Création SARL:
le guide pratique

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société comprenant plusieurs associés ont deux options : La SAS ou la SARL. La Société A Responsabilité Limitée représente donc une alternative peu coûteuse et favorable à la croissance de l’entreprise. Grâce à la création d’entreprise en ligne, il est possible de créer rapidement et facilement ce type de société.

Les avantages d’une SARL

Créer une SARL comporte divers avantages :  

La protection de son patrimoine

Lors de la création d’une SARL, l’entrepreneur peut se lancer dans son projet tout en protégeant son patrimoine. Il limite ainsi sa responsabilité au montant de ses apports et ne peut être poursuivi sur ses biens personnels en cas d’insolvabilité de la société. Cependant, si le gérant de l’entreprise se porte  garant pour un prêt concernant l’entreprise, ses biens personnels ne sont plus à l’abris de poursuites de la part de créanciers.

Un statut fiscal spécifique

Les bénéfices dégagés par une SARL sont imposés sur les sociétés c’est d’ailleurs la grande différence de ce statut avec l’EURL qui sont imposables sur le revenu.

L’IS est calculé sur le bénéfice imposable. Si la société ne dégage pas de bénéfices, elle n’aura pas à payer d’impôts.

Le taux de l’IS dépend du montant du bénéfice :

• 15% sur les bénéfices inférieurs à 38.120€

• 28% sur les bénéfices entre 38.120€ et 500.000 €

• 31% après 500.000€ de bénéfices.

Il est à noté qu’une SARL peut cependant opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. En outre, une SARL de famille peut choisir d’être imposée sur le revenu pour une durée illimitée.

Le statut des gérants : la différence entre gérant majoritaire et minoritaire

Pour déterminer si un gérant est majoritaire ou minoritaire, il faut additionner le nombre de parts sociales détenues dans la SARL par :

• Le gérant

• Le conjoint du gérant

• Les enfants mineurs du gérant

Si ce total dépasse 50% des parts sociales de la SARL, gérant est considéré comme majoritaire. Si le total est inférieur à 50%, il est alors minoritaire. Il est à noter que le gérant égalitaire est soumis au même régime social que le gérant minoritaire.

Un statut particulier : le conjoint collaborateur

En SARL, lorsque le chef d’entreprise désire faire participer son conjoint à l’activité, il peut opter pour le statut de conjoint collaborateur. Pour cela, l’entreprise doit avoir un effectif doit être par ailleurs inférieur à 20 salariés. Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être mentionné auprès du Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E) dont relève l’entreprise et l’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être portée à la connaissance de l’ensemble des associés lors d’une assemblée générale. Attention, il est à noter que si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur.

Un statut social spécifique

Deux types de statut social sont à distinguer pour les gérants de SARL :

• Le gérant majoritaire : il relève du régime social des indépendants ou TNS (Travailleurs Non Salariés). Le gérant doit alors cotiser à la hauteur de 35 à 55% de son revenu.

• Le gérant minoritaire : il est assimilé salarié et est affilié au régime général en cas de perception de rémunération. Attention : le gérant ne cotise pas pour le chômage malgré sa haute protection sociale.

La rémunération du ou des gérant sera établie dans les statuts de la société. Elle peut impliquer un salaire fixe ou variable.

Les choses à savoir pour créer sa SARL

Les pièces à fournir au dossier

Pour créer une SARL, il faut tout d’abord rédiger un projet de statuts et de trouver une banque qui pourra bloquer la partie libérée des apports en numéraire. La rédaction des statuts est réglementée dans ce type de société contrairement aux SAS. L’entrepreneur doit va ensuite faire enregistrer des exemplaires au service des impôts qui en conservera l’un d’entre eux.

Dans le cadre d’un mariage, si le gérant souhaite employer des biens communs pour constituer son capital social, le conjoint se doit d’être informé au préalable et dispose d’un droit de revendication d’association au gérant pour la moitié des parts souscrites.

Le gérant de la SARL doit enfin publier une annonce dans un journal d’annonces légales (cela aura un coût de 150 euros), compléter le formulaire de création d’une société (M0) et déposer un dossier complet d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent (les frais de dossier s’élèveront à 41,50 euros).

Les aides possibles lors de la création d’une SARL

Le maintien des allocations chômage peut coïncider avec la création d’une SARL. L’entrepreneur devra alors choisir d’être imposé sur les sociétés et ainsi démontrer à Pôle Emploi son absence de revenus fixes en communiquant ses statuts et le PV de décisions stipulant qu’il exerce ses fonctions sans rémunération.

Le gérant aura ainsi la possibilité de percevoir la totalité de ses allocations chômage ou ARE. Lors d’une rémunération, l’ARE sera partielle puis nulle puisque leur but est de compléter les revenus dégagés par l’entreprise.

De plus, l’entrepreneur peut accéder à plusieurs aides à la création d’entreprise : ACCRE (Aide à la création ou la reprise d’une entreprise), le versement des allocations sous forme de capital, le parcours NACRE (Nouvel accompagnement à la création d’entreprise).

Important : Les dividendes des SARL sont soumis aux cotisations sociales

Il est primordial de noter que les dividendes versés par les SARL sont soumises aux mêmes règles que le salaire en matière d’impôts et de cotisations sociales lorsque ils excèdent 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d’associés et des primes d’émission. L’entrepreneur souhaitant se verser des dividendes devrait alors peut-être songer à opter pour une SASU.

Ainsi, la SARL représente un statut social avantageux pour les gérants qui souhaitent créer une société peut coûteuse en termes de cotisations. Cette forme rend aisé le versement de salaire par l’entrepreneur comme ce dernier est soumis à l’Impôt sur le revenu et au régime social des indépendants. Cependant, si l’entrepreneur compte, à terme, se verser des dividendes importants, il peut être utile pour ce dernier d’opter pour un autre statut juridique tel que la SASU.