Les différents régimes de l’entreprise individuelle

Lors de l’étape de la création de son entreprise, l’entrepreneur individuel doit choisir le régime qui lui sera applicable.

Il dispose principalement de deux options : le régime réel et le régime micro-entrepreneur. Bien que ces régimes soient différents, ils disposent des points communs.

Il convient d’aborder ces derniers avant de voir les détails pour chaque régime.

Entreprise individuelle régime réel et régime micro : les points communs

En ce qui concerne les similarités, il s’agit de leur régime juridique et des procédures de déclaration d’activité.

• Le régime juridique similaire du régime réel et du régime micro

De prime abord, il convient de rappeler que depuis la réforme de février 2022, la distinction entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise a été supprimée.

Il n’existe qu’une seule forme juridique : l’entreprise individuelle (EI). En conséquence, sous le régime réel ou sous le régime micro, l’EI est soumise au même régime juridique.

Ainsi, dans un premier temps, l’entreprise individuelle est plus facile à constituer avec un fonctionnement plus flexible par rapport aux sociétés commerciales à l’instar de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de la société par actions simplifiée (SASU).

Dans un second temps, et depuis février 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée. En effet, les réformes de 2022 ont institué la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. En conséquence, les créanciers de l’entrepreneur individuel ne pourront saisir que le patrimoine professionnel. Par ailleurs, dans certains cas, il est possible que le patrimoine personnel soit engagé.

• La procédure de déclaration d’activité

Que l’entreprise individuelle soit sous le régime réel ou classique, qu’elle soit sous le régime micro, la procédure relative à la déclaration d’activité est la même.

Le dossier de demande d’immatriculation doit être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales, de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales, de la chambre d’agriculture pour les activités agricoles et l’URSSAF pour les activités libérales.

Le dossier de demande déclaration doit comporter les pièces suivantes :

• Formulaire dûment rempli ;

• Une pièce d’identité en cours de validité ;

• Un justificatif de jouissance de local (attestation de domiciliation, autorisation de domiciliation, contrat de bail, contrat de domiciliation).

En outre, l’entrepreneur individuel doit ouvrir un compte bancaire destiné à son activité professionnelle.

Il convient de souligner que la procédure de déclaration d’activité peut être réalisée en ligne.

Entreprise individuelle : régime réel

Il s’agit du régime classique pour une entreprise individuelle.

• Entreprise individuelle au régime réel : caractéristiques et les différents régimes

Dans un premier temps, par rapport à la micro-entreprise, le régime réel est caractérisé par ces obligations administratives, comptables et fiscales assez étendues. En effet, l’entrepreneur individuel au régime réel a l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir de comptes annuels, de déposer une déclaration de résultats.

Dans un second temps, le régime réel applicable dépend de la nature de l’activité ainsi que du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise individuelle.

Ainsi, pour les activités relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux – notamment pour les commerciaux et artisans – il existe deux régimes : le réel simplifié d’imposition et le réel normal. Le régime applicable dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé. Pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux, il n’y a que le régime de la déclaration contrôlée.

• Entreprise individuelle au régime réel : tout sur la fiscalité

L’entreprise individuelle est par défaut soumise au régime réel d’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non-commerciaux, bénéfices agricoles).

Les frais engagés dans l’exploitation des activités sont déduits du chiffre d’affaires avant l’imposition.

En outre, l’entreprise individuelle est de plein droit soumise au régime réel simplifié lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à :

• 818 000 € pour une activité d'achat-revente ou prestations d'hébergement ;

• 247 000 € pour une activité de prestation de services.

Le régime réel normal est applicable pour les chiffres d’affaires hors-taxe sur les deux années civiles précédentes ne dépassant pas :

• 901000 € pour les activités d'achat-revente ou prestations d'hébergement ;

• 279 000 € pour les activités de prestation de services.

Le régime réel simplifié offre une simplification des obligations comptables et déclaratives en l’occurrence :

• le livre journal et le bilan sont simplifiés

• les créances et dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice.

 Entreprise individuelle : régime micro

• Entreprise individuelle au régime micro : caractéristiques et les différents régimes

Dans un premier temps, le régime micro-entreprise est caractérisé par la simplicité de gestion.

En effet, l’entrepreneur individuel au régime micro-entreprise bénéficie de nombreuses exonérations (une obligation déclarative allégée).

Dans un second temps, on distingue trois régimes micro-entreprise applicable suivant la nature de l’activité exercée.

Ce sont en l’occurrence : le micro-BIC pour les commerçants et artisans, le micro-BNC pour les professionnels libéraux et le régime micro-BA pour les agriculteurs. Il est à noter que pour chaque régime, il existe un seuil de recette à respecter.

Ainsi, pendant deux années civiles précédentes les seuils suivants doivent être respectés :

• 188 700 € pour les activités de ventes et 77 700 € pour les prestations de services ;

• 77 700 € pour toutes les prestations de services non-commerciales ;

• 91 900 € pour le régime micro-BA.

• Entreprise individuelle au régime micro : tout sur la fiscalité

L’entreprise individuelle au régime de micro-entreprise bénéfice d’un régime fiscal intéressant. D’une part, seules les recettes sont déclarées. D’autre part, l’entrepreneur individuel au régime micro bénéficie d’une franchise base de TVA.

Dans ce cas, la TVA n’est ni facturée ni reversée à l’Administration. En revanche, lorsque le micro-entrepreneur dépasse un certain seuil, il est soumis au régime de TVA. 

En outre, le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur se fait après un abattement déterminé suivant la nature de l’activité exercée :

• pour les ventes de marchandises BIC 71 % ;

• pour les prestations de services BIC 50 % ;

• pour les prestations de services BNC 34 %.

Il est également possible pour l’autoentrepreneur d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le paiement de l’impôt sur le revenu et celui des cotisations sociales se font en même temps.