonds est alors remise à la SAS en création pour lui permettre de justifier de l’accomplissement de son obligation. Ce document doit être conservé précieusement puisqu’il fait partie des pièces justificatives à fournir obligatoirement lors de la constitution du dossier d’immatriculation. Sans ce certificat de dépôt des fonds, l’extrait Kbis ne peut pas être établi et la société ne peut pas être créée.
L’attestation de parution dans un journal d'annonces légales :
Après signature des statuts, un avis de création de la SAS doit être publié dans un journal d’annonce légale habilité dans le siège de la SAS. Cette annonce permettra d’informer les tiers de la création de la SAS ainsi que de ses différentes caractéristiques.
L’avis de création qui doit contenir les mentions suivantes :
La dénomination sociale
L’objet social
La durée de la SAS
L’adresse du siège social
Le montant du capital
Les modalités d’admission aux AG
Les modalités d’agrément
L’identité des dirigeants
Le document justifiant l’adresse domiciliation de la SAS :
Parmi les étapes de création d’une SAS, l’une consiste à choisir une adresse officielle pour l’activité. Cette adresse, qui correspond au siège social de la SAS, peut être fixée à différents endroits: domicile d’un dirigeant, local commercial, centre d’affaires, etc. Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que la SAS dispose d’une adresse de domiciliation. Le président de la SAS doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE. Cette preuve est notamment nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités de création d’une SAS.
Le registre des bénéficiaires effectifs :
Le RBE est un document permettant d'identifier les personnes physiques associées ou actionnaires d'une société civile ou commerciale exerçant un contrôle effectif sur ses organes décisionnels. La constitution d’une SAS doit s’accompagner obligatoirement d’une déclaration au RBE de la SAS. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
Le procès-verbal de nomination du président de la SAS :
La nomination peut intervenir directement au sein des statuts constitutifs de la SAS ou par le biais d’un acte distinct dénommé PV de nomination du président. Le PV de nomination du président est un écrit qui doit être signé par tous les associés. Cette signature permet aux associés de manifester le fait qu’ils donnent leur approbation à la nomination. Le PV de nomination du président fait l’objet d’un formalisme précis et contient donc certaines mentions obligatoires.
Les attestations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation :
La déclaration de non-condamnation et de filiation permet aux président de la SAS d’attester qu’elles n’ont été l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale. Dans le cas d’un commerçant, il s’agit là de déclarer qu’il n’a pas fait l’objet d’aucune condamnation lui interdisant d’exercer une activité commerciale.
Les documents pour les professions réglementées durant la création de la SAS :
Il est utile de vérifier, avant la création de la Société par Action Simplifié, si l’activité que vous souhaitez exercer est ou non réglementée. Négliger cette étape peut engendrer lourd de conséquences. Une profession réglementée est définie par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives spécifiques qui en limitent l'accès. Ces dispositions s'ajoutent aux règlements d'administration publique, d'hygiène et de sécurité auxquels toutes les professions et toutes les activités économiques sont soumises. Ici, il est exigé de disposer d'un niveau de qualification (diplôme), de moyens techniques (local, matériel, information, stock) et de garanties (assurance).
En somme, Les documents à fournir lors De la création d’une SAS sont :
- Le formulaire M0 Cerfa n°11680*06
- Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS)
- L’exemplaire original des statuts
- L’attestation de dépôt des fonds
- L’attestation de parution dans un journal d'annonces légales
- Le document justifiant l’adresse domiciliation de la SAS
- Le registre des bénéficiaires effectifs
- Le procès-verbal de nomination du président de la SAS
- Les attestations sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
- Les documents pour les professions réglementées durant la création de la SAS
