Les tricolores
La fermeture d’une société, après que l’on ait créer une entreprise en ligne, notamment une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), est le fait d’effectuer la dissolution et la liquidation de celle-ci.
Fermer une EURL implique la radiation, auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), de son inscription, en l'occurrence auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Radier l'inscription d'une société nécessite 2 phases consécutives: la dissolution et la liquidation entreprise. La dissolution signifie de supprimer son existence auprès des registres.
Cette décision ne peut être prise que par l’associé unique de l’EURL, avant la fin du terme indiqué dans les statuts.
Puis vient la liquidation: cette étape revient à la “mise en liquidation” du patrimoine propre de la société (actif ou passif).
Afin de fermer votre EURL, il vous faudra passer par des étapes, concernant la dissolution et la dissolution, que cet article détaillera.
Avant de prendre la décision de fermer votre EURL, il vous faut bien réfléchir car cette solution est irréversible.
En effet, puisque la décision ne dépend uniquement de l'associé, qui est unique, il ne nécessite pas de rassembler une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire)
La première étape : la dissolution de l'entreprise
Arrivée à terme de sa durée de vie, l'entreprise est automatiquement dissoute.
En revanche, si le dirigeant de l’EURL décide de procéder à une dissolution anticipée, ce choix est inscrit et signée dans un procès-verbal. En effet, il est l’unique personne ayant le pouvoir de prendre cette décision.
Dans le procès verbal attestant la dissolution de la société, doit obligatoirement y figurer les mentions suivantes : une attestation de décision de dissolution écrite proprement et clairement et le choix du liquidateur avec les détails suivants: identité (nom, prénom…) du liquidateur, adresse du siège social EURL de la liquidation, étendu de son mandat et quelques mentions relatives à la décision.
L’annonce de dissolution doit absolument être envoyé et publié dans un JAL (journal d’annonces légales) dans les limites du formalisme.
Le dossier en question doit contenir les éléments suivants :
-
Une photocopie du PV de dissolution enregistré au service de la DFP (Direction des Finances Publiques)
-
Un formulaire M2 proprement renseigné et complété en 3 exemplaires ;
-
Une attestation de publication renvoyée par le Journal d’Annonces Légales dans laquelle elle a été publiée
-
Une “déclaration de non-condamnation” destinée au liquidateur ainsi qu’une “attestation de filiation”.
À noter: les frais d'enregistrement de Service des Impôts et des Entreprises sont gratuits, depuis le 1er janvier 2019.
Pour le transfert du dossier de dissolution au Greffe du Tribunal de Commerce, il faut environ compter 79,38€.
La deuxième étape : la liquidation
Dans le cas ou le gérant majoritaire, l’unique gérant, ne possède plus le pouvoir de prendre des décisions au nom de la société.
Le liquidateur seulement en possède les droits. La durée de mandat d’un liquidateur est de trois ans au maximum.
-
Le liquidateur : son rôle
Comme son nom l’indique le rôle du liquidateur est de « liquider » l'intégralité du patrimoine de la société. En effet, ce dernier doit procéder à une liquidation à l’amiable, sous-entendu, il doit:
- Réaliser l’actif en récupérant l’argent dû à l’EURL et vendre tous les actifs valorisables ou, au contraire, les détruire s’ils ne peuvent pas être valoriser ;
- Apurer le passif : rembourser les dettes, payer les emprunts, régler les sommes dues par l’EURL.
Lors du processus de dissolution, le gérant unique de la société peut décider de s’autoproclamer liquidateur et réaliser toutes les tâches citées ci-dessus.
-
Liquidation : les conséquences
Suivant la liquidation du passif et de l’actif, un bilan de liquidation (dans les écritures comptables) vient l’obtention de comptes de clôture de liquidation. Le liquidateur choisi se doit de rédiger un “rapport de liquidation”.
La clôture peut donner soit un « boni » soit un « mali » de liquidation. En effet, le “ boni de liquidation” correspond au montant sur le compte professionnel courant de l’entreprise.
Celui-ci revenant au seul et unique associé, lorsque l’actif est réalisé et que le paiement des dettes (emprunts et créanciers) a été réalisé et que les apports ont été repris.
Finalement, le boni de liquidation rassemble tous les bénéfices n’ayant pas été distribués pendant de la vie de l’EURL.
L’unique associé doit donner son accord quant à la clôture de liquidation dans les délais (6 mois). Cela implique qu’il doit:
- Validation du rapport du liquidateur et des comptes liés à la liquidation ;
- Décision quand au traitement du “boni” ou du “mali” de liquidation ;
- Constatation de la clôture de liquidation, et ainsi attester la fin des fonctions du liquidateur.
-
La constitution du dossier de clôture de liquidation
Le dossier de clôture de liquidation doit rassembler les éléments suivants :
- Une photocopie du PV d’approbation de la clôture de la liquidation qui doit être enregistrée au service de la DGFP (Direction Générale des Finances Publiques)
- Formulaire M4 bien renseigné en trois exemplaires, complété préalablement ;
- Attestation de publication de l’annonce légale justifiant la décision de la clôture de la liquidation provenant du journal d’annonces légales l’ayant publiée
- Exemplaire conforme et certifié des comptes de liquidation de l’EURL
Le droit des sociétés indique que le dossier doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dernier devra examiner la demande et le dossier et procéder à la radiation de l’entreprise s’il atteste la complétion du dossier.
Dans le cas contraire, il réclame les pièces finales pour compléter le dossier.
