Les tricolores
Toutes personnes désireuses de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire a le choix entre la forme entrepreneuriale et la forme sociétale. En effet, entrepreneur est un indépendant. À la fois créateur de son entreprise, commercial communiquant et expert dans son domaine. Il travaille, pour son compte et agit en dehors du cadre d’un contrat de travail, sous sa propre responsabilité. De ce fait, il pourra choisir le statut juridique le plus adapté à son activité.
Avant tous, il faut savoir qu'il n'y a pas de ''meilleur statut juridique'', chaque activité est différente et tout les statuts juridiques ont leur qualité et leur défaut. Cet article permet aux futurs créateurs d'entreprise d'analyser les différents choix qui s'offrent à eux et de choisir le plus adapté à leur activité.
Quelle est le meilleur statut pour une entreprise ? : L'entreprise individuelle
C'est la structure juridique la plus simple pour un entrepreneur, tant au niveau de la constitution que de son fonctionnement. Il est donc le seul maître à bord, juridiquement l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un. Ce qui signifie que l'entrepreneur peut disposer des biens de l'entreprise comme il l'entend. De plus, contrairement à une société, pour créer une entreprise individuelle, il n’est notamment pas nécessaire :
- de rédiger des statuts,
- de publier avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- d’effectuer des apports en capital social
- de traiter les problématiques propres au fonctionnement des sociétés (création et répartition des titres, nomination des dirigeants, organisation des décisions collectives, encadrement des cessions de titre...).
De plus, l'entrepreneur a la possibilité de protéger ses biens immobiliers bâtis ou non bâtis (à l'exception des résidences secondaires). Pour cela, il devra effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire, lequel se charge ensuite d'en faire la publicité légale. Enfin, sachez également que depuis le 6 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur a été rendue de droit, insaisissable par ses créanciers professionnels pour les droits nés après le 7 août 2015.
Cependant, sachez que comme l'entreprise et de l'entrepreneur ne font qu'un, leur responsabilité également. Ce qui peut avoir de lourde conséquence pour l'entrepreneur et sa famille si l'entreprise vient à déposer le bilan. En effet, les créanciers, sous réserve de la protection légale des biens immobiliers, pourront saisir son patrimoine personnel. De même, la procédure présente également des coûts qui seront à la charge de l'entrepreneur.
Enfin, au niveau de la fiscalité, les entreprises individuelles sont par défaut soumises au « régime réel d’impôt sur le revenu », ce qui signifie que si l’activité génère beaucoup de revenus et que ces derniers dépassent les seuils prévus par la loi, l’entrepreneur sera soumis aux plus hauts barèmes d’imposition.
Quelle est le meilleur statut pour une entreprise ? : L'entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL)
Une alternative intéressante à l'entreprise individuelle est l'entreprise individuelle à responsabilité limité. En effet, depuis la loi du 1er janvier 2011, il est possible de créer une EIRL ou de transformer son entreprise individuelle en EIRL sur simple déclaration auprès de son CFE. Le statut d'EIRL permet d'avoir deux patrimoines : l'un professionnel soumis aux risques de l'entreprise et l'autre personnel échappant de ce fait aux créanciers professionnels.
Cependant, malgré l'avantage certain que représente cette forme d'entreprise, elle est aussi plus lourde et contraignante que l'entreprise individuelle. En effet, parmi ces contraintes se trouve ; le respect de la mention d'EIRL, le dépôt des comptes au RCS ainsi que des frais de déclaration d'affectation lorsque des biens immobiliers ou supérieurs à 30 000 € sont en cause.
Ainsi, cette forme permet de sécuriser son entreprise au dépriment de la facilité de constitution et fonctionnement. Il faudra donc bien analyser votre projet pour savoir quelle est la meilleure solution.
Quelle est le meilleur statut pour une entreprise ? : Le régime spécial de la micro-entreprise
S'il respecte certaines conditions l’entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l’entreprise individuelle, celui de micro-entrepreneur (auparavant appelé auto-entrepreneur). En effet, Le statut de micro-entrepreneur répond à l'objectif de concevoir un statut d'entreprise très avantageux allégé en charges sociales et fiscales.
La micro-entreprise est en effet un régime simplifié de l'entreprise individuelle qui permet à l'entrepreneur de créer son entreprise sans capital, à partir de ses biens propres. Ce régime possède de nombreux avantages. En effet, ce régime a permis à de nombreux inactifs, chômeurs ou bénéficiaires des minima sociaux, de se lancer dans une nouvelle activité, sans avoir à payer des charges avant même de générer du chiffre d'affaires.
Mais ce régime comporte aussi des inconvénients. En effet, la micro-entreprise est limitée par un fonctionnement et des seuils assez contraignants. Ainsi, certaines activités sont d'office exclues du régime de la micro-entreprise (tel que les opérations financières ; les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA; les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ; les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI etc...)
De même, pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil durant deux années civiles consécutives, suivant la nature de l’activité :
- 176 200 € pour les activités suivantes relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- 72 500 € pour les activités suivantes relevant des BIC et BNC (bénéfices non commerciaux)
Enfin, cette entreprise nécessite un formalisme de création assez rigoureux, puisque certaine formalités et déclaration seront à faire, ainsi qu'une immatriculation.
Quelle est le meilleur statut pour une entreprise ? : Les sociétés
Si l'entreprise individuelle ou EIRL ne correspond pas à vos objectifs personnels d'engagement financier, de patrimoine, de gestion ou de statut social, vous devez créer une société. Les sociétés présentent une différence majeure les entreprises étudiées ci-dessus car elles ont la personnalité morale. Cela signifie qu'elles existent auprès des tiers comme une personne à part entière qui a son propre patrimoine indépendamment de leurs créateurs. En effet, il existe donc une sorte d'écran entre le patrimoine des associés et celui de la société. Dans la plupart des sociétés de capitaux, les associés ont une responsabilité limitée aux apports qu'ils ont réalisés dans la société. Cependant, ce principe est tout autre dans les sociétés de personnes ou la responsabilité est alors illimitée.
Cependant, sachez que peu importe le type de société, son mode de constitution est quasiment toujours le même. Ainsi, L'entrepreneur désireux d'ouvrir une de ces sociétés devra accomplir les mêmes démarches, notamment :
- Rédiger un projet de statuts
- Recenser tous les apports formant le capital social
- Finaliser les statuts et les signer,
- Rédiger une annonce légale de création (en omettant aucune mention obligatoire).
Demander l’immatriculation de sa société (remplir notamment le formulaire prévu à cet effet)
Enfin, dans la plupart des sociétés (commerciales ou de personnes), il y a l'obligation de respecter un certain nombre d'associé. Ainsi, dans une SCI, il faut au moins deux associés, dans une SA, il en faut au moins sept. Descendre en dessous de ce minima constituerai une cause de caducité de la société et entraînerai sa liquidation. Cependant, certaines sociétés ont la particularité de pouvoir fonctionner avec un associé unique. Ainsi, l'option de la société ne vous est pas automatiquement fermée si vous souhaitez exercer une activité seule ou si les autres associés décident de vous faire faux bond, ses sociétés sont la EURL et la SASU.
