Quel est le fonctionnement d’une EURL ?

Introduction

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est une création issue de la loi n°85-697 du 11 juillet 1985. C’est une forme sociale qui permet à une seule personne de constituer et de gérer une société.  Cette personne physique ou morale pourra donc par le biais d’un acte unilatéral de volonté, créer une EURL qui est une variante de la société à responsabilité limitée (SARL). Ainsi, les règles applicables à la SARL seront souvent transposables, par renvoi, à l’EURL. Une société peut être une EURL dès sa constitution ou le devenir en cours de vie sociale, par la réunion, en une seule main de l’intégralité des parts sociales d’une SARL.

Ainsi, l’EURL est donc une une société unipersonnelle, tout comme la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Cependant l’EURL se distingue de la SASU par un régime juridique qui lui est propre. De même, bien qu’aillant un acronyme similaire, l’EURL se distingue de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En effet, l’’EURL est une société tandis que l’EIRL est une entreprise individuelle. 

L’EURL permet donc de constituer une société à responsabilité limitée avec un associé unique. Cependant l’affectation d’un régime propre à l’EURL amène donc à étudier son fonctionnement particulier, adapté à sa forme unipersonnelle. Comme pour toute société, l’EURL pour fonctionner doit mettre en place un organe de gestion qui devra respecter un formalisme qui lui est propre pour prendre les décisions afférentes à la vie sociale. Le gérant devra fonctionner de concert avec l’associé unique pour que le fonctionnement de l’EURL  soit réussi. Cette relation est d’autant plus particulière qu’il s’agira bien souvent d’une seule et même personne qui cumulera ces deux fonctions. C’est pourquoi, l’EURL, bien qu’empruntant un large spectre de règles à la SARL, s’en distingue dans son fonctionnement. 

L’organe de gestion de l’EURL : Le gérant

La loi n’a pas prévu d’organisation spécifique à l’EURL. Ainsi, il convient de transposer les règles issues du droit de la SARL. Le gérant sera le représentant légal de l’EURL. Il n’aura pas la qualité de commerçant, bien que, de part sa fonction, il soit amené à réaliser des actes de commerce. Ainsi, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce dès lors que les faits allégués à son encontre auront un lien avec la gestion de l’EURL. 

• Les conditions d’accès à la fonction de gérant

La nécessité d’une personne physique. - Le gérant, conformément à l’article L 223-18 du code de commerce, devra obligatoirement être une personne physique. L’EURL pouvant être constituée soit par une personne physique soit par une personne morale, la gérance sera assumée soit par l’associé unique soit par un tiers, personne physique. En effet, lorsque l’associé unique est une personne morale, la gérance devra obligatoirement être confiée à un tiers. Lorsqu’il s’agit d’une gestion par l’associé unique lui-même (ce qui est l’organisation la plus courante dans la vie des affaires), ce dernier aura le statut de gérant majoritaire et relèvera du régime des indépendants. Sa rémunération sera donc imposable en tant que revenus tirés des bénéfices (BNC, BIC). Dans le cas d’une gestion par un tiers, ce dernier aura la qualité de mandataire social et relèvera du régime des salariés.

Le fait que seule une personne physique puisse avoir la qualité de gérant d’une EURL, conduit à se poser la question de la capacité. 

Les règles concernant la capacité. - Ainsi, le gérant doit être capable civilement pour pouvoir exercer cette fonction. Les règles de capacité du droit commun s’appliquent ainsi que quelques règles particulières. Ainsi, le mineur, même non émancipé à partir de ses 16 ans, pourra revêtir la casquette de gérant d’une EURL. Cependant dans ce cas pour les actes d’administration, il devra obtenir l’autorisation soit de ses parents, soit d’un administrateur légal soit du conseil de famille. Les actes de disposition, quant à eux nécessiteront le recours à l’administrateur légal. Un étranger pourra également être gérant d’une EURL s’il dispose d’un titre de séjour valide l’autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée. Quant au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin de l’associé unique, ce dernier pourra également être gérant de l’EURL. 

Les restrictions à la qualité de gérant. - Il existe cependant des interdictions et des incompatibilités à l’exercice de la fonction de gérant provenant soit de la réglementation de certaines professions soit des clauses statutaires. Les interdictions sont souvent celles issues de sanctions pénales complémentaires à une peine principale. Les incompatibilités sont souvent dues à des restrictions ayant trait à la profession de la personne. Ne peuvent, notamment pas gérer une EURL, les fonctionnaires, les agents d’établissements publics hospitaliers, les membres d’une entreprise d’investissement, les parlementaires, les membres du gouvernement, les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes dans la société qu’ils ont controlées, dans la limite de 3 ans suivant la cessation de leur fonction. De même, certaines EURL, en fonction de leur objet social, devront avoir pour gérant une personne remplissant des conditions notamment concernant l’obtention de certains diplômes (officine de pharmacie, profession libérale réglementée …). 

