Où déposer le dossier de création d’une SAS

La société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale. Cette forme de société attire de nombreux entrepreneurs à cause de la facilité de l’organisation de la société. L’organisation de la société est définie dans le ou les statuts (une SAS peut avoir plusieurs statuts) de la société.

En plus, la société par actions simplifiée permet de s’associer à d’autres personnes (nombres minimums d’associé 2). En outre, la responsabilité des actionnaires sont limitées à concurrence de leurs apports qui est un avantage majeur de la société par actions simplifiée.

Pour la création d’une société par actions simplifiée, il faut réaliser les formalités ce qui se finalise par le dépôt du dossier pour la demande d’immatriculation de la société par actions simplifiée au registre du commerce et des sociétés à fin d’obtenir l’extrait K-bis de la SAS.

Création d'une SAS : Où déposer le dossier

Le dossier de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut être déposé soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) soit auprès du greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société.

Le dossier de création de la société par actions simplifiée doit contenir plusieurs documents. En effet, si le dossier n’est pas complet, la demande d’immatriculation pourra être rejetée par le greffe du tribunal de commerce.

Documents composant le dossier de création d’une SAS

Comme ce qu’il a été dit précédemment, le dossier de création d’une société par actions simplifiée doit contenir :

• Un exemplaire du ou des statuts de la société par actions simplifiée

Pour créer une société par actions simplifiée, il faut passer par la rédaction du statut ou des statuts de la société. La rédaction des statuts peut être faite par l’entrepreneur lui-même (les actionnaires). Pour ce faire, ils peuvent télécharger sur internet des modèles de statut et suivre le modèle pour la rédaction du statut de la SAS. En outre, ils peuvent aussi demander l’avis d’un expert (ce qui est payant et peut augmenter le cout de la création de la société) pour la rédaction des statuts (avocat).

Mais, il ne faut pas oublier que c’est le ou les statuts de la société par actions simplifiée qui définissent l’organisation de la société, donc il faut faire très attention à la rédaction des statuts de la société par actions simplifiée. Avant de signer les statuts de la société, il faut que le dépôt de fonds de la société soit effectué. Car les informations sur les apports dans la société par actions simplifiée doivent être inscrites dans les statuts de la société.

• Deux exemplaires de l’attestation de dépôt de fonds

Pour avoir l’attestation de dépôt de fonds, il faut faire le dépôt des apports en numéraires dans un compte bloqué. Pour le faire, plusieurs choix s’offre aux actionnaires, soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit auprès d’un notaire. Les fonds bloqués ne pourront être débloqués par le représentant légal de la société par actions simplifiée qu’après l’obtention de l’extrait K-bis de la SAS (après l’immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés).

• Quelques exemplaires du formulaire M0

Le formulaire M0 est le formulaire nécessaire pour la création d’une société commerciale. Ce formulaire est à télécharger et à remplir. Il ne faut pas oublier de remplir les cadres qui convient à la constitution de la société par actions simplifiée.

Exemple : dans le cadre 1, choisir constitution d’une société commerciale. Cadre 2, dénomination sociale (non de la société) et ainsi de suite. Ensuite, après avoir bien rempli le formulaire M0, il ne faut pas oublier de le signé et de le daté.

• Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales

La publication d’un avis de constitution de la société par actions simplifiée dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour la création de société par actions simplifiée. Pour avoir cette attestation, il faut régler les frais pour la publication de l’avis de constitution de la SAS. Le cout de la publication dépend de la longueur de l’annonce (plus l’annonce est longue plus le cout augmente).

En outre, plusieurs informations doivent être inscrites dans l’avis de constitution de la société par actions simplifiée, comme les informations sur la société (dénomination sociale, adresse du siège social, la forme de la société, le montant du capital social, l’objet social de la société par actions simplifiée), les informations sur les dirigeants de la SAS, l’indication du greffe du tribunal dont dépend la société par actions simplifiée.

Les autres documents pour constituer le dossier de création d’une société par actions simplifiée 

• Si la nomination du directeur ou des directeurs généraux de la société par actions simplifiée n’est pas dans les statuts, il faut alors deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination ;
• Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports (apports en nature) ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant de la société par actions simplifiée ;
• Un justificatif de jouissance du local de la société, pour la preuve de la domiciliation de la SAS (bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation, facture d’électricité, etc.) ;
• Une copie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques ;
• Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les mandataires personnes morales. L’extrait doit être daté de moins de trois (3) mois ;
• Le document relatif à chaque bénéficiaire effectif de la société par actions simplifiée ainsi que les modalités de contrôle de chaque bénéficiaire sur la société ;
• Une lettre d’acceptation de fonctions par le commissaire aux comptes et le justificatif de son inscription ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour les frais de d’immatriculation de la société par actions simplifiée.

En résumé, le dossier de création d’une société par actions simplifiée est à déposer soit auprès du centre de formalités des entreprises soit auprès du greffe du tribunal de commerce qui est en charge du département où le siège social de la société par actions simplifiée est implanté.