Frais de fonctionnement de la SASU:
nos explications

Une SASU est une société par actions simplifiée, qui ne dispose que d’un seul et unique associé. La SASU est une forme juridique appréciée par les personnes qui souhaitent un régime fiscal au taux fixe, et la possibilité de se toucher des rémunérations en dividendes en fin d’année.

C’est un modèle apprécié par les start-ups qui envisagent de ne pas rémunérer le dirigeant les premières années afin de favoriser le développement de la société.

Les PME sont également souvent attirées par la SASU en raison du fait que le Président soit affilié au régime général de la sécurité sociale. Le fonctionnement d’une SASU fait peser sur l’entrepreneur les frais afférents à leur traitement par l’administration.

Néanmoins, avant même de parler de gestion, il convient de prendre en compte que la création d'une SASU impose des frais liés aux procédures juridiques (rédaction des statuts en n'oubliant aucune mention obligatoire telle que l'adresse de domiciliation de la SASU, les frais de publication dans un JAL et les frais de dépôt au Greffe). 

Il est important de prévoir l’ensemble des frais de fonctionnement d’une SASU, on reprend étape par étape chaque frais nécessaire dans une SASU.

Les frais relatifs à la rémunération du dirigeant d’une SASU
 

Ici c’est l’associé unique qui paye la rémunération. Notons que, dans le cas d’une SASU, le président a le statut de salarié, il est donc soumis à un taux de cotisations sociales élevé : en moyenne 81% de son salaire net.

Il peut donc choisir de se verser un salaire raisonnable et de distribuer, en fin d’année, le reste des bénéfices en dividendes.

Il est toutefois possible d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Les frais relatifs à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Cette taxe est due dans chaque commune où la SASU dispose de locaux et de terrains. La CFE doit être payée par les SASU qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée.

Et ces quelles que soient, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leurs nationalités. Les sociétés réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que la société a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année.

Les frais bancaires annuels

Les frais bancaires d'une SASU comprennent les frais liés à la tenue du compte, mais également les frais liés aux différents services comme l'affacturage, par exemple.

Les frais bancaires dépendent de la taille de la SASU et de ses besoins, et peuvent être conséquents. Néanmoins, le dirigeant peut négocier une réduction de ses frais auprès de sa banque pour limiter au maximum ces dépenses.

Les frais d’expert-comptable

Les honoraires des experts-comptables sont libres. Ils dépendent du volume d’activité de la SASU (nombre d’opérations dans l’année), de l’étendue de la mission (tenue, révision, éventuellement social, gestion), nombre d’interventions dans l’année (bilan ou situations régulières).

Les honoraires de l’expert-comptable peuvent donc difficilement être évalués sans informations détaillées sur la SASU.

Les frais d’assurances responsabilité civile

La SASU est parfois responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers (clients, visiteurs...) pendant son activité. L’assurance responsabilité civile permet à la société de garantir les conséquences financières de ces dommages.

Une SASU a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile.

Face à ces situations à risques, différents types d’assurance de responsabilité civile peuvent être souscrits par la SASU pour lui permettre d’assumer la prise en charge des dommages et ainsi de pérenniser son activité.

Les impôts et taxes

• L’impôt sur les bénéfices

Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15% sur une partie plafonnée.

Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15% est plafonné à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois, ce plafonnement est proratisé si l’exercice ne dure pas 12 mois.
 

• L’impôt sur le revenu

Une SASU ne peut opter pour une imposition des bénéfices à l’IR que pour 5 exercices maximum. À l’issue de ce délai, l’imposition bascule automatiquement sur l’IS.

Par contre, vous pouvez très bien opter pour l’IR au démarrage puis basculer sur l’IS dès l’exercice suivant en dénonçant votre option pour le régime des sociétés de personnes. Cette faculté peut être intéressante notamment si votre premier exercice devrait se solder, pour diverses raisons, par un déficit fiscal.

• La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

La TVA est un impôt indirect qui frappe les livraisons de biens et les prestations de services à chacun des stades de la production et de la consommation. La TVA n’est pas une charge supplémentaire, mais elle a un impact sur le prix des biens ou services proposés par l’entreprise, surtout lorsque ceux-ci sont destinés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes assujetties à TVA (notamment la clientèle de particuliers) et ne pourront donc pas la « récupérer ».

La SASU, est assujettie au régime réel normal ou simplifié de TVA. Le régime réel normal s'applique si elle réalise des : livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 789 000 €.

En somme, les frais de fonctionnement de la SASU sont :

- Les frais relatifs à la rémunération du dirigeant d’une Société Action Simplifié Unipersonnel
- Les frais relatifs à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
- Les frais bancaires annuels.
- Les frais d’expert-comptable
- Les frais d’assurances responsabilité civile
- Les impôts et taxes