Pourquoi choisir une SARL ? Tout savoir sur ce statut juridique

Tout entrepreneurs désireux de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent créer une société.

Lorsqu'un entrepreneur veut se lancer seul dans une activité professionnelle, il peut créer une société. En effet, il existe une multitude de société, l'une des plus intéressante dans sa constitution comme dans son fonctionnement est la SARL.

En effet, cette forme de société est unique, puisqu'il s'agit de la seule société hybride existante. Cette société combine en effet les caractéristiques d'une société de personne et de capitaux.

Pourquoi choisir une SARL  : Les avantages 

• Une protection du patrimoine des associés

La SARL étant une société, elle a une existence à part entière aux yeux des tiers. Cela a pour conséquence de protéger le patrimoine des associés de la SARL. En effet, ces derniers ne sont tenus qu'à hauteur des apports qu'ils font à la société.

La SARL fait donc écran entre les créanciers et le patrimoine personnel des associés. Autrement dit, les associés de la SARL risquent tout au plus de perdre leur apport si la société était en liquidation judiciaire.

• Pourquoi choisir une SARL: Une souplesse dans sa création

Comme la plupart des sociétés la SARL doit respecter certaines formalités pour se voir immatriculer notamment :

• Rédiger un projet de statuts

• Recenser tous les apports formant le capital social
• Finaliser les statuts et les signer,
• Rédiger une annonce légale de création en omettant aucune mention obligatoire
• Demander l’immatriculation de sa société (remplir notamment le formulaire prévu à cet effet).

Cependant, la SARL présente plusieurs avantages par rapport aux autres sociétés de capitaux. Ainsi, les associés sont libres dans la détermination du montant qu’ils souhaitent investir dans le capital social car il n’y a plus de capital social minimum dans une SARL.

De même, les apports en industrie sont également possibles (cela représente un avantage par rapport à la SA et vient concurrencer directement la SAS et les sociétés de personne).

Sachez également qu'il est possible, dans la SARL, d'avoir comme associé une autre société (SARL ou SAS). Cela permet à cette société d'être plus souples et de construire des montages juridiques et fiscaux avantageux.

Par exemple, la technique de la filiation permet un abattement fiscal de 95 % des dividendes distribués à un associé personne morale.

Mais encore, il est possible de faire des prêts ou des emprunts à ses associés personnes morales (technique de financement d'entreprise interdite pour les associés personnes physiques).

Enfin, dans la plupart des sociétés (commerciales ou de personnes), il y a l'obligation de respecter un certain nombre d'associé.

Ainsi, dans une SCI, il faut au moins deux associés, dans une SA, il en faut au moins sept. Descendre en dessous de ce minima constituerai une cause de caducité de la société et entraînerai sa liquidation.

Cependant, la SARL a la particularité de pouvoir fonctionner avec un associé unique. Ainsi, vous ne risquez pas la liquidation si les autres associés décident de vous faire faux bond, puisque cette société se muera en EURL.

Pourquoi choisir une SARL  : Le fonctionnement de la SARL

La SARL est une société hybride (une sorte de fusion entre la société de capitaux et la société de personne), qui elle est constitué de part sociale.

Ce détail est extrêmement important car il va jouer dans de nombreuses situations ; la gestion de la société, la place du conjoint associé, l'organisation et la transmission des parts sociale etc...

• Pourquoi choisir une SARL: La protection des associés

Dans la SARL, le capital est composé de part social, ce qui est protecteur des associés. En effet, dans la SARL tous les associés sont égaux en droit.

Que ce soit au niveau du vote ou des dividendes. Le principe est donc 1 part égale à un vote. Ce fonctionnement est très différent de celui des sociétés de capitaux et se rapproche plus des sociétés de personne.

En effet dans les sociétés de capitaux (comme par exemple la SAS), il est possible d’attribuer à certains associés des actions de préférence qui leur permettent de bénéficier de droits et de prérogatives spécifiques qui les distinguent des actions ordinaires.

