Les tricolores
La SARL ou société à responsabilité limitée est une société commerciale pluripersonnelle. Elle peut également être unipersonnelle et dans ce dernier cas, elle se dénommera EURL. Il s’agira d’étudier, ici, la forme pluripersonnelle de la SARL puisqu’il s’agit de la forme sociale la plus répandue en France.
Ainsi, bien souvent, lorsqu’il s’agira de monter une société en France, ce sera sous cette forme sociale. Il convient donc de l’étudier en s’attardant sur sa constitution et en concluant sur les avantages et inconvénients de la constitution d’une SARL à deux.
Monter une SARL à deux : Comment procéder?
Une fois l’étape du choix de la forme sociale effectuée, il convient donc de constituer la société. La constitution d’une SARL nécessite plusieurs étapes qu’il convient de détailler. Ces étapes sont nécessaires pour immatriculer la SARL afin qu’elle est une existence juridique.
Etape préliminaire :
le choix d’un associé. - L’étape préliminaire pour monter une SARL à deux sera le choix de son associé. En effet, dès lors qu’on souhaite s’associer dans une société, il est important de choisir le bon partenaire.
Cette étape qui semble anodine, est cruciale, puisqu’un bon choix d’associé permettra de se prémunir d’une éventuelle mésentente pouvant mettre en péril la société.
Ce choix est d’autant plus important lorsqu’on est marié. En effet, la SARL permet au conjoint de revêtir le statut de conjoint-associé afin que ce dernier obtienne des parts sociales de la SARL. Il faudra donc opérer une véritable stratégie lorsqu’on est en couple puisque la SARL permet d’octroyer divers statuts au conjoint.
Il convient également de noter que les deux associés de la SARL n’ont pas besoin d’être commerçant. De même, il est possible que l’associé soit un mineur sous certaines conditions.
Etape 1 :
La rédaction des statuts. - Quoiqu’il en soit, une fois ce choix opéré, il convient de procéder à la première étape consistant à rédiger les statuts de la SARL. Les statuts d’une société sont un ensemble de règles qui vont régir les rapports à l’égard des tiers et entre les associés.
C’est donc un contrat entre les associés qui sera rédigé à la constitution mais qui pourra également être modifié durant la vie sociale en respectant certaines règles et notamment la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Les statuts d’une SARL devront obligatoirement être rédigés sous la forme d’un écrit soit par acte authentique soit sous seing privé. Parfois, le choix n’est pas possible et une forme sera imposée.
Ainsi, l’acte authentique sera nécessaire quand le fondateur ne pourra pas signer ou lorsqu’il y aura un apport en nature nécessitant une publicité foncière. L’acte authentique sera fortement recommandé lorsque la SARL sera constituée entre deux époux, afin d’éviter tous doutes sur une potentielle donation déguisée lors des apports.
En dehors de la forme, le contenu des statuts d’une SARL est fortement encadré par le législateur, qui impose des mentions obligatoires.
Parmi elles, on retrouve la nécessaire mention de la forme sociale, de la durée, de la dénominationr sociale, du siège sociale, de l’objet sociale qui doit obligatoirement être possible et licite, du montant du capital social, des apports des deux associés, de la répartition des parts entre les associés et de la libération des parts et du dépôts de fonds.
Pour certaines d’entre elles, l’omission est pénalement sanctionnée. Ensuite d’autres mentions peuvent figurer telles que les modalités de fonctionnement de la société, diverses clauses…
Etape 2 :
Constituer et déposer le capital social. - L’étape qui suit consiste à constituer un capital social qui sera la ressource durable de la société. Le capital social est librement constitué par les deux associés soit par des apports en numéraire soit par des apports en nature.
Les apports en industrie sont également possible depuis une loi NRE du 15 mai 2001. Il convient de noter que pour le cas particulier d’un associé marié sous le régime légal de la communauté, s’il apporte un bien commun alors le conjoint sera en droit de revendiquer la qualité d’associé.
