Les tricolores
Le nombre de consommateurs tant dans l’achat que dans la location de biens immobiliers n’est jamais décroissant. Le secteur immobilier est la convoitise des entrepreneurs. S’y lancer, à travers l’ouverture d’une agence immobilière, est devenu une grande opportunité de business.
Toutefois, l’immobilier compte parmi les activités règlementées. Aussi, encadrée par une législation spéciale, en l’occurrence la loi Hoguet, la création d’une agence immobilière exige des impératifs à respecter. Par conséquent, avant de créer une agence immobilière, il faut prendre en compte quelques points importants.
Vérifier les aptitudes et les compétences à exercer : un préalable
Avoir le sens de l’entrepreneuriat et avoir de l’aisance relationnelle (une qualité nécessaire) ne suffisent pas pour exercer dans le domaine immobilier. La loi hoguet exige une certaine compétence et un formalisme de création un peu lourd.
Le profil pour être qualifié à ce métier est à quatre niveaux :
- Détenir un diplôme délivré par l’État à un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat, de préférence en étude juridique, économique ou commerciale. Le détenteur d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles peut être éligible à l’obtention d’une carte. Le titulaire d’un brevet d’un technicien supérieur spécialisé en matière immobilière peut également ouvrir une agence immobilière.
- Le second profil est la détention d’un diplôme et étant expérimenté. En effet, cela suppose, en amont, la détention d’un baccalauréat ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent. En outre, l’intéressé doit être doté d’une expérience professionnelle de trois ans minimum dans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière.
- Dans le troisième niveau de profil, l’entrepreneur peut ne pas avoir les diplômes exigés, mais doit justifier d’une expérience professionnelle. Cette dernière doit être, d’une part, de quatre ans au moins dans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière. D’autre part, avoir une expérience dans un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
- Le quatrième profil correspond au précédent. L’intéressé ne dispose pas de diplôme, mais dispose d’une solide expérience professionnelle de 10 ans dans un emploi subordonné se rattachant à une activité immobilière non cadre.
Créer une agence immobilière : les formalités à suivre
Il est opportun de souligner que, comme dans toute création d’entreprises, il convient de procéder à l’étude de marché. Cela suppose de faire une évaluation bien réfléchie du projet et d’établir un business plan. Entreprendre c’est anticiper et prévoir. Pour ce faire, confier la tâche à un professionnel que ce soit en ligne ou non.
Quand le projet est bien mûri, il est temps de penser au nom commercial. Ce dernier permet d’individualiser l’agence, il est le ralliement avec la clientèle. Ainsi, il est judicieux de ne pas prendre cette étape à la légère.
Pour des questions stratégiques, il faut que le nom soit un nom qui puisse capter l’attention du public. Toutefois, le choix du nom est limité par des paramètres. Il ne faut pas que le nom soit sujet à confusion dans l’esprit du public.
Ensuite, il est impératif de choisir le statut juridique de l’agence. La forme statutaire est importante dans la mesure où le régime juridique et fiscal de l’entreprise dépend de cette forme. La loi, le Code de commerce en l’occurrence, propose différentes formes sociétaires.
Si l’entrepreneur veut se lancer tout seul, les plus adoptés sont le statut de société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU, et le statut de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. En cas d’association de plusieurs personnes, la SARL ou société à responsabilité limitée, ou la SAS ou société par actions simplifiées sont les formes les plus recommandées.
Une fois que le statut est décidé, l’entrepreneur peut procéder à la demande d’immatriculation. Pour ce faire, il doit accomplir diverses formalités.
Il doit rédiger le statut de la société (une étape à faire minutieusement), faire la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonce légale (afin d’informer les tiers), fournir toutes les pièces nécessaires à la demande, ouvrir un compte séquestre, éventuellement déposer le capital social et se décharger des différents frais y afférant.
La demande est à déposer au centre de formalité des entreprises territorialement compétent. La compétence territoriale est liée au siège de l’agence.
Quand le dossier est complet, l’agence obtient son immatriculation. Il est à souligner qu’à ce stade, l’agence ne peut pas encore commencer ses activités, il y a d’autres démarches à suivre.
Souscrire aux garanties financières
Ces garanties sont de deux types. D’une part, l’assurance responsabilité civile professionnelle. L’assurance RCP est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de la loi Hoguet.
Elle couvre tous les dommages liés à l’exercice de l’activité : dommage pécuniaire, matériel et corporel. D’autre part, pour ouvrir une agence immobilière, il faut souscrire une garantie financière.
Elle est également impérative. Elle assure aux clients que leurs fonds qu’ils ont déposés seront restitués, éventuellement en cas d’incidents survenus.
Le montant de cette garantie est tributaire à la nature de l’activité. En effet, il est important de noter que la nature de l’activité immobilière n’est pas limitée en une seule. Cela peut être une activité avec maniement de fonds ou activité sans maniement de fonds.
Obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier
L’obtention de la carte professionnelle est précédée d’une demande auprès de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente. Il appartient à cette entité la délivrance de la carte.
Afin d’obtenir cette carte, il est important de remplir un certain nombre de conditions. Outre les diplômes et compétences exigés susmentionnés, l’intéressé doit remplir des conditions de moralité. Cela suppose, en l’occurrence, l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
La demande doit être accompagnée d’autres pièces justificatives. D’un côté, l’intéressé doit joindre à sa demande l’attestation de souscription aux garanties (Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière). D’autre part, le numéro d’immatriculation du registre du commerce et des sociétés est exigé. Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle l’obtention de la carte succède l’étape de l’immatriculation.
Lorsque toutes ces démarches sont mises en œuvre, l’agence immobilière est officiellement ouverte.
