Quel salaire se verser en SARL ?

Se verser un salaire en SARL correspond généralement au cas du gérant associé. Le gérant d’une SARL ou société à responsabilité limitée, en principe, a la plénipotence dans la direction de la société.

Toutefois, ce pouvoir étendu est limité par le respect l’intérêt social, de l’objet social, de la loi et des dispositions des statuts. Ce mandataire social exerce sa fonction aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux. Dans ce dernier cas, il exerce ses fonctions de gérance contre versement de somme d’argent appelé rémunération.

La rémunération du gérant est perçue au titre, d’une part, de son mandat social ; et d’autre part, d’un contrat de travail s’il exerce des fonctions techniques distinctes de celles de la direction.

Se renseigner sur le régime et les modalités de rémunération du gérant est un préalable impératif avant de procéder à la création d’une SARL.

Aussi, tout ce qu’il faut savoir sur la rémunération du gérant en SARL sera abordé dans le paragraphe suivant.

Cumul du mandat de gérant avec le statut de salarié

• Les conditions à respecter pour bénéficier de la double qualité

Pour pouvoir bénéficier de cette double qualité notamment le cumul du statut de dirigeant social avec celui de salarié, il est impératif de respecter certaines conditions :

- le contrat de travail doit correspondre à un travail effectif ;

- en vertu du contrat de travail, le gérant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles de la direction ;

- pour ces fonctions techniques, le gérant doit être lié par un lien de subordination hiérarchique à l’égard de la société. Par conséquent, le gérant majoritaire ne peut pas être salarié. A contrario, le gérant minoritaire peut être salarié ;

- un salaire doit être versé pour l’accomplissement des fonctions techniques.

Il convient de préciser, d’une part, que le contrat de travail conclu entre le gérant et la société à responsabilité limitée constitue une convention règlementée. Et d’autre part, ce cumul ne donne pas droit à des prestations de chômage. Pour pouvoir bénéficier de ces dernières, il est judicieux de renoncer au mandat social.

• Le cas du gérant assimilé salarié

Bien qu’il n’y ait pas de contrat de travail, dans certains cas, le gérant peut être assimilé à un salarié. Le gérant non majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés est assimilé à un salarié. Il peut ainsi percevoir un salaire.

De ce fait, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. La rémunération du gérant majoritaire de la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés est imposée comme un salaire. Cependant, le gérant majoritaire relève toujours du régime social des non-salariés.

Pour rappel, le gérant majoritaire est la personne qui détient plus de la moitié des parts de la société (à celles-ci sont rajoutées les parts de son conjoint sont ajoutées). Dans le cas où la SARL est dirigée par plusieurs gérants, pour pouvoir apprécier le caractère majoritaire de la gérance, il est judicieux d’additionner toutes les parts détenues par les gérants.

En ce qui concerne le gérant minoritaire, c’est le gérant qui détient moins de la moitié des parts sociales. Enfin, le gérant égalitaire est celui qui détient de la moitié des parts de la SARL.          

Les modalités relatives à la rémunération du gérant

• La rémunération du gérant est, en principe, soumise au vote des associés au sein d’une assemblée générale ordinaire. Le gérant associé peut participer à ce vote, sous réserve d’abus de majorité par une fixation de rémunération excessive par exemple. Il est possible que les statuts de la SARL fixent cette rémunération. Cette alternative n’est pas courante dans la pratique.  
• La rémunération peut être fixe. Dans ce cas, le montant est connu à l’avance. Elle peut être proportionnelle. Elle varie selon les bénéfices réalisés par la société ou le chiffre d’affaires.
• En ce qui concerne le versement de la rémunération, il convient de préciser que les modalités sont : virement bancaire, en espèce ou par chèque.
• Il n’y a pas de formalité particulière en ce qui concerne le versement de rémunération du gérant majoritaire. Quant au cas du gérant minoritaire, il doit établir un bulletin de paye chaque mois. Le statut de salarié exige ce formalisme.

Régime fiscal et régime social du gérant en SARL

• Le statut social du gérant de la société à responsabilité limitée

Il convient de distinguer le gérant majoritaire du gérant minoritaire ou égalitaire.

Le gérant majoritaire est rattaché au régime de travailleur non-salarié (TNS), ce qui l’exclut du régime général. Le régime social du gérant majoritaire présente divers avantages.

En effet, les cotisations sociales sont moins élevées et les charges sociales sont forfaitaires.

Le gérant égalitaire ou minoritaire dépend du statut d’assimilé salarié. Par conséquent, le gérant est soumis au régime général de la sécurité sociale et cotise auprès de l’URSSAF. Il est à souligner que ce régime est plus onéreux pour la société.

• Le régime d’imposition du gérant de la société à responsabilité limitée

On distingue la SARL soumise à l’impôt sur les sociétés de la SARL soumise à l’impôt sur le revenu.

• SARL soumise à l’impôt sur les sociétés

La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire doit être déclarée dans la catégorie des traitements et des salaires. Par conséquent, le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie d’un abattement pour les frais professionnels.

Cet abattement peut correspondre à une déduction forfaitaire égale à 10% ; il peut être calculé sur les frais réels. Il peut déduire les cotisations versées au titre de leurs différents régimes de retraite et de prévoyance obligatoires.

La rémunération du gérant majoritaire est imposable de la catégorie des rémunérations des dirigeants.

• SARL soumise à l’impôt sur le revenu

Peu importe, gérant majoritaire ou gérant minoritaire, le gérant est directement imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non-Commerciaux (BNC).

Si le gérant est associé, sa rémunération n’est pas déductible du bénéfice de la société.

Si le gérant est non-associé, la rémunération est imposable de la catégorie des traitements et salaires, bénéficiant d’une déduction forfaitaire de 10 %.