Les tricolores
Mettre en sommeil une SARL ou société à responsabilité limitée signifie : l’arrêt volontaire de l’activité de la société à responsabilité limitée. La mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée peut aussi être appelée : la cessation temporaire ou cessation totale d’activité. Cette cessation d’activité ne signifie en aucun cas la disparition de la personnalité morale de la société.
Mettre en sommeil une société à responsabilité limitée doit être différencié de la dissolution-liquidation de la SARL.
La dissolution-liquidation consiste à arrêter ou cesser définitivement l’activité de la société à responsabilité limitée. La dissolution-liquidation est donc une démarche qui aboutira à la radiation de la société, par le greffe du tribunal de commerce, du registre du commerce et des sociétés.
Par contre, la mise en sommeil, comme ce qui a été dit ci-dessus, consiste à cesser temporairement l’activité de la société qui est une démarche qui n’a pas comme finalité la radiation de la société à responsabilité limitée du registre du commerce et des sociétés.
En tout cas, il faut faire attention à ce que la mise en sommeil de la société à responsabilité limitée ne dépasse pas les deux (2) ans.
Les démarches et les formalités pour mettre en sommeil une société à responsabilité limitée
Pour mettre en sommeil une société à responsabilité limitée, il faut la décision de la mise en sommeil. Cette décision de mettre en sommeil la société appartient au gérant de la société à responsabilité limitée sauf disposition contraire du statut de la société. Il est possible que pour décider de cette pise en sommeil de la société, il faut passer par une assemblée générale des associés. En tout cas, l’assemblée générale est toujours utile pour l’information des associés concernant la mise en sommeil de la SARL.
Pour une mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée, il n’est pas nécessaire de faire une publication d’avis dans un journal d’annonces légales. Le greffe du tribunal de commerce effectuera une insertion au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
En tout cas, il faut faire une déclaration de la mise en sommeil de la société à responsabilité limitée au greffe du tribunal de commerce.
Il faut remplir et signer le formulaire M2, c’est le formulaire pour toute modification d’une société, puis transmettre ce formulaire soit au centre de formalité des entreprises (CFE) soit au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un (1) mois à partir de la date de la prise de décision de cessation d’activité de la société à responsabilité limitée.
Pour remplir le formulaire M2 :
- il faut bien cocher dans le cadre 1 « cessation total d’activité sans disparition de la personne morale » ;
- dans le cadre 2 : il faut mettre toutes les informations permettant d’identifier la société (dénomination sociale de la SARL, forme juridique de la société : SARL, domiciliation de la société ou adresse du son siège social) ;
- il faut aussi remplir le cadre 8 ensuite, le cadre 22 pour dater et signer le formulaire.
Coût de la formalité de mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée
La mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée est une formalité payante. Le prix de la mise en sommeil est de 190.24 € (paiement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce).
Ce prix englobe les frais de greffe du tribunal de greffe, la TVA, les frais d’insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi que les frais de l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
Conséquences de la mise en sommeil de la société à responsabilité limitée
La mise en sommeil d’une société à responsabilité limitée a des conséquences sur son fonctionnement. Et mettre en sommeil une SARL n’implique pas la suppression des obligations de la société.
Pour la comptabilité : le gérant est toujours tenu de son obligation sur l’établissement des comptes annuels. Il doit arrêter et déposer les comptes annuels de la société.
Au niveau fiscal, le dépôt de la déclaration de résultats au titre de chaque année doit être effectué même si la société est en cessation d’activité mais inscrire sur la déclaration la mention « néant ». Le paiement ni la déclaration de la TVA n’est plus à faire. Ainsi que le paiement de la cotisation foncière des entreprises.
Au niveau des cotisations sociales des dirigeants, les dirigeants affiliés au régime général de la sécurité sociale qui ne sont plus rémunérés ne sont plus redevables de cotisations sociales. Le gérant d’une société à responsabilité limitée est affilié au régime de sécurité sociale.
La fin de la mise en sommeil de la société à responsabilité limitée
La mise en sommeil d’une société ne peut dépasser deux (2) ans. Donc la mise en sommeil doit prendre fin après ces deux ans. Trois cas peuvent se produire :
- soit la société à responsabilité limitée reprend son activité. Pour reprendre son activité, il faut faire une déclaration modificative à transmettre au greffe du tribunal de commerce ;
- soit la société à responsabilité limitée cesse définitivement son activité et procède à la dissolution puis la liquidation pour aboutir à la radiation de la société à responsabilité limitée ;
- soit la société à responsabilité limitée cède leurs titres ou le fonds de commerce de la société.
Attention, si la société ne procède à aucun des cas ci-dessus, le greffe du tribunal peut radier d’office la société à responsabilité limitée après deux ans de cessation d’activité.
Donc, mettre en sommeil une société à responsabilité limitée n’est pas compliqué. Pour mettre en sommeil un SARL il faut :
- la décision du gérant, pas besoin d’une assemblée générale sauf disposition contraire du statut de la SARL ;
- déclaration modificative (formulaire M2 dument compléter, dater et signer) au greffe du tribunal de commerce ;
- paiement des 190.24 € à l’ordre du greffe tribunal de commerce pour tous les frais administratifs liés à la mise en sommeil de la SARL (insertion au BODACC, frais INPI, la TVA ainsi que les frais de greffe).
