Mise en sommeil SASU

La mise en sommeil d’une société par actions simplifiée unipersonnelle consiste à arrêter temporairement l’activité de la société. L’arrêt ou cessation temporaire est volontaire. La cessation temporaire ou mise en sommeil peut survenir à cause de différentes raisons au cours de la vie de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Attention, la mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle ne doit pas être confondue avec la dissolution. Et la cessation temporaire n’entraine pas automatiquement la dissolution de la société.

En outre, la mise en sommeil d’une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite la réalisation de plusieurs formalités.

Les formalités pour la mise en sommeil d’une SASU

• La prise de décision

Puisque dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, il n’y a qu’un seul associé et l’associée peut être le président de la société. Dans ce cas, la décision volontaire de mettre en sommeil la société peut être prise par l’associé unique.

Par ailleurs, si le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle est un tiers mais pas l’associé unique, si le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle ne prévoit pas la possibilité que le président décide de la mise en sommeil de la société, alors il doit convoquer l’associé dans une assemblée générale extraordinaire pour prendre la décision. Dans le cas contraire, si le statut prévoit le contraire, alors le président peut en décider seul.

• La déclaration de la mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle auprès du centre de formalités des entreprises

La déclaration de mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises dans un délai d’un moins de la cessation temporaire de la société. Il est aussi possible de faire la déclaration de cessation temporaire auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Pour faire la déclaration de cessation il appartient au président de la société par actions simplifiée unipersonnelle de remplir le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise qui est le formulaire M2.

• La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

En théorie, il faut faire une déclaration de la cessation temporaire. Mais dans la pratique il n’appartient plus au président de la société par actions simplifiée unipersonnelle de faire la publication d’avis mais auprès que le greffe du tribunal de commerce ait réalisé l’inscription modificative : soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit au répertoire des métiers (RM).

L’inscription se fait en fonction de l’activité de la société par actions simplifiée unipersonnelle, le greffe du tribunal de commerce transmettra directement la déclaration au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC. L’inscription de l’annonce au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales fait office de publication de l’avis de cessation temporaire (mise en sommeil) de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

L’intérêt de cette publication d’avis consiste à rendre la décision de la mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle opposable aux tiers et surtout rendre opposable la décision à tous les créanciers de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Effets de la mise en sommeil de la SASU

Même si la société par actions simplifiée unipersonnelle est mise en sommeil (n’exerce plus son ou ses activités) la société a toujours des obligations.

• En matière de comptabilité

Si la société par actions simplifiée unipersonnelle a un chiffre d’affaires moins de 700 000 € et n’a que dix salariés, alors la société est considérée comme une micro-entreprise. A ce moment, la société par actions simplifiée unipersonnelle ne doit réaliser qu’un compte de résultats simplifiés ou abrégés.

• En matière juridique

Outre les obligations comptables que le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit toujours assurer, il faut que le président de la société assure aussi ses obligations au niveau juridique de la société. Exemple, il faut que le président de la SASU (qui n’est pas l’associé unique) de convoquer l’assemblée générale pour obtenir l’approbation de l’associé pour les comptes de la société par actions simplifiée.

En outre, il faut que l’assemblée générale ordinaire soit maintenue même si la société par actions simplifiée unipersonnelle est mise en sommeil. De plus, il faut que le président à l’obligation de fermer les établissements secondaires de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Par ailleurs, concernant la domiciliation de la société, il faut faire attention concernant le bail, car parfois il est possible qu’une des clauses du contrat de bail prévoie l’exploitation effective et sans interruption (cessation) du fonds de commerce. Dans ce cas, le contrat de bail de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être résilié par le bailleur.

Fin de la mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle 

La mise en sommeil d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est limitée dans le temps. C’est-à-dire que la mise en sommeil ne doit pas dépasser 2 années. Si la mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle dépasse ces 2 ans, le greffe du tribunal de commerce peut directement procéder à la radiation de la société par actions simplifiée unipersonnelle soit du registre du commerce et des sociétés soit du répertoire des métiers.

Pour mettre fin à la mise en sommeil de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut faire une déclaration modificative en remplissant le formulaire M2 auprès du greffe du tribunal de commerce en charge de la société. Après, au moment de la fin de la mise en sommeil, la SASU peut aussi changer d’activité en faisant une déclaration modificative de l’objet social de la société. Le président de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut aussi choisir de ne pas mettre la fin à la cessation temporaire. Dans ce cas, il peut procéder à la dissolution de la société.

En résumé, pour mettre en sommeil une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut réaliser deux formalités :

• La prise de décision (soit par l’associé unique soit par le président de la SASU, si le statut le prévoit) ;
• Faire la déclaration de la mise en sommeil de la SASU auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce.