Les tricolores
Comme toutes les autres formes juridiques de société, la création d’une SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle, nécessitent la réalisation de plusieurs formalités obligatoires.
Avant d’expliquer en détaillent ces formalités, il est important de savoir qu’est-ce qu’une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU est une forme juridique de société par action simplifiée. Le fonctionnement d’une SAS et d’une SASU est presque identique.
De plus, les formalités de création sont les mêmes. Cependant, la SASU ne comporte qu’un seul associé contrairement à une SAS traditionnelle.
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, le président de la société peut aussi être une personne physique ou une personne morale.
Un des avantages ce statut juridique, c’est la possibilité pour l’associé d’être le président. La SASU est sous le régime d’impôt sur les sociétés mais elle peut être sous le régime d’impôt sur le revenu sous certaines conditions pendant 5 ans.
Les formalités de création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Les formalités de création d’une SASU comprennent : la rédaction du statut, la constitution de son capital social, la domiciliation, la publication d’un avis de constitution, la rédaction du formulaire de déclaration ainsi que l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
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La rédaction du statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle
Une société par actions simplifiée unipersonnelle ne peut être immatriculée et même ne peut pas fonctionner sans statut.
Car ce sont ces statuts qui sont les bases de la société. En outre, l’organisation ainsi que le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont définis par ses statuts.
La rédaction des statuts peut être effectuée par le créateur lui-même. De plus, il est possible pour ce dernier d’ajouter des clauses outre les clauses obligatoires imposées par la loi pour le bon fonctionnement de la société.
Cependant, vu l’importance de ces statuts, il est préférable pour ce dernier de demander à un professionnel de lui accompagner durant la rédaction des statuts pour éviter de commettre des erreurs.
Par exemple, il faut faire attention à ne pas oublier d’inscrire les mentions obligatoires dans les statuts.
Avant de finaliser la rédaction des statuts, il faut que l’associé constitue le capital social de la société et ce n’est qu’après l’inscription des informations sur le capital qu’il faut finaliser la rédaction des statuts.
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Constituer le capital social de la SASU
Cette formalité consiste à réaliser les apports par l’associé unique dans la société. Le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle est constitué des apports en numéraires et en nature réaliser par l’associé unique.
A noter : la loi ne fixe pas de minimum légal concernant le capital social d’une SASU, c’est-à-dire qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle peut avoir comme capital social 1 €.
Par ailleurs, une attestation de dépôt de fonds doit compléter le dossier d’immatriculation de la société. Pour cela, il faut faire le dépôt de fonds (apport en numéraire) auprès d’un notaire, d’une caisse des dépôts et consignations ou auprès d’une banque.
En cas d’apports en nature, il faut que le ou les biens apportés soient évalués afin d’intégrer la valeur de ces apports au capital social de la société.
La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si : la valeur des apports en nature est plus de la moitié du capital social et la valeur d’un bien apporté est plus de 30 000 €.
Le rapport du commissaire aux apports doit faire partie des annexes des statuts et il faut que ce document fasse partie du dossier d’immatriculation de la société.
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Nommer le dirigeant de la SASU
Le dirigeant d’une SASU ou le président est nommé par l’actionnaire unique. Le plus simple c’est de le nommer directement au moment de la rédaction des statuts. Par contre, si ce n’est pas effectué à ce moment-là, il faut alors établir un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique pour que cette nomination soit valable.
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Domicilier la SASU
La domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle consiste à la donner une adresse administrative et fiscale à son siège social.
Il appartient au porteur de projet de choisir où la SASU sera domiciliée. En tout cas, il est possible de domicilier une SASU : au domicile du président, dans une pépinière d’entreprises, dans un local commercial ou auprès d’une société de domiciliation.
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Publier un avis de constitution de la SASU
La publication de l’avis de constitution de la SASU est obligatoire, elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales qui couvre la totalité du département où est domiciliée la société par actions simplifiées unipersonnelle.
À l’issue de la publication de cet avis, le journal d’annonces légales livrera une attestation de parution.
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Déclarer la société par actions simplifiée unipersonnelle
Cette déclaration doit être effectuée auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où est installer le siège social de la SASU.
Pour cela, il faut déposer un dossier que le CFE transmettra au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de la SASU.
Avant de déposer ce dossier, il faut tout de même remplir le formulaire de déclaration de la SASU, c’est le formulaire M0.
Il est possible de télécharger ce formulaire. En général, il appartient au représentant légal de la SASU de réaliser cette formalité.
Cependant, si ce n’est pas ce dernier qui remplisse et signe ce document, il faut que le formulaire soit alors accompagné d’une lettre signer par le représentant légal donnant pouvoir au signataire.
Les documents obligatoires pour la déclaration de la SASU sont :
- Un exemplaire des statuts certifié par le représentant légal de la SASU ;
- Trois exemplaires du formulaire M0 dument complété, signé et daté, le cas échéant la lettre de pouvoir si ce n’est pas le représentant qui a réalisé la formalité ;
- L’attestation de dépôt de fonds ainsi que le rapport du commissaire aux apports ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- L’attestation de domiciliation ;
- Une copie de la pièce d’identité du président, extrait K-bis moins de 3 mois pour une personne morale ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation pour le président (personne physique) ;
- Un document relatif au bénéficiaire effectif de la société ;
- Un chèque à l’ordre du greffe pour les frais de greffe.
En résumé, pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut réaliser plusieurs formalités : rédiger les statuts, réaliser les apports, nommer le président, domicilier la SASU, publier un avis de constitution et déposer un dossier de demande d’immatriculation au CFE.
Si le dossier est complet, le greffe du tribunal de commerce délivrera l’extrait K-Bis de la SASU qui marque la fin de la création de la SASU.