Une action n’équivaut donc plus à un vote et à une part fixe des dividendes mais peut conférer à l’associé des droits de vote doubles ou multiples qui affectent à l’associé un poids plus grand en assemblée ou encore, des actions avec dividende prioritaire permettant à l’associé de percevoir des dividendes prioritairement aux autres associés ou des actions dérogeant au principe de proportionnalité des apports (10% des apport est égal à 10% des dividendes).  

À contrario, dans la SARL, il n'y a pas de ''parts sociales de préférence''.

Ainsi, les associés n’ont donc pas la possibilité d’en organiser le fonctionnement comme bon leur semble, comme cela peut être le cas dans une SAS. Ce qui permet plus de protection pour l'associé (notamment lorsque celui-ci est minoritaire).

• Une place importante de l'associé dans la société

La SARL est une société ou l'intuitu personae est très fort. Cela signifie que la personne de l'associé est importante dans cette société. C'est une autre caractéristique des sociétés de personne.

En effet, à contrario dans les sociétés capitaux, les actionnaires n'ont aucune importance, ce ne sont que des anonymes qui investissent dans des actions.

Cette caractéristique va notamment jouer dans le cas de transmission des parts sociales.

En effet, Dans la SARL, la procédure de cession d’une part sociale est encadrée par un formalisme très strict, notamment par un acte de cession écrit.

Par ailleurs, la cession ne peut être effective sans l’agrément des autres associés de la société. Au contraire, dans les sociétés de capitaux,  les actions sont en principe cédées sans écrit.

En effet, l’article L 228-1 du Code de commerce prévoit que « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acquéreur ». En d’autres termes la cession est fait d’une inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur ou du donataire.

Ce mode de transmission des parts sociales permet une plus grande protection des intérêts des associés qui ne seront pas forcés de s'associer avec une personne qui ne connaissent pas ou en qui ils n'ont pas confiance.

•  La place du conjoint dans la société

Dans la SARL, le statut du conjoint est plus avantageux car il peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur disposera ainsi d’un mandat pour la gestion de l’entreprise.

Les actes de gestion de l’entreprise concernent en outre la signature des devis, et des chèques de l’entreprise. Ce statut permet au conjoint qui s'investit dans la société d'éviter que sa responsabilité soit engagée (sous réserve des dispositions propre au mandat).

Cependant, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré, mais il disposera tout de même d'une protection sociale.

À contrario, dans les sociétés de capitaux, le conjoint doit avoir le statut de conjoint associé et donc s'investir totalement dans la société et faire des apports. Il sera donc traité comme n'importe quel associé.

• Pourquoi choisir une SARL: Le gérant de la SARL

Le gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) est chargé de représenter la société ainsi que d’en assurer sa gestion.

Parfois, le gérant peut être associé de la société. Le gérant de SARL est officiellement le seul représentant légal de la société.

Il a donc la capacité d’engager l’entreprise au travers des différents actes qu’il peut signer. Ses missions sont variées mais concernent uniquement la gestion courante de la société.

Il dispose d’une grande liberté dans l’exercice de ses fonctions, car aucune limite n’est fixée légalement à ses pouvoirs en matière de gérant de la SARL, dans la mesure où ses actes ne dépassent pas l’objet social de la société et ne la mettent pas en péril.

Dans une SARL, le gérant est assujetti au RSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il devient alors travailleur non salarié (TNS).

Le régime du RSI est un système complexe à comprendre. Cela repose sur des acomptes suivis de régularisations qui font souvent très peur aux dirigeants.

Cependant le système du RSI à un avantage vis à vis du régime générale de la sécurité sociale. En effet, il est à coût moindre comparez au régime général. Comptez environ 46% de charges sociales pour la SARL.

Pourquoi choisir une SARL : La fiscalité de la SARL

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au nouveau des associés.

Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes.

Cependant, elle peut, si elle le souhaite, opter pour le régime de l'impôt sur le revenu. Ce choix est soumis à certaines conditions.

En effet la SARL doit :

• Avoir été Créée depuis moins de 5 ans,
• Employer moins de 50 salariés
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Cependant, la SARL ne peut pas de bénéficier durablement de ce régime. L’option de la SAS pour le régime des sociétés de personnes n’est en effet que temporaire et ne sera valable que pendant 5 ans maximum.