• La nomination du gérant 

Une nécessité d’une clause statutaire de nomination. - Une fois que la personne a toutes les qualités pour arborer la fonction de gérant d’une EURL, encore faut-il qu’elle soit nommée à cette fonction. La nomination se fait par la désignation dans les statuts lorsque l’associé unique se désigne lui-même, ou par une décision ultérieure que ce dernier prendra. Il s’agira d’une clause statutaire comportant diverses informations telles que son prénom, son nom, sa date de naissance, son domicile, la durée de sa fonction. 

Une publicité. - La nomination du gérant devra faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social, et du dépôt d’un dossier d’inscription modificative auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont la société dépendra. De plus, il faudra faire insérer dans le BODACC cette nomination si le gérant est un tiers conformément à l’article R 123-159 du code de commerce. Cette publicité est essentielle afin que cette nomination soit incontestable sur le plan procédural et qu’elle soit opposable aux tiers. 

• Rémunération du gérant 

La rémunération. - Aucun texte n’attrait à la question de la rémunération du gérant. Cependant, la jurisprudence a dégagé quelques éléments. Ainsi, être gérant est une fonction qui est rémunéré indépendamment du contrat de travail. La rémunération pourra être établie dans les statuts de la société ou à l’issue d’une décision ultérieure prise par l’associé unique. Le gérant pourra percevoir une rémunération avant toute formalisation dès lors qu’elle respectera les prévisions statutaires. Il pourra être établi une rémunération fixe et/ou proportionnelle. Il est également admis que la fonction de gérant soit exercée à titre gratuit. De même, il est admis que la rémunération soit complétée par des gratifications. 

Mise en garde quant à une rémunération excessive. - Cette souplesse quant à la détermination de la rémunération doit être mesurée. Une rémunération excessive en comparaison aux chiffres d’affaires de la société, pourrait conduire à la qualification de faute de gestion, ou d’abus de biens sociaux qui est un délit pénalement répréhensible. Ainsi, il convient au gérant d’être particulièrement vigilant. 

• Cession des fonctions de gérant

Il existe plusieurs causes amenant à la cession des fonctions de gérant d’une EURL. 

La révocation. - Le principe est l’irrévocabilité du gérant associé unique. Il est cependant possible de révoquer un gérant qui n’a pas la qualité d’associé unique et qui est donc un tiers. Cette révocation pour être à l’initiative de l’associé unique en cas de juste motif ou du juge en cas de cause légitime. 

Le terme du mandat. - Une durée est affectée à la fonction de gérant. Cette durée peut être déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il s’agit d’une durée déterminée, à l’arrivée du terme, le gérant cesse sa fonction. Dans le cas d’une durée indéterminée, le mandat pourra prendre fin par dissolution, décision de l’associé unique, transformation de l’EURL, décès, incapacité, interdiction de gérer …

La démission. -  La loi n’a pas prévu de règles concernant une éventuelle démission de la fonction de gérant d’une EURL. Cependant, il est possible de prévoir au sein d’une clause statutaire, cette possibilité. 

• Les pouvoirs du gérant 

Cadre juridique. - Les pouvoirs du gérant figurent au sein de l’article L 223-18 alinéas 4,5 et 6 du code de commerce. Ils vont concerner les relations avec l’associé unique et les tiers. 

La possibilité de déléguer les pouvoirs. - Si les statuts ne stipulent pas de clause inverse, le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs concernant certaines opérations. Cette délégation de pouvoirs sera limitée dans le temps. Ainsi lorsque le gérant est un tiers, il peut déléguer ses pouvoirs à l’associé unique ou à d’autres personnes non associées. Cette délégation sera limitée quant aux opérations. Le gérant associé unique pourra déléguer une partie de ses pouvoirs qu’il détient en sa qualité de gérant à un tiers. 

Les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec l’associé unique. - Ce sont les statuts qui viennent régir et déterminer ces pouvoirs. En l’absence de prévisions statutaires, ce sera alors la loi qui viendra poser un cadre juridique au sein de l’article L 221-4 du code de commerce. Cet article dispose notamment que le gérant pourra accomplir dans ses relations avec l’associé unique, tous les actes de gestion non contraire à l’intérêt social. Pour certains actes, le gérant aura l’obligation de les soumettre à l’adhésion de l’associé unique. C’est le cas notamment des emprunts bancaires, de l’acquisition d’un fonds de commerce. 

