Les tricolores
Toutes personnes physiques désireuses de mener une activité professionnelle indépendante à titre principale ou accessoire peuvent opter pour le régime de l'entreprise individuelle. S'il respecte certaines conditions l’entrepreneur peut bénéficier du régime simplifié de l’entreprise individuelle, celui de l'auto-entrepreneur.
En effet, Le statut d'auto-entrepreneur répond à l'objectif de concevoir un statut d'entreprise très simple à créer et alléger en charges sociales et fiscales.
L'auto-entrepreneur peut créer son entreprise sans capital, à partir de ses biens propres. Ainsi, ses dettes et celles de son entreprise se confondent. Il en est le dirigeant de fait, avec les pleins pouvoirs et toutes les responsabilités.
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Attention : Depuis le 1er janvier 2015 les auto-entrepreneurs se dénomment désormais ''micro-entrepreneurs'', donc ''auto-entrepreneurs'' et ''micro-entrepreneurs'' ont le même régime juridique. |
Devenir auto-entrepreneur en 2022 : Les personnes éligibles au régime de l'auto-entrepreneur
Le statut d'auto-entrepreneur permet à de nombreux inactifs, chômeurs ou bénéficiaires des minima sociaux, de se lancer dans une nouvelle activité.
Ce régime est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent ''tester un projet'' sans courir de grands risques. Ainsi sont éligibles à ce statut :
• Devenir auto-entrepreneur : Les chômeurs
La création d'une auto-entreprise par un demandeur d'emploi est assimilée à un acte positif de recherche d'emploi, permettant de continuer à percevoir les allocations-chômage pendant la phase de démarrage de la création effective de l'entreprise.
Un chômeur peut ainsi cumuler ses allocations chômage avec les revenus provenant d'une activité de micro-entrepreneur, dans la limite de ses droits restants, et dans une certaine limite de durée.
• Devenir auto-entrepreneur : Les fonctionnaires
La loi du 3 août 2009 a autorisé le cumul d'activités pour les agents d'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et hospitaliers.
Cependant, La loi restreint ce cumul pour les agents à temps plein créant une activité complémentaire de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale. Celui-ci est possible mais pour une durée de deux ans maximums, avec prolongation possible d'un an.
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Attention : En revanche, rien ne s'oppose à ce que le fonctionnaire développe une activité annexe durant son temps libres, avec une autorisation préalable de ses supérieurs. |
• Devenir auto-entrepreneur : Les salariés
Le salarié peut créer une micro-entreprise à condition de ne pas concurrencer son employeur sur son domaine d'activité, à moins qu'il ait reçu l'accord de celui-ci.
• Devenir auto-entrepreneur : Les étrangers
Les créateurs de nationalité étrangère doivent normalement être titulaires d'un titre de séjour comportant l'autorisation de l'activité commerciale à exercer. Cette autorisation est à demander à la préfecture du lieu d'installation de l'activité.
• Devenir auto-entrepreneur : Les retraités
Les retraités peuvent cumuler leur pension avec une activité de micro-entrepreneur. Il y a toutefois des conditions particulières pour certains régimes spéciaux des fonctions publiques d'État, et pour les personnes percevant une pension du même régime que celui de la nouvelle activité auto-entrepreneur.
• Devenir auto-entrepreneur : Les militaires
Les militaires ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative, donc a fortiori une activité d'auto-entrepreneur, sauf à moins de deux ans de leur fin de carrière, ou dans le cadre d'un congé de reconversion pour création ou reprise d'emploi. Ils peuvent alors cumuler leur fonction avec le statut d'auto-entrepreneur.
• Les EURL
Depuis la Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l'associé unique de l'EURL a la possibilité d'opter pour le régime fiscal des micro-entreprises.
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Attention : Ainsi sont exclus du régime : - les mineurs et majeurs sous tutelle, pour les activités commerciales - les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour faillite personnelle et certaines condamnations pénales - les personnes bénéficiant d'un plan de surendettement de la Banque de France. |
Devenir auto-entrepreneur en 2022 : Les seuils à respecter pour bénéficier du régime de l'auto-entreprise
Pour bénéficier du statut auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un seuil durant deux années civiles consécutives, suivant la nature de l’activité :
• 176 200 € pour les activités suivantes relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :
- achat/revente: achat de biens matériels pour les revendre en l’état;
- fabrication de produits à partir de matières premières: ex. boulangerie, couture, fabrication de bijoux ;
- vente de denrées à consommer sur place ou à emporter;
- prestation d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés, location de meublés de tourisme classés ;
• 72 500 € pour les activités suivantes relevant des BIC :
- prestations de services commerciales: ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques) ;
- prestations de services artisanales: ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients;
- location de locaux d’habitation meublés à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile ;
• 72 500 € pour les activités suivantes relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) :
- agent commercial, massage de bien-être....
- prestations de services libérales non réglementées (ex. conseil, traduction, livraison) ou réglementées relevant de la Cipav (ex. architecte, psychologue...).
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Bon à savoir : En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global doit respecter un double seuil. En effet, il ne doit pas dépasser 176 200 € dont 72 500 € maximum au titre des prestations de services. |
Devenir auto-entrepreneur en 2022 : Les activités exclues
Le Code des impôts exclut complètement certains métiers du statut d'auto-entrepreneur. Ce sont principalement :
– les activités relevant de la TVA immobilière, marchands de biens, agents immobiliers ;
– les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
– les opérations financières ;
– les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA;
– les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur ;
– les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI.
Devenir auto-entrepreneur en 2022 : Les démarches pour créer son auto-entreprise
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devrez au préalable remplir certaines formalités administratives obligatoires, notamment :
• La déclaration de l'auto-entreprise
Il vous faudra tout d’abord effectuer une déclaration de début d’activité en ligne sur www.auto-entrepreneur.fr et remplir le Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur ». Vous devrez joindre à ce formulaire différents justificatifs en fonction de votre situation.
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Bon à savoir : Le Stage de Préparation à l’Installation, autrefois obligatoire pour les créateurs d’entreprise inscrits à la CMA, a été rendu facultatif. Vous pouvez malgré tout choisir de suivre cette formation sur la base du volontariat. Elle constitue en effet un passage intéressant pour découvrir les fondamentaux de la gestion d’entreprise (fiscalité, comptabilité…). |
• L'immatriculation de votre auto-entreprise
Une fois votre dossier constitué, il devra être transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend votre activité (la CCI si vous exercez une activité commerciale, la CMA si votre activité est artisanale, l'URSSAF pour les professions libérales, le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial).
Une fois dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité d’auto-entrepreneur.
