Les tricolores
Lorsque les actifs disponibles de l’auto entrepreneur ne peuvent plus faire face aux passifs exigibles, il peut bénéficier d’une procédure collective d’apurement du passif.
La procédure de traitement des difficultés des entreprises concerne notamment la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. La procédure adoptée dépend de la gravité de la difficulté rencontrée par l’auto entrepreneur.
Ainsi, pour pouvoir bénéficier de la liquidation judiciaire, notamment la procédure dite « simplifiée », l’auto entrepreneur doit remplir les conditions exigées par les dispositions législatives. Il convient en outre d’aborder la procédure de liquidation judiciaire simplifiée proprement dite.
Liquidation judiciaire simplifiée : comment procéder ?
De prime abord, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par conséquent, l’auto entrepreneur doit être en état de cessation de paiement et le redressement doit être manifestement impossible.
Pour rappel, la liquidation judiciaire est une procédure prononcée par les tribunaux en vue de mettre fin à une société ou entreprise dont la situation financière est irrémédiablement compromise. C’est le dernier recours.
En ce qui concerne la liquidation judiciaire simplifiée, pour faire simple, elle est destinée à accélérer la procédure de liquidation. Il convient de préciser qu’ordonner la mise en œuvre de cette procédure est une faculté du juge.
Les tribunaux peuvent être saisis soit sur demande de l’auto entrepreneur (par déclaration de cessation de paiement), soit par un créancier de celui-ci ( par assignation en justice).
Ainsi, pour bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée, l’auto entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :
- L’actif du débiteur, c’est-à-dire celui de l’auto entrepreneur, ne comprend pas un bien immobilier
- Le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne doit pas être plus de 5
- Le chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas dépasser 750 000 euros.
En bref, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est destinée aux entreprises de petite taille.
Caractéristiques de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Il est opportun de rappeler l’essence même de la liquidation judiciaire. En effet, cette procédure permet de régler, de payer les créanciers grâce à la cession de l’ensemble d’actif restant ; et d’arrêter les poursuites des créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée emprunte les fonctions de la liquidation judiciaire de droit commun avec quelques particularités. D’une part, comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire simplifiée est, quant à elle, abrégée en délai. Elle accélère la procédure en permettant au tribunal de se prononcer dans un délai moins long.
En outre, et d’autre part, cette procédure est caractérisée par l’absence de vérification de l’ensemble des créances. Les créances salariales (c’est-à-dire celles nées d’un contrat de travail) ainsi que les créances pouvant être dédommagées par l’actif disponible font l’objet d’une vérification.
Liquidation judiciaire simplifiée : quels sont les étapes de la procédure ?
- Qui sont les intervenants à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Avant de comprendre toutes les étapes des opérations de liquidation judiciaire, il convient de connaître tous les acteurs de la procédure.
D’une part, il y a le liquidateur, l’acteur principal nommé par le tribunal.
En effet, l’auto entrepreneur est dessaisi de l’administration de ses biens (immobilier et mobilier) ainsi que son compte bancaire, et laisse la tâche à la charge du liquidateur. Ainsi, pour ce faire, le liquidateur est tenu d’accomplir les tâches suivantes :
- Gérer l’activité de l’auto entreprise, dans le cas où l’activité se poursuit ;
- Participer de façon effective et active à toute l’opération de liquidation judiciaire, telle que : la vente de tous les actifs, la vérification des créances, régler les dettes ;
- Engager des actions en justice si nécessaires.
D’autre part, le commissaire-priseur prend part dans la réalisation de la liquidation judiciaire simplifiée. Il effectue l’inventaire de tous les biens à vendre.
Enfin, le juge commissaire qui veille le bon fonctionnement de toute l’opération.
- Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Il convient de rappeler qu’il appartient au juge de décider le recours à la liquidation judiciaire simplifiée.
Comme évoqué ci-dessous, la liquidation judiciaire peut être demandée par un créancier par assignation ou par l’auto entrepreneur, par déclaration de cessation de paiement.
À cette fin, l’auto entrepreneur est tenu de procéder à la déclaration de cessation de paiement au tribunal de commerce si l’activité est commerciale ou artisanale ; et au tribunal de grande instance si l’auto entrepreneur exerce une activité agricole ou libérale. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l’auto entreprise. Dans sa demande, l’auto entrepreneur doit mettre en avant les difficultés en les appuyant avec des pièces justificatives.
Après avoir reçu soit l’assignation par un créancier, soit la déclaration de cessation de paiement, le juge convoque l’auto entrepreneur en vue d’une audition. Le tribunal peut, en revanche, toute personne. Cette convocation est d’ordre public à défaut de laquelle le jugement d’ouverture peut être nul.
Si le juge estime qu’il y a lieu d’ouvrir la liquidation, il rend un jugement d’ouverture. Cette désignation établit la date de cessation de paiement ; désigne un juge commissaire, un liquidateur, un commissaire-priseur ; précise la date de clôture.
- Vérification des créances
Ce sont notamment les créances salariales et celles de rang utile dans les répartitions. Une seule vérification sera faite.
- Vente des actifs disponibles
La vente des biens mobiliers peut être faite de gré à gré ou par ventes aux enchères publiques dans un délai de 4 mois à compter de la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Bien évidemment, cette étape est accomplie par le liquidateur.
- État des créances
L’état des créances constate si la somme disponible peut régler les créanciers. Dans cet état de créances, le liquidateur peut émettre une proposition de répartition des sommes. Le juge commissaire décide de la répartition.
Le document doit faire l’objet d’une publication au BODACC.
- Répartition des sommes
Le liquidateur procède à la répartition des sommes issues de la vente pour régler les créanciers.
- Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée
Parallèlement à son ouverture, le juge doit rendre une décision pour clôturer l’opération.
La loi, notamment le code de commerce, a imposé un délai pour la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. La durée de la procédure est réduite d’un an à six mois.
