Les tricolores
Pour l’exercice d’une activité économique, il est judicieux de recourir à une forme sociétaire. Le choix du statut juridique est toutefois l’étape la plus importante dans le processus de création de sociétés.
La loi en propose différents types de statuts. D’une part, on distingue la société civile de la société commerciale ; et d’autre part, la société des personnes des sociétés des capitaux (et une forme intermédiaire).
Pour l’exercice d’une activité commerciale, la première distinction ne pose pas de problème. En revanche, dans la seconde distinction, le choix peut s’avérer être difficile. Chaque statut présente des avantages non négligeables.
Par conséquent, le choix doit se faire sur la base du but poursuivi par l’entrepreneur et les paramètres à prendre en compte.
À chaque intérêt et critère correspond un statut plus avantageux.
1er paramètre : Le nombre d'associés au sein de l'entreprise
La première question est relative au nombre d’associés.
Si l’entrepreneur se lance seul, le législateur offre une très grande diversité de forme juridique.
On cite :
-
L’entreprise individuelle ou EI ;
-
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL ;
-
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL ;
-
La société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.
Pour ceux qui veulent se lancer dans l’aventure entrepreneuriale à plusieurs, ci-après les choix proposés par le Code de commerce :
-
La société à responsabilité limitée ou SARL : les associés n’ont pas la qualité de commerçant et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ;
-
La société anonyme ou SA : les associés sont des actionnaires (leurs parts sont donc divisées en actions), et ils n’ont pas la qualité de commerçant ;
-
La société par actions simplifiée ou SAS : les associés, personne physique ou personne morale, n’ont pas la qualité de commerçant. Ce statut juridique se caractérise par sa très grande souplesse et la liberté contractuelle qui y est permise ;
-
La société en nom collectif ou SNC : c’est une société de personnes, les associés doivent être commerçants ;
-
La société en commandite par actions : constituée entre un ou plusieurs commandités, ayant le statut des associés en nom collectif, et des commanditaires, ayant le statut des actionnaires de SA.
Il convient de souligner que ces formes sont destinées aux commerçants, artisans et prestataires de services ne relevant pas d’une profession libérale réglementée.
2e paramètre : les intérêts fiscaux de la politique choisie
Le second critère de choix est la politique fiscale du statut choisi. En principe, une société commerciale est soumise à l’un des deux types d’imposition : soit l’impôt sur les sociétés, soit l’impôt sur le revenu.
-
L’impôt sur le revenu
C’est un mode d’imposition des bénéfices. En d’autres termes, ce sont les associés qui supportent directement l’impôt. Les bénéfices imposables entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; ou bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux. Quant au taux de taxation, il est moins important.
Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu : l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite simple(SCS).
Pour ces deux dernières formes sociétaires, il y a possibilité de faire option à l’IS.
Sur option pour : SAS, SASU et SARL pour une durée de 5 ans.
-
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés, comme son nom l’indique, est payé par la société personne morale. Il y a deux types de régime : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le principal avantage de ce régime est le taux réduit : 15 % pour la tranche des bénéfices inférieurs à 42 500 € puis 25 % pour la tranche supérieure.
Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés : SAS, SASU, SA, SARL.
Sur option pour : la SNC et la SCS.
3e paramètre : les différents régimes sociaux
Cela concerne, entre autres, le régime social applicable au dirigeant de la société. En principe, il existe deux types de régimes sociaux :
-
Le régime des salariés ou régime général de la sécurité sociale. Le mandataire social sera assimilé au regard de la sécurité sociale. Ce qui l’exclut de l’application des dispositions du Code de travail. Par conséquent, il ne participe pas à la cotisation assurance chômage des salariés.
Sont soumis à ce régime : le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président ou directeur général de SA et le président de SAS ou de SASU.
-
Le régime des indépendants : dans ce cas de figure, le dirigeant est affilié à la sécurité sociale des indépendants.
Sont soumis à ce régime : entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), le gérant majoritaire de SARL, le gérant, l’associé unique d’EURL et l’associé d’une société en nom collectif (SNC).
4e paramètre : la protection du patrimoine personnel
Autant choisir une forme sociétaire qui met à l’abri des éventuelles actions des créanciers le patrimoine personnel de chaque associé.
Cela correspond de l’étendue de la responsabilité des associés. Le régime de responsabilité limitée aux apports est protecteur du patrimoine privé.
La responsabilité est limitée pour les statuts suivants : SAS, SASU, SA, SARL, EURL et EIRL.
La responsabilité est toutefois illimitée pour : l’entreprise individuelle et la société en nom collectif.
5e paramètre : le besoin de financement d'une entreprise
Le statut juridique adopté doit correspondre aux besoins financiers de la structure.
En effet, d’une part, certaines formes sociétaires ne permettent pas à la personne morale de faire une demande de financement.
D’autre part, les investisseurs attachent un intérêt particulier au statut.
Dans la mesure où le besoin en financement est d’une grande importance, il est recommandé d’opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Pour conclure, il n’y a pas de statut avantageux par excellence.
En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Le choix dépend du but poursuivi par l’entrepreneur ainsi que l’activité exercée par la société.
Enfin, les paramètres présentés ci-dessus servent de guide pour affiner le choix.