Les pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les tiers. - Il a des pouvoirs plus larges dans sa relation avec les tiers. Il faut cependant toujours veiller à établir des actes conformes à l’intérêt social. 

• La responsabilité du gérant

Le risque de confusion des patrimoines. - La responsabilité du gérant peut être engagée suite à l’exercice de ses fonctions. Il convient ainsi au gérant associé unique, d’être d’autant plus vigilant, quant à la séparation entre son patrimoine personnelle et le patrimoine de l’EURL. Une telle confusion de patrimoine pourrait l’exposer à des sanctions aussi bien civiles que pénales. 

La responsabilité civile du gérant. - Comme tout dirigeant, le gérant de droit d’une EURL peut voir sa responsabilité civile engagée. Ainsi, il peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de la société ou des tiers, suite à une faute de gestion ou à une infraction aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires. Lorsqu’il s’agit de la mise en jeu de sa responsabilité à l’égard d’un tiers, il faut que la faute commise soit intentionnelle et d’une particulière gravité. 

La responsabilité fiscale du gérant. - Le gérant d’une EURL peut être personnellement condamné au paiement d’impôts dus par l’EURL. 

La responsabilité pénale du gérant. - Le gérant encours des sanctions pénales en cas de mauvaise gestion de l’EURL (distributions de dividendes fictifs, les infractions relatives aux comptes annuels, l’abus de biens sociaux). 

• Une gestion controlée 

L’EURL fonctionne donc avec un gérant tiers et un associé ou alors avec un gérant associé unique. Ainsi, la plupart des règles concernant les conventions conclues entre ces personnes sont identiques à celles concernant la SARL. Il y a ainsi des règles concernant des conventions relatives aux opérations courantes, des conventions prohibées telles que l’interdiction pour l’EURL d’octroyer un prêt à l’associé unique personne physique ou au gérant tiers à la société et des conventions réglementées. 

L’associé unique

En dehors donc du gérant, il y a la personne de l’associé unique. Cette personne comme il vient d’être vu peut cumuler les deux fonctions ou simplement être associé unique lorsque la gérance sera dispensée par un tiers. 

• Pouvoirs

Les pouvoirs décisionnels. - Ainsi par renvoi aux règles concernant la SARL et notamment aux règles de l’article L 223-1 du code de commerce, l’associé unique dans une EURL exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés d’une SARL. Puisqu’il est l’unique associé, ces règles seront adaptées. Pour les questions relatives à la compétence de l’assemblée des associés d’une SARL, il prendre des décisions unilatérales concernant aussi bien des décisions relevant du fonctionnement courant de la société que des décisions relatives à la modification des statuts. Il devra en sa qualité d’associé unique approuver les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice. Le fait qu’il soit l’unique associé implique qu’il ne puisse pas déléguer ses pouvoirs. Cela amène donc bien, lorsqu’il s’agit d’une EURL avec un gérant associé unique, à dissocier la personne, en fonction de sa qualité d’associé unique ou de sa qualité de gérant. Les décisions prises devront respecter un certain formalisme notamment concernant la publicité.  

• Droits

Droit d’information et de communication. - L’associé unique non gérant de l’EURL a un droit d’information et de communication notamment concernant des documents comptables. 

Droit aux bénéfices. - L’associé unique en sa qualité d’associé peut se voir distribuer les bénéfices de la société dans le respect de l’affectation de 5% du bénéfice à la réserve légale jusqu’à l’obtention au minima d’une réserve légale égale à 10% du capital social de l’EURL. 

• Responsabilité de l’associé unique  

EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. - Dans son acronyme, cette forme sociale détermine l’ampleur de la responsabilité de l’associé unique. Cette responsabilité est ainsi, par principe, limitée aux dettes sociales de l’associé. Cela protège les biens personnels de l’associé. L’EURL puisqu’il s’agit d’une société, contrairement à l’EIRL, dispose de la personnalité juridique qui lui octroie un patrimoine propre. Cette distinction entre le patrimoine de l’EURL et celui de l’associé unique permet d’éviter toutes confusions des patrimoines et de limiter la responsabilité de l’associé. Ceci peut être intéressant notamment dans l’éventualité de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’EURL. Dans cette hypothèse, le gage du créancier sera limité au patrimoine de l’EURL. L’associé unique protégera ainsi son patrimoine personnel.