Ainsi, si on souhaite s’associer au sein d’une SARL à deux sans faire intervenir le conjoint alors il conviendra d’être particulièrement vigilant en cas d’apports de biens communs. L’intérêt du capital social c’est qu’il permet de répartir les parts sociales des associés en fonction de leurs apports.
Une fois le capital social constitué, il faudra déposer la proportion qui devra être libéré c’est à dire qu’il faudra déposer à minima, 1/5 du capital social, pour le compte de la SARL en formation, soit dans une office notariale soit dans une banque soit à la caisse des dépôts et des consignations.
Tout ce qui attrait à la constitution et au dépôt du capital social devra être présent dans les statuts. Par conséquent ce sont des étapes concomitante à la rédaction des statuts. De même, il convient de noter que c’est durant cette étape qu’on procède à l’évaluation des apports en nature.
C’est seulement lorsque cette deuxième étape est terminée que les statuts pourront être signés par tous les associés. Des originaux ainsi que des copies devront être effectués, tout en sachant que chaque associé doit se voir remettre un exemplaire des statuts.
La nomination du ou des gérants de la SARL pourra soit être fait à la constitution en le faisant figurer dans les statuts soit postérieurement après une décision.
Etape 3 :
La publicité auprès des tiers. - Une fois ces deux étapes accomplies, il convient d’informer les tiers de la constitution de la société. Pour cela, il faudra publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales du département de domiciliation de la SARL. L’annonce contiendra des informations, qui, pour l’essentielles reprendront les mentions présentes dans les statuts.
Etape 4 :
La phase administrative. - Une fois la publicité effectuée, il faudra remplir le formulaire cerfa 11680*07 « MO SARL ». Certains cadres devront obligatoirement être remplis. Ce formulaire devra être reproduit en trois exemplaires. Une fois le dossier complété, il faudra le transmettre avec les pièces justificatives demandées au centre de formalités des entreprises (CFE).
C’est seulement après cette étape que la SARL sera constituée légalement, et sera donc immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle pourra ainsi recevoir le Kbis qui est le document officiel qui établi son existence.
Il est important de préciser que les associés pourront passer des actes entre la signature des statuts et l’immatriculation. Pour les protéger au mieux, il est important dans tous les actes passés durant cette période, d’agir au nom et pour le compte de la SARL en formation afin, que les engagements pris ne leur soit pas imputable. Ainsi, une fois l’immatriculation faite, tous les actes passés au nom et pour le compte de la SARL, engagera la SARL par le biais d’une reprise d’engagement.
D’un point de vue fiscal et comptable, tous les frais de constitution d’une SARL seront amortis avant tout distribution de bénéfices dans un délai maximum de cinq ans.
Voilà une présentation sommaire des différentes étapes pour monter une SARL à deux. Cela demandera donc une stratégie notamment lorsqu’on est en couple, un choix réfléchi quant à son associé, et de nombreuses formalités.
Afin de conclure sur la constitution d’une SARL, il convient d’en présenter les principaux avantages et inconvénients
Comparatif des principaux avantages et inconvénients d’une SARL
Les avantages. - Parmi les avantages de la création d’une SARL à deux c’est son adaptation à la situation familiale. En effet, cette forme sociale permet aisément de mêler son désir de s’associer et sa vie de couple, notamment par la création de divers statuts. Ainsi il est possible de monter à deux une SARL en ayant un conjoint-associé, tout comme il est possible de ne pas inclure son conjoint et de s’associer avec un tiers.
L’autre avantage c’est qu’en étant une société à responsabilité limitée, les deux associés en cas de difficulté verront leur responsabilité engagée que sur leurs apports et non sur leur patrimoine personnel. De plus, étant très encadré par le législateur, la SARL permet de sécuriser les associés notamment lorsqu’il débute.
C’est d’ailleurs pourquoi, la plupart des petites et moyennes entreprises optent pour cette forme sociale en France. Il existe d’autres avantages du recours à la création d’une SARL notamment concernant les aides fiscales ou sociales.
Les inconvénients. - Monter une SARL présente également des inconvénients. En dehors des inconvénients relatifs à la fiscalité ou à la protection sociale, l’inconvénient majeur d’une création de SARL reste les formalités et le coût